Report du congé maternité pré-natal (3 semaines)

[coriandre69]

Bonsoir,

En congé maternité le 18 juin à venir, je souhaiterais décaler de 3 semaines le début de mon congé maternité pour profiter un peu plus longtemps de mon bébé. Par contre, je n'arrive pas à trouver les conditions : j'ai lu quelque part qu'il fallait ne pas avoir été en congé pathologique pendant la grossesse.

Cependant, je croyais que le congé pathologique pré-natal concernait les 2 semaines précédents le congé mat, or j'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'IA disant que j'avais été placée en "congé supplémentaire pour grossesse pathologique" au mois de mai, pendant lequel j'ai été arrêtée 4 jours à cause d'une grande fatigue (le médecin avait coché la case "en rapport avec la grossesse").

Ma gestionnaire n'est pas capable de me répondre, ni la mgen...

Quelqu'un s'est-il trouvé dans ce cas? Un report possible malgré un arrêt?

Ou bien avez-vous un texte?

Merci!

[Leau]

Je n'ai pas connu ton cas,

je ne connais que ce lien :

http://vosdroits.service-public.fr/particu...3%A9&l=N148

mais dessus ils ne disent rien sur le fait d'avoir été arrêté à un moment bien séparé du congé...

pour moi ce n'était pas possible si arrêt juste avant mais sinon... en tout cas dans ce que je lis je ne vois rien qui l'interdit...

[mamandeliott]

Ben moi, je lis ça dans ce texte... je suis un peu fatiguée mais je crois comprendre qu'il ne faut pas avoir d'arrêt maladie pendant la période où tu as repoussé ton congé...

L’article 30 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, publiée au Journal Officiel le 6 mars 2007, a créé un article L. 331-4-1 dans le code de la sécurité sociale qui ne modifie pas la durée légale du congé de maternité mais vise à l’assouplir. L’article est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L.331-3 et L.331-4, la durée de la période de versement de l’indemnité journalière à laquelle l’assurée a droit avant la date présumée de l’accouchement

peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l’accouchement est augmentée d’autant.

Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont l’assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l’indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d’autant

J'édite: il n'y a en effet rien dans le texte sur un arrêt qui aurait eu lieu avant la date initiale de départ en congé mat!!!

[Ally06]

Ben moi, je lis ça dans ce texte... je suis un peu fatiguée mais je crois comprendre qu'il ne faut pas avoir d'arrêt maladie pendant la période où tu as repoussé ton congé...

L’article 30 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, publiée au Journal Officiel le 6 mars 2007, a créé un article L. 331-4-1 dans le code de la sécurité sociale qui ne modifie pas la durée légale du congé de maternité mais vise à l’assouplir. L’article est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L.331-3 et L.331-4, la durée de la période de versement de l’indemnité journalière à laquelle l’assurée a droit avant la date présumée de l’accouchement

peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l’accouchement est augmentée d’autant.

Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont l’assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l’indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d’autant

J'édite: il n'y a en effet rien dans le texte sur un arrêt qui aurait eu lieu avant la date initiale de départ en congé mat!!!

oui je pense que c'est ça.. tu ne peux pas reporter si tu es en arrêt juste avant sinon c'est bon!

[coriandre69]

Merci à vous!

J'ai aussi sous les yeux la note de mon IA à ses IEN, et il n'est question que d'un arrêt qui surviendrait pendant les jours de report.

Donc apparemment c'est bon!

Je pourrai donc rester plus longtemps avec ma pitchounette, super!

[Nath]

J'ai pu reporté le max de jours pour mes 2 garçons (même si j'ai été arrêté quelques jours pour le second à cause d'une gastro).

Et comme ils sont arrivés en avance tous les 2, j'ai eu à peine 10 jours avant mais beaucoup après avec eux

donc Coriandre, si tu le peux, n'hésite pas, tu pourras profiter de ta puce

[tiniouu]

Appelle un syndicat. J'avais été très bien conseillée pour un pb assez litigieux (date de début de vacances et samedi libéré...)

[ines]

Appelle ta gestionnaire, elle te dira tout.

Pour ma part c'est elle qui m'a conseillée pour ma première grossesse. Il me semble que depuis cette année, il accepte ce report même si tu as eu des arrets.

[elopoup]

J'ai été dans ce cas : arrêtée 1 semaine un mois environ avant le début normal du congé de maternité pour grossesse pathologique (fatigue + contractions). J'ai pu quand même bénéficier du report de congé maternité.

Espérant que ça marche pour toi, ça vaut le coup!!!

[badu]

Je me permets de polluer ton post pour poser une question, en rapport tout de même

Je suis en arrêt jusqu'à la fin de l'année (2juillet) pour grossesse pathologique, mon congé maternité est censé commencer le 5 aout. Est-il possible de demander un report de 3 semaines du congé maternité (donc le faire commencer que fin aout) sachant que j'aurais été en arret jusqu'au 2 juillet? Je ne sais pas du coup avec ce qui a été dit plus haut et comme ce sont les vacances et pas un arrêt, mais vacances qui vont etre comptées comme un arrêt quand même je m'y perds un peu

Merci

[elopoup]

Je me permets de polluer ton post pour poser une question, en rapport tout de même

Je suis en arrêt jusqu'à la fin de l'année (2juillet) pour grossesse pathologique, mon congé maternité est censé commencer le 5 aout. Est-il possible de demander un report de 3 semaines du congé maternité (donc le faire commencer que fin aout) sachant que j'aurais été en arret jusqu'au 2 juillet? Je ne sais pas du coup avec ce qui a été dit plus haut et comme ce sont les vacances et pas un arrêt, mais vacances qui vont etre comptées comme un arrêt quand même je m'y perds un peu

Merci

Je pense que oui, tu ne perds rien à faire la demande! ;o)

Pas sûr que les vacances soient comptés comme un arrêt.

[Théoboulo]

Bonjour,

quelqu'un aurait-il un modèle de lettre pour demander le report svp?

Merci.