Loi “Égalité et Citoyenneté”

[Goëllette]

Je suis restée interpellée par ce texte voté si près des fêtes de fin d'année et dont je n'avais pas entendu parler.

http://www.acteurspublics.com/2017/01/03/loi-egalite-et-citoyennete-les-mesures-concernant-les-fonctionnaires-et-les-collectivites

 

Je suis peut-être parano, mais l'ouverture des conditions d'accès à la Fonction Publique (partie en rouge), notamment sans concours, me semble représenter un danger sur le statut.

Qu'en pensez-vous ?

Citation

Loi “Égalité et Citoyenneté” : les mesures concernant les fonctionnaires et les collectivités

3 JANV. 2017, PAR BASTIEN SCORDIA

Ouverture de l’accès au service public, parité dans les jurys de la fonction publique et élargissement de l’attribution des logements sociaux. Telles sont les dispositions inscrites dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée par l’Assemblée nationale fin 2016.

 

Adoptée définitivement par les députés le 22 décembre 2016, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été l’objet de vifs échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier ayant même refusé son adoption en dernière lecture. Alors que le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur le texte avant sa promulgation, Acteurs publics fait le tour des dispositions intéressant les fonctionnaires et les collectivités.

L’accès à la fonction publique élargi. Plusieurs mesures inscrites dans le texte adopté par l’Assemblée nationale visent à faciliter l’accès aux emplois du service public. Est notamment ouvert aux candidats un troisième concours pour ceux justifiant, “pour une durée déterminée [fixée en fonction des statuts des emplois visés, ndlr]”, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, “quelle qu’en soit la nature”, de mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou encore d’activités en qualité de responsable ou de bénévole d’une association.

Le Parlement a également étendu le dispositif Pacte (Parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’État) aux moins de 28 ans et aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux, leur permettant ainsi d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C.

La parité dans les jurys de la fonction publique. Depuis le 1^er janvier 2015, la proportion minimale de personnes de même sexe était déjà limitée à 40 % au sein des jurys de recrutement de la fonction publique. Avec la loi “Égalité et Citoyenneté”, les parlementaires ont aujourd’hui imposé le principe d’une présidence alternée entre les hommes et les femmes au sein de ces organes de sélection. Des décrets adoptés en Conseil d’État permettront néanmoins de déroger à cette règle [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Sénat réintroduit une dose de parité dans les jurys de la fonction publique”].

La mixité sociale dans l’attribution des logements renforcée. Mesure phare du projet de loi, l’obligation faite aux collectivités territoriales de consacrer 25 % des logements sociaux aux ménages les plus modestes a finalement été approuvée. Cette mesure qui ne concerne que les logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville avait été l’objet de vives tensions entre les parlementaires. Lors de l’examen du texte, le Sénat, à majorité de droite, avait instauré un “contrat d’objectifs et de moyens”, conclu entre les élus locaux et les préfets, qui définissait le taux de logements sociaux obligatoires dans une commune. Cette mesure, vivement critiquée par les sénateurs de gauche, selon lesquels elle correspondait à un “enterrement pur et simple” de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), n’a finalement pas vu le jour [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Sénat vote une disposition pour neutraliser la loi SRU”].

 

[Goëllette]

Ça ne dit rien à personne ?

[nonau]

Le puzzle facho-libéral  se met en place , on note qu'en parallèle la destruction des diplômes est en marche: pas de diplômes, pas de grilles salariales...Bientôt il n' y aura plus de concours, chacun ira se vendre aux petites baronnies du coin..

[nonau]

FO ALERTE : Menace sur tous les diplômes nationaux !

La refonte de toutes les certifications professionnelles autour des compétences transversales

http://fo-fnecfp.fr/spip.php?article336

"Les compétences seraient validées dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Elles seraient individuelles, attachées à la personne du salarié qui devrait les faire valoir auprès de l’employeur pour négocier son salaire puisque "c’est par une discussion collective que le niveau sera identifié".

[Goëllette]

Il y a 14 heures, nonau a dit :

Le puzzle facho-libéral  se met en place , on note qu'en parallèle la destruction des diplômes est en marche: pas de diplômes, pas de grilles salariales...Bientôt il n' y aura plus de concours, chacun ira se vendre aux petites baronnies du coin..

C'est bien ce que je crains ...

Avec le nivellement par le bas de la paie ...

[ronin]

SI ça vient du PS...

[prune2007]

Juste pour dire qu'il y a déjà des postes de catégorie C accessibles sans concours dans les 3 fonctions publiques.

Dans la FPE, ce sont les postes d'adjoint administratif et technique, au 1er grade.

Dans la FPT,des adjoints de 2ème classe.

[Goëllette]

Comme fonctionnaires ? Avec le statut, ou bien en CDI ?

[prune2007]

à l’instant, Goëllette a dit :

Comme fonctionnaires ? Avec le statut, ou bien en CDI ?

Oui, comme fonctionnaire, avec le statut.

Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32810

Lois de janvier 1984 pour la FPE et FPT et 1986 pour la FPH.

 

[Goëllette]

Merci pour le lien ! Je vais regarder tout ça ..