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Gros soucis avec la réponse de la DSDEN : est-ce légal ?


Ola-ilou

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Bonjour,

Voilà, mon congé maternité s'arrête bientôt. J'ai déjà bénéficié d'un congé pathologique pré natal pour grossesse difficile de 2 semaines.

J'ai eu une césarienne avec des complications...et comme bébé était en siège, il a des problèmes de hanche et doit porter un coussin d'abduction pour quelques mois. 

Ma gynéco me conseille de prendre un congé patho post natal de 4 semaines pour bien récupérer. Avant hier, j'ai écrit à la dsden pour les informer que j'allais avoir ce congé patho post natal de 4 semaines à la suite duquel je souhaite reprendre à temps partiel à 70%.
 

Réponse aujourd'hui :

J'en suis encore abasourdie....

1- mon congé patho passera en congé maladie ordinaire  ( ?????)

2- Je serai placé sur mon temps partiel tout de suite après mon congé maternité et non pas après ce congé pathologique....

Que puis-je faire ????? Est-ce légal ???????

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Bonjour,

Ça ne me paraît pas légal ... si ta gynéco coche la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", il n'y a pas de raison que tu sois en arrêt maladie ordinaire ... Et ce congé pathologique est rémunéré à plein traitement (même si tu es à temps partiel) ... Ou alors ça a changé récemment ...

C'est écrit ici : circulaire n° FP-4 1864 du 9 aout 1995 (page 5) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

Il est bien précisé que les 4 semaines pathologiques sont considérées comme de la maternité.

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il y a 10 minutes, beaba_ a dit :

Bonjour,

Ça ne me paraît pas légal ... si ta gynéco coche la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", il n'y a pas de raison que tu sois en arrêt maladie ordinaire ... Et ce congé pathologique est rémunéré à plein traitement (même si tu es à temps partiel) ... Ou alors ça a changé récemment ...

C'est écrit ici : circulaire n° FP-4 1864 du 9 aout 1995 (page 5) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

Il est bien précisé que les 4 semaines pathologiques sont considérées comme de la maternité.

Merci pour ce lien !

Oui mais j'ai aussi trouvé ça :

http://sections.se-unsa.org/aix-marseille/IMG/pdf/le_conge_de_maternite.pdf

p3 ils disent que le congés patho avant naissance  = congés maternité

et congés patho après naissance = maladie

A creuser...
 

Alors que le 1er ministre dit : ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

Alors comment faire ?????

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Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

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il y a 4 minutes, beaba_ a dit :

Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

Oui mais comment faire pour m'adresser à eux ????  j'avoue que je n'ai jamais eu à me défendre de la sorte....Et que ça me fait un peur .... Faire un bras de fer avec la dsden...    OUf ! je ne pars pas gagnante

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J'ai la pression : elle m'a téléphoné à 17h20 aujourd'hui et je n'ai pas pû répondre.. Sur son message, elle me demande de me prononcer demain ...Dire ce que je compte faire auquel cas, elle considère que pour elle, c'est OK (j'accepte ce qu'elle me propose)...mais pour moi, c'est hors de question...C'est une question de justice ! je trouve totalement injuste de me faire passer sur un congé maladie ordinaire alors que cela ne l'est pas... mais zut de zut !

Quel recours peut-on avoir ????

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Deja tu lui reponds que ce n’est pas toi qui decide mais ton médecin qui decidera ton dernier jour de congé maternité si tu es apte ou non à reprendre et si cette prolongatio médicale sera considérée comme etant en lien ou non avec un etat pathologique de grossesse et que tu les tiendras informé donc ce jour là comme la loi l’exige et que d´ici là tu auras pris contact avec un avocat specialisé en ce domaine et avec les syndicats pour connaitre tes droits au niveau salaire concernant une eventuelle inaptitude en lien avec un etat pathologique de grossesse.

 

Ca te laisse quelques jours pour te renseigner de ton coté.

 

Il me semble en effet que sur le site d’ameli le conge patho post conge maternité n’existe plus. Mais apres au niveau sécu MGEN je ne sais pas

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Bonjour et bon courage !

Je crois également que post maternité, on ne peut prétendre à un congé patho. 

Par contre, le montant des indemnités est théoriquement basé sur les salaires précédents, et je ne suis pas sûre de ce fait que la date de ton passage à 70% puisse affecter le montant de tes indemnités. Comme l'arrêt qui va t'être prescrit est long, il y a même des mutuelles qui  proposent un maintien de salaire, il faut aussi explorer cette piste.

Comme l'a dit barbotinne, Il serait bon que tu contactes un syndicat, car en général ils sont au top sur ces questions techniques. Et puis ta mutuelle (si tu en as une), pour savoir si eux, prévoient un accompagnement financier dans ton cas.

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En y repensant, c’est un congé de présence parentale que tu devrais prendre en fait, vu que c’est pour des soins à ton bébé.

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Il y a 8 heures, beaba_ a dit :

Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

Surtout venant de ce syndicat en particulier...

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Bonjour,

malheureusement, il s'agit bien d'un congé maladie ordinaire. Il porte le nom de pathologique uniquement pour le justifier, puisque tu ne seras pas en arrêt pour une grippe ou une angine.

Réponse claire sur ameli.fr https://forum-assures.ameli.fr/questions/1427304

Même si nous dépendons de la MGEN, les règles de la sécurité sociale restent les mêmes pour nous, sauf que l'IA nous verse notre salaire pour les 90 premiers jours d'arrêts maladie par année glissante.

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il y a une heure, aleytys a dit :

Bonjour,

malheureusement, il s'agit bien d'un congé maladie ordinaire. Il porte le nom de pathologique uniquement pour le justifier, puisque tu ne seras pas en arrêt pour une grippe ou une angine.

Réponse claire sur ameli.fr https://forum-assures.ameli.fr/questions/1427304

Même si nous dépendons de la MGEN, les règles de la sécurité sociale restent les mêmes pour nous, sauf que l'IA nous verse notre salaire pour les 90 premiers jours d'arrêts maladie par année glissante.

Donc quand on peu lire "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie." sur le site "service-public.fr", c'est faux ? :blink:

Et qu'en est-il du passage à temps partiel ? Effectivement, l'IA maintient le salaire en fonction de la quotité effective (il me semble) et non sur le calcul normal de la CPAM qui prend en compte les salaires versés avant l'arrêt maladie.

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