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Ola-ilou

Gros soucis avec la réponse de la DSDEN : est-ce légal ?

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Ola-ilou

Bonjour,

Voilà, mon congé maternité s'arrête bientôt. J'ai déjà bénéficié d'un congé pathologique pré natal pour grossesse difficile de 2 semaines.

J'ai eu une césarienne avec des complications...et comme bébé était en siège, il a des problèmes de hanche et doit porter un coussin d'abduction pour quelques mois. 

Ma gynéco me conseille de prendre un congé patho post natal de 4 semaines pour bien récupérer. Avant hier, j'ai écrit à la dsden pour les informer que j'allais avoir ce congé patho post natal de 4 semaines à la suite duquel je souhaite reprendre à temps partiel à 70%.
 

Réponse aujourd'hui :

J'en suis encore abasourdie....

1- mon congé patho passera en congé maladie ordinaire  ( ?????)

2- Je serai placé sur mon temps partiel tout de suite après mon congé maternité et non pas après ce congé pathologique....

Que puis-je faire ????? Est-ce légal ???????

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beaba_

Bonjour,

Ça ne me paraît pas légal ... si ta gynéco coche la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", il n'y a pas de raison que tu sois en arrêt maladie ordinaire ... Et ce congé pathologique est rémunéré à plein traitement (même si tu es à temps partiel) ... Ou alors ça a changé récemment ...

C'est écrit ici : circulaire n° FP-4 1864 du 9 aout 1995 (page 5) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

Il est bien précisé que les 4 semaines pathologiques sont considérées comme de la maternité.

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Ola-ilou
il y a 10 minutes, beaba_ a dit :

Bonjour,

Ça ne me paraît pas légal ... si ta gynéco coche la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse", il n'y a pas de raison que tu sois en arrêt maladie ordinaire ... Et ce congé pathologique est rémunéré à plein traitement (même si tu es à temps partiel) ... Ou alors ça a changé récemment ...

C'est écrit ici : circulaire n° FP-4 1864 du 9 aout 1995 (page 5) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2723.pdf

Il est bien précisé que les 4 semaines pathologiques sont considérées comme de la maternité.

Merci pour ce lien !

Oui mais j'ai aussi trouvé ça :

http://sections.se-unsa.org/aix-marseille/IMG/pdf/le_conge_de_maternite.pdf

p3 ils disent que le congés patho avant naissance  = congés maternité

et congés patho après naissance = maladie

A creuser...
 

Alors que le 1er ministre dit : ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

Alors comment faire ?????

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beaba_

Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

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Ola-ilou
il y a 4 minutes, beaba_ a dit :

Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

Oui mais comment faire pour m'adresser à eux ????  j'avoue que je n'ai jamais eu à me défendre de la sorte....Et que ça me fait un peur .... Faire un bras de fer avec la dsden...    OUf ! je ne pars pas gagnante

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Ola-ilou

J'ai la pression : elle m'a téléphoné à 17h20 aujourd'hui et je n'ai pas pû répondre.. Sur son message, elle me demande de me prononcer demain ...Dire ce que je compte faire auquel cas, elle considère que pour elle, c'est OK (j'accepte ce qu'elle me propose)...mais pour moi, c'est hors de question...C'est une question de justice ! je trouve totalement injuste de me faire passer sur un congé maladie ordinaire alors que cela ne l'est pas... mais zut de zut !

Quel recours peut-on avoir ????

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barbotinne

Deja tu lui reponds que ce n’est pas toi qui decide mais ton médecin qui decidera ton dernier jour de congé maternité si tu es apte ou non à reprendre et si cette prolongatio médicale sera considérée comme etant en lien ou non avec un etat pathologique de grossesse et que tu les tiendras informé donc ce jour là comme la loi l’exige et que d´ici là tu auras pris contact avec un avocat specialisé en ce domaine et avec les syndicats pour connaitre tes droits au niveau salaire concernant une eventuelle inaptitude en lien avec un etat pathologique de grossesse.

 

Ca te laisse quelques jours pour te renseigner de ton coté.

 

Il me semble en effet que sur le site d’ameli le conge patho post conge maternité n’existe plus. Mais apres au niveau sécu MGEN je ne sais pas

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javanaise

Bonjour et bon courage !

Je crois également que post maternité, on ne peut prétendre à un congé patho. 

Par contre, le montant des indemnités est théoriquement basé sur les salaires précédents, et je ne suis pas sûre de ce fait que la date de ton passage à 70% puisse affecter le montant de tes indemnités. Comme l'arrêt qui va t'être prescrit est long, il y a même des mutuelles qui  proposent un maintien de salaire, il faut aussi explorer cette piste.

Comme l'a dit barbotinne, Il serait bon que tu contactes un syndicat, car en général ils sont au top sur ces questions techniques. Et puis ta mutuelle (si tu en as une), pour savoir si eux, prévoient un accompagnement financier dans ton cas.

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barbotinne

En y repensant, c’est un congé de présence parentale que tu devrais prendre en fait, vu que c’est pour des soins à ton bébé.

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nonau
Il y a 8 heures, beaba_ a dit :

Je vais peut-être me faire taper sur les doigts, mais pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, et non les interprétations des syndicats. Je ferais davantage confiance à la source gouvernementale qui écrit clairement que "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."

Dans ton cas, pour argumenter, je présenterais ce qui m'est favorable. :)

Surtout venant de ce syndicat en particulier...

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aleytys

Bonjour,

malheureusement, il s'agit bien d'un congé maladie ordinaire. Il porte le nom de pathologique uniquement pour le justifier, puisque tu ne seras pas en arrêt pour une grippe ou une angine.

Réponse claire sur ameli.fr https://forum-assures.ameli.fr/questions/1427304

Même si nous dépendons de la MGEN, les règles de la sécurité sociale restent les mêmes pour nous, sauf que l'IA nous verse notre salaire pour les 90 premiers jours d'arrêts maladie par année glissante.

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beaba_

 

il y a une heure, aleytys a dit :

Bonjour,

malheureusement, il s'agit bien d'un congé maladie ordinaire. Il porte le nom de pathologique uniquement pour le justifier, puisque tu ne seras pas en arrêt pour une grippe ou une angine.

Réponse claire sur ameli.fr https://forum-assures.ameli.fr/questions/1427304

Même si nous dépendons de la MGEN, les règles de la sécurité sociale restent les mêmes pour nous, sauf que l'IA nous verse notre salaire pour les 90 premiers jours d'arrêts maladie par année glissante.

Donc quand on peu lire "Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie." sur le site "service-public.fr", c'est faux ? :blink:

Et qu'en est-il du passage à temps partiel ? Effectivement, l'IA maintient le salaire en fonction de la quotité effective (il me semble) et non sur le calcul normal de la CPAM qui prend en compte les salaires versés avant l'arrêt maladie.

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minibou

Je pense que tu seras effectivement mise en arrêt maladie car le congé patho post grossesse n'en est plus un de ce que j'ai compris.

Par contre, pour la question du temps partiel, je ne sais pas trop. Ton temps partiel est supposé commencé après ton congé maternité. S'ils considèrent que tu es en arrêt simple (si patho n'existe plus), alors, ils te paieront selon ta quotité. On est d'accord que c'est pas juste car avant c'était une prolongation du congé maternité et tu étais payée à taux plein même si tu étais supposée reprendre à TP.

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Pepettebond

Appelle un autre syndicat si tu n'as pas confiance, si leur réponse est identique .... Sinon demande leur d'intervenir.

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Ola-ilou

Bonjour,

je viens d'appeler la dsden et je me suis fait recevoir très froidement.....

1- Elle maintient sa position concernant le congé pathologique : j'ai téléphoné à la CPAM qui dit la même chose ( congé patho traité comme un congé maladie ordinaire) A noter que je ne relève pas d'une rémunération des indemnités de leur part. La CPAM me dit qu'il faut voir s'il y a un accord de branche concernant le traitement des congés patho avec l'insp Aca....Je leur ai demandé les textes pour les lire !!! Réaction plus que froide ....

2- Comme je suis en arrêt depuis le début de ma grossesse, j'ai demandé un décompte de mes jours pour savoir si ce congé patho traité comme un congé maladie ordinaire ( je rêve !!) allait être traité en demi-traitement. Réponse : je n'ai pas le temps ! et elle me raccroche au nez !!!!! pas facile comme situation?! j'en demande trop???? .... je me dis que je suis à côté de la plaque de demander des comptes...mais zu ! je trouve totalement injuste d'être traité sur du demi traitement en congé maladie ordinaire alors que cela ne l'est pas ! alors pourquoi dire qu'il est possible d'avoir une extension de ce congé maternité si ce n'est pas possible ?????

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Saly

Ola-Ilou tu es dans le privé ?

Car sinon c'est le site de la fonction publique qui fait foi et c'est un des derniers avantages du public ...

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fararden

Demande à parler au supérieur de cette dame et fais un courrier : tu n'as pas à te faire traiter comme ça, cette sale n'est pas ton supérieur hiérarchique et elle n'a pas à couper la communication. Ne te laisse pas faire ! Courage ! 

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Ola-ilou
Il y a 2 heures, Saly a dit :

Ola-Ilou tu es dans le privé ?

Car sinon c'est le site de la fonction publique qui fait foi et c'est un des derniers avantages du public ...

Oui je suis dans l'enseignement privé

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Ola-ilou
il y a 27 minutes, fararden a dit :

Demande à parler au supérieur de cette dame et fais un courrier : tu n'as pas à te faire traiter comme ça, cette sale n'est pas ton supérieur hiérarchique et elle n'a pas à couper la communication. Ne te laisse pas faire ! Courage ! 

Lorsqu'elle m'a dit qu'elle n'avait pas le temps de me faire un décompte de mes jours en arrêt maladie, j'ai alors demandé de parler à son supérieur et c'est à ce moment là qu'elle m'a basculé sur l'accueil téléphonique pour se débarrasser de moi... pas chouette l'accueil !!! j'aurai jamais pensé être traité comme ça ....

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maolecha

C'est vraiment pas sympa de leur part. Je dis peut-être une bêtise mais sur I prof, il n'y a pas un décompte des jours maladies ?

Pour ma part, après une troisième césarienne , j'ai eu un mois supplémentaire (2 fois 15 jours) officieusement pour allaitement et officiellement arrêt maladie. Je suis passée directement à 75 %, quotité prévue pour mon retour...

 

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chableu

As-tu fait tes demandes par écrit ?...c'est mieux avec une trace.

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beaba_

Sur iprof, il y a la liste des arrêts ; tu peux éventuellement faire le calcul toute seule.

Je n'avais pas pensé à l'hypothèse "prof du privé". Donc effectivement, le site "service-public.fr" ne t'apporte rien ...

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Ola-ilou
Il y a 3 heures, chableu a dit :

As-tu fait tes demandes par écrit ?...c'est mieux avec une trace.

non aucune demande par écrit mais j'ai eu des réponses par écrit...

Il y a 6 heures, maolecha a dit :

C'est vraiment pas sympa de leur part. Je dis peut-être une bêtise mais sur I prof, il n'y a pas un décompte des jours maladies ?

Pour ma part, après une troisième césarienne , j'ai eu un mois supplémentaire (2 fois 15 jours) officieusement pour allaitement et officiellement arrêt maladie. Je suis passée directement à 75 %, quotité prévue pour mon retour...

 

Petite question pour vous Maolecha : avez-vous eu votre temps partiel sur votre traitement de salaire du congé maladie ou est-ce qu'il a commencé tout de suite après ce congé maladie ???

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maolecha

C'est ce que je disais, lors de mon congé maladie , je suis passée directement  à temps partiel avec le traitement correspondant :mellow:, j'étais un peu dégoûtée.

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Ola-ilou

Ok merci pour votre réponse....C'est aussi ce qui m'attend !

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shirmette

et si tu dis que tu demandes ton temps partiel qu'à partir de quelques jours après ton retour d'arrêt? (ton TPartiel est de droit, tu devrais pouvoir le commencer quand tu veux ... non?)

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beaba_
il y a une heure, shirmette a dit :

et si tu dis que tu demandes ton temps partiel qu'à partir de quelques jours après ton retour d'arrêt? (ton TPartiel est de droit, tu devrais pouvoir le commencer quand tu veux ... non?)

Il faudrait regarder la circulaire de l'année. Un temps partiel de droit ne se débute pas quand on veut. Il y a une souplesse (?) la 1ère année après la naissance de bébé car on peut difficilement anticiper en février, pendant la campagne pour un bébé qui n'est pas encore conçu ; d'où cette possibilité de le demander au retour du congé maternité. Mais ensuite, pour prolonger l'année suivante, même si c'est de droit, il faut le demander au moment de la campagne des temps partiels.

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Ola-ilou

Moai.....Je trouve que ça fait beaucoup tout cela !!

1- On ne reconnaît pas le droit des agents à être en congé pathologique

2- Pas de traitement spécifique de ce type de congé

3- Inégalité dans le traitement des agent d'une académie à l'autre : pas de 80% possible traité à 86% pour le salaire dansmon académie alors que cela est possible dans d'autres 

4- Temps partiel qui débute alors que je suis en arrêt "maladie !" ...

5- Impossibilité de choisir librement de la durée du temps partiel : ce qui fait qu'une personne qui accouche au mois de mai peut prétendre prendre seulement quelques mois de temps partiels alors qu'une personne accouchant au mois de septembre se trouve forcée de prendre l'année scolaire entière en temps partiels !!!

6- des agents de la DSDEN qui nous font la moral alors que l'on émet un souhait de prendre que qq mois de temps partiels ( afin de ne pas se trouver en difficultés financière....!) Souhait émis : reprendre à temps complet après 3 mois de temps partiel !!

N'y aurait-il  pas moyen de faire remonter ces petites défaillance du système auprès d'un député pour qu'il puisse défendre un autre fonctionnement ??? ( Euhhh...là je m'égare !!).......

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barbotinne

Je le redis mais dans ton Cas le CPP me semble plus indiqué que l´arret maladie, tu seras indemnisé par la caf en ajpp

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Ola-ilou
Il y a 4 heures, barbotinne a dit :

Je le redis mais dans ton Cas le CPP me semble plus indiqué que l´arret maladie, tu seras indemnisé par la caf en ajpp

Merci Barbotine ! Sais-tu à combien s'élève la prestation de la CAF ? ajpp, c'est quoi ???  Je ne peux pas me permettre d'avoir une trop grosse perte de salaire.... J'irai me renseigner ....Merci pour l'info en tout cas !

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