Arrêt maladie - demi traitement

[Deboraah]

il y a une heure, bidulbuk a dit :

Classique, le coup du code de la sécurité sociale : je te l’avais prédit plus haut  On ne dépend pas du code de la sécurité sociale sur ce point : nous sommes sous le régime spécial des fonctionnaires. 

Voir le premier lien que je t’avais mis.

et voilà le sujet débattu ici même : 

 

 

 

Rien y fait ! Je suis en colère parce que ce n’est pas normal...au téléphone elle me rabâche le code de la sécurité sociale. J’ai beau lui dire qu’on en dépend pas, elle me demande les textes qui disent cela... je trouve ça aberrant 

[barbotinne]

il y a 4 minutes, Deboraah a dit :

Rien y fait ! Je suis en colère parce que ce n’est pas normal...au téléphone elle me rabâche le code de la sécurité sociale. J’ai beau lui dire qu’on en dépend pas, elle me demande les textes qui disent cela... je trouve ça aberrant 

Tu peux aussi repondre que puisque l’on depend maintenant du code de la securité sociale et qu’il n’y a plus de regime specifique des fonctionnaires, tu poseras donc tous tes congés qui sont tombés pendant ton arret maladie et ton congé maternité à ta reprise le 1er septembre 😇

[lilie2fr]

N'oublie pas de rappeler que si cela ne se regle pas rapidement, ca sera directement tribunal administratif. Qu'elle te fasse un mail où elle ecrit tout ce qu'elle te dit avec son identité, ca facilitera le travail du TA. Signale lui aussi.

[Pepettebond]

Il y a 2 heures, Deboraah a dit :

Rien y fait ! Je suis en colère parce que ce n’est pas normal...au téléphone elle me rabâche le code de la sécurité sociale. J’ai beau lui dire qu’on en dépend pas, elle me demande les textes qui disent cela... je trouve ça aberrant 

tu lui donnes les références

en lui écrivant que tu lui transmets les textes qu'elle ne connait pas encore

Tu lui demandes la référence  des textes récents qui modifieraient les textes que tu as .....

et tu fais appel aux syndicats ....

Tu fais aussi un courrier pour dire que tu feras appel au TA si le souci n'est pas résolu rapidement.

Le texte qui dit que tu ne dépends pas de la secu c’est ton arrêté de nomination comme fonctionnaire

 

Congé maternité : durée, indemnisation

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE 

  Article 34 - 5° - a

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : article 57 

  5° - a

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41 

   

•  

• Déclaration de grossesse

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE 

  Articles 2, 15 à 18

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

  Articles 10 à 13

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH 

  Articles 2, 13 à 17

• Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) 

  Article 2

• Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) 

  Article 2

• Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) 

  Article 2

• Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application aux agents publics des dispositions relatives à la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène 

   

• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés 

   

• Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE (pdf - 316.7 KB) 

   

• Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH (pdf - 159.5 KB) 

   

• Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB) 

   

 

 

 

[stefpk]

Bonjour à toutes,

moi aussi mon gestionnaire m'a dit que les suites de couches pathologiques étaient maintenant du CMO. Il m'a dit que la loi venait de changer. Du coup je ne sais plus quoi faire...

[Pepettebond]

il y a 44 minutes, stefpk a dit :

Bonjour à toutes,

moi aussi mon gestionnaire m'a dit que les suites de couches pathologiques étaient maintenant du CMO. Il m'a dit que la loi venait de changer. Du coup je ne sais plus quoi faire...

et bien il te donne les références du texte qu'il applique  il ne suffit pas de dire cela a changer il faut le prouver

[Deboraah]

Il y a 23 heures, bidulbuk a dit :

J’ai pu discuter avec une gestionnaire PE qui n’est pas de mon académie. Elle est formelle : suites de couches = payée 100% et pas du tout CMO. 

Appelle là chef de service. Vraiment. Tu ne risques rien. Et sinon TA : tu gagnes à coup sûr.

Justement c'est la chef de service que j'ai eu au téléphone (elle m'a appelé, chapeau!!!) et qui m'a dit CMO car application du code de la sécurité sociale! Elle comprend rien ....

 

Il y a 23 heures, bidulbuk a dit :

@Deboraah Par contre il y a un truc capital : le début de ton congé patho doit être collé au congé maternité. Pas de décalage d’un ou deux jours. Est-ce bien ton cas? 

C'est exact! Congé pathologique bien collé au congé mater, aucun jour entre les deux...

 

Il y a 17 heures, Pepettebond a dit :

et bien il te donne les références du texte qu'il applique  il ne suffit pas de dire cela a changer il faut le prouver

Pour ma part elle m'a dit les textes "alors c'est l'article numéro... du code de la sécurité sociale". J'ai lui ai dit que je n'étais pas chez moi pour vérifier mais qu'en plus nous ne sommes pas sous ce régime... Elle m'a assuré que j'avais tort et que maintenant c'est CMO! 

 

Merci à toutes! Je vais prendre le temps de lire les articles et de lui envoyer

[Pepettebond]

il y a 21 minutes, Deboraah a dit :

Merci à toutes! Je vais prendre le temps de lire les articles et de lui envoyer

ET contacte les syndicats .....

[Deboraah]

il y a 1 minute, Pepettebond a dit :

ET contacte les syndicats .....

J'ai déjà posé la question aux syndicats. Voilà leur réponse : 

Bonjour Déborah,

Voici la réponse à ta question qui nous a été transmise:

Congés pathologiques :Des congés supplémentaires peuvent être accordés sur prescription médicale :

* 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpés en plusieurs périodes)

* 4 semaines après le congé postnatal Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie. 

 

De là, j'ai expliqué mon cas. Ils m'ont répondu cela : 

 

Re bonjour, 

Je te conseille de refaire un mail à ta gestionnaire en joignant le texte que tu as trouvé en nous mettant en copie cette fois-ci. 

Bon courage.

Bonnes vacances.

Cordialement.

 

Et, suite à ça la chef de service m'a appelé...

[Pepettebond]

Pour ta gestionnaire  tu es affiliée à la MGEN qui gère la sécurité sociale du ministère de l'éducation nationale

Appelle peut être la section MGEN de ton département, ils auront peut être autorité sur cet administratif ....

https://emploi-public.publidia.fr/remuneration-fonctionnaires/securite-sociale-fonctionnaires

Affiliation à la Sécurité sociale une obligation pour tous les agents publics

Les fonctionnaires ne dépendent pas du régime général de la Sécurité sociale, à l'exception des contractuels qui sont rattachés à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de leur département. Le régime particulier d'Assurance maladie des fonctionnaires est géré par des organismes spécifiques. Leur rôle est double : prendre en charge une part des frais de soins des assurés sociaux et de leur famille et leur verser un revenu de remplacement s'ils sont contraints de cesser temporairement leur activité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Dans la fonction publique d'Etat, des mutuelles gèrent la Sécurité sociale des agents. Elles sont différentes selon le ministère d'affectation. Il s'agit par exemple de la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale) pour les personnels de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche et de la Culture ou  de la MCF (Mutuelle Centrale des Finances) pour le ministère des Finances. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les prestations de Sécurité sociale sont assurées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui délèguent néanmoins parfois ce rôle à des mutuelles. Votre situation dépend de votre département de résidence.

[Deboraah]

il y a 23 minutes, Pepettebond a dit :

Pour ta gestionnaire  tu es affiliée à la MGEN qui gère la sécurité sociale du ministère de l'éducation nationale

Appelle peut être la section MGEN de ton département, ils auront peut être autorité sur cet administratif ....

https://emploi-public.publidia.fr/remuneration-fonctionnaires/securite-sociale-fonctionnaires

Affiliation à la Sécurité sociale une obligation pour tous les agents publics

Les fonctionnaires ne dépendent pas du régime général de la Sécurité sociale, à l'exception des contractuels qui sont rattachés à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de leur département. Le régime particulier d'Assurance maladie des fonctionnaires est géré par des organismes spécifiques. Leur rôle est double : prendre en charge une part des frais de soins des assurés sociaux et de leur famille et leur verser un revenu de remplacement s'ils sont contraints de cesser temporairement leur activité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Dans la fonction publique d'Etat, des mutuelles gèrent la Sécurité sociale des agents. Elles sont différentes selon le ministère d'affectation. Il s'agit par exemple de la MGEN (Mutuelle générale de l'Education nationale) pour les personnels de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche et de la Culture ou  de la MCF (Mutuelle Centrale des Finances) pour le ministère des Finances. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les prestations de Sécurité sociale sont assurées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui délèguent néanmoins parfois ce rôle à des mutuelles. Votre situation dépend de votre département de résidence.

Merci pour ce lien, je le rajoute à mon mail! 

Pour le moment, je ne parle pas de TA mais si d'ici 2-3 jours aucunes nouvelles je pense leur dire ? Vous en pensez quoi ? 

Ou alors dans ce mail là je parle directement de TA à la fin... Je n'ai pas envie d'être "fichée" mais en même temps je ne veux pas qu'on me vole!!! 

[Pepettebond]

Tu continues de correspondre avec cette personne avec copie aux syndicats et à son chef.

Ce qui est surprenant c'est que ces personnes sont éducation nationale et bénéficie de ce régime ...... (sauf si je n'ai pas toutes les infos ...)