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gribouillette33

Démission pour raison médicale

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gribouillette33

Bonjour,

Je viens ici à la recherche d'infos de personnes connaissant ce genre de situation. Comment démissionner lorsque l'on ne peut plus exercer son métier pour raison médicale (inaptitude, arrêt longue maladie déjà utilisé) et a-t-on droit à une indemnisation, une allocation ? Si oui, de combien et comment l'obtenir ? Merci d'avance pour vos réponses.

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orime

Indemnité de départ volontaire ? 

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Meuhpet

Depuis le 1 janvier 2020, la loi Darmanin permet la rupture conventionnelle avec prime de départ au prorata des années effectuées (ouvrant droit au chômage, mais comme on ne cotise pas, ça veut dire pas d'indemnités les premiers mois).

As-tu contacté l'assistance sociale de la DSDEN: il pourrait peut-être t'orienter vers  d'autres solutions ?

J'en suis là pour le moment puisque l'allègement a été refusé et que les aménagements de poste ne sont pas possibles. Je pense faire encore quelques mois et si rien en se passent, ce sera démission: tant pis.

Bon courage dans ta démarche.

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montagny

Contacte un syndicat et fais-toi accompagner.

As-tu vu le médecin de prévention?

 

Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  •  
  •  

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

 

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

  • Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité)
  • Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
  • Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
  • Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)
  • Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Elle comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,
  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

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Stork
Il y a 10 heures, orime a dit :

Indemnité de départ volontaire ? 

Non. L’IVD ne s’obtient qu’en cas de reprise ou création d’entreprise.

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FredZZZ
Il y a 10 heures, Meuhpet a dit :

Depuis le 1 janvier 2020, la loi Darmanin permet la rupture conventionnelle avec prime de départ au prorata des années effectuées (ouvrant droit au chômage, mais comme on ne cotise pas, ça veut dire pas d'indemnités les premiers mois).

 

Tu es sûre de ça ?? Et pour une 12aine d'années par exemple, ils nous donnent combien ?

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FredZZZ

Merci pour le lien ... Mais du coup, c'est quoi la différence avec une démission ?

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Stork

De rien. La différence, c'est ça :

Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

(…)

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. 

 

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Kiwichick
Le 07/01/2020 à 21:44, Meuhpet a dit :

 

J'en suis là pour le moment puisque l'allègement a été refusé et que les aménagements de poste ne sont pas possibles. Je pense faire encore quelques mois et si rien en se passent, ce sera démission: tant pis.

 

Sinon tu peux demander à travailler pour un autre ministère. Je ne pourrais plus bosser en classe, mais je bosse en bureau, dans un autre ministère, avec plein d'aménagements de poste.

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gribouillette33

Merci à tous pour vos réponses !

 

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