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distribution de documents


ldsn

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Bonsoir,

Pourriez vous m'éclairer sur les règles de diffusion de documents émanant d'association de parents d'élèves en cours d'année ? Y a t-il une obligation de distribuer sous pli fermé/agrafé ou cela se décide-t-il en conseil d'école ?

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Moi je distribue les papiers que l'asso me donne, ils ne sont pas sous pli fermé ou aggrafé, si c'était le cas, avant de les distribué je demanderai à lire de document. Je ne distribue rien sans en connaître le contenu, ce n'est pas du rôle du Conseil d'école, c'est du fonctionnement.

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Art. D. 111-9 - Le directeur d’école ou le chef

d’établissement doit permettre aux associations

de parents d’élèves de faire connaître leur action

auprès des autres parents d’élèves. À cet effet,

les documents remis par les associations sont

distribués aux élèves pour être donnés à leurs

parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle

a priori et doivent être clairement identifiés

comme émanant des associations de parents

d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant

respecter le principe de laïcité et les dispositions

relatives à la vie privée et prohibant les injures et

diffamations et exclure toute propagande en

faveur d’un parti politique ou d’une entreprise

commerciale, relève de la seule responsabilité

des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents

sont définies en concertation entre le directeur

d’école ou le chef d’établissement et les associations

de parents d’élèves. Sauf disposition

contraire arrêtée par le conseil d’école ou le

conseil d’administration, les documents sont

remis par l’association en nombre suffisant

pour leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion

des documents ainsi que, dans le cas où le

directeur d’école ou le chef d’établissement

estime que leur contenu méconnaît le principe,

les dispositions ou l’interdiction mentionnés au

deuxième alinéa, l’association de parents

d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le

chef d’établissement peut saisir l’autorité académique

qui dispose d’un délai de sept jours

pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce

délai, les documents sont diffusés dans les

conditions initialement prévues.

in encart BO 31 du 31.08.06

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En fait, la circulaire n°88-208 du 29/8/88 indique:

(...)Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur d'école doit donc avoir communication, avant tout distribution, des documents dont la diffusion est souhaitée.

Ces fonctionnaires responsables s'étant assurés du contenu des documents, il leur appartient de procéder à leur distribution qui s'effectue, sauf indication contraire de l'association qui les a présentés, à tous les élèves des classes concernées. Le travail matériel préalable et notamment la présentation des documents en plis clos ou agrafés doivent être assurés par les associations. C'est enfin en accord avec le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur d'école qu'est arrêtée la fréquence des distributions, qui doit être envisagée avec le souci d'éviter toute surcharge de l'administration et toute perturbation des études des élèves.(...)

J'en comprend peut être à tort que les documents doivent être clos mais portant à connaissance des enseignants au préalable, ce qui est normal.

Le décrêt n°2006-935 du 28/7/2006 lui, indique que :

« Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves"

Rien sur le moment ou le lieu où aurait lieu cette concertation. D'où mon questionnement.

Merci pour votre réponse aussi rapide.

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  • 2 années plus tard...

Bonjour,

Je voudrais rebondir sur ce sujet qui date un peu.

Ma collègue de maternelle et moi-même sommes confrontés à une association de parents d'élèves très intrusive et outrancière dans ces propos.

Nous avons refusé de distribuer leur bulletin que nous avons jugé tendancieux. Il n'y a rien de diffamatoire mais .......

Madame l'Inspectrice a tranché en demandant que le dit bulletin soit mis sous enveloppe.

Nous voudrions connaître si juridiquement le texte de 1988 est toujours d'actualité ou si la circulaire de 2006 se substitue à tous les autres textes qui sont parus depuis sur le rôle des Associations de parents d'élèves.

Cordialement

Jean-Marc HIDIER

En fait, la circulaire n°88-208 du 29/8/88 indique:

(...)Le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur d'école doit donc avoir communication, avant tout distribution, des documents dont la diffusion est souhaitée.

Ces fonctionnaires responsables s'étant assurés du contenu des documents, il leur appartient de procéder à leur distribution qui s'effectue, sauf indication contraire de l'association qui les a présentés, à tous les élèves des classes concernées. Le travail matériel préalable et notamment la présentation des documents en plis clos ou agrafés doivent être assurés par les associations. C'est enfin en accord avec le chef d'établissement, le maître-directeur ou le directeur d'école qu'est arrêtée la fréquence des distributions, qui doit être envisagée avec le souci d'éviter toute surcharge de l'administration et toute perturbation des études des élèves.(...)

J'en comprend peut être à tort que les documents doivent être clos mais portant à connaissance des enseignants au préalable, ce qui est normal.

Le décrêt n°2006-935 du 28/7/2006 lui, indique que :

« Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves"

Rien sur le moment ou le lieu où aurait lieu cette concertation. D'où mon questionnement.

Merci pour votre réponse aussi rapide.

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Nous avons refusé de distribuer leur bulletin que nous avons jugé tendancieux. Il n'y a rien de diffamatoire mais ....... Madame l'Inspectrice a tranché en demandant que le dit bulletin soit mis sous enveloppe

Du moment que Madame l'Inspectrice a tranché...

Ceci dit, j'ai vaguement entendu parler d'une école qui, confrontée au même problème, l'a résolu de manière originale.

Les documents tendancieux ont bien été distribués, mais aux seuls enfants des seuls parents membres de l'association en question. C'est incroyable le nombre d'élèves qui perdent les papiers qu'on leur avait pourtant bien donné...

Action fort vilaine, et bien condamnable ! Mais bougrement efficace... :devil_2:

Thierry fabre

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Nous avons refusé de distribuer leur bulletin que nous avons jugé tendancieux. Il n'y a rien de diffamatoire mais ....... Madame l'Inspectrice a tranché en demandant que le dit bulletin soit mis sous enveloppe

Du moment que Madame l'Inspectrice a tranché...

Ceci dit, j'ai vaguement entendu parler d'une école qui, confrontée au même problème, l'a résolu de manière originale.

Les documents tendancieux ont bien été distribués, mais aux seuls enfants des seuls parents membres de l'association en question. C'est incroyable le nombre d'élèves qui perdent les papiers qu'on leur avait pourtant bien donné...

Action fort vilaine, et bien condamnable ! Mais bougrement efficace... devil_2.gif

Thierry fabre

Même si je n'adhère pas au procédé (bien que je vais y réfléchir devil_2.gif), j'avoue que ça m'a fait bien rire...

wink.gif

Moi itou! biggrin.gif

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Je vous remercie pour vos réponses et retient l'idée de Thierry.

Pour l'anecdote, l'Association de parents a diffusé hier le bulletin devant les grilles de l'école en haranguant la foule !

On se serait cru au marché !

Jean-Marc

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