solul Posted June 7, 2010 Share Posted June 7, 2010 Bonjour Je ne trouve pas de renseignements précis concernant les limites du secret professionnel. Est-ce que qq'un peut m'aider ? Merci Link to comment Share on other sites More sharing options...
charlotte73 Posted June 7, 2010 Share Posted June 7, 2010 Le PE à l'obligation de secret professionnel, dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Cela signifie que le fonctionnaire qui dispose d'informations et de renseignements concernant des particuliers, dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'a pas à les dévoiler sauf cas précis. Limites du secret : pour prouver son innocence ou si la personne intéressée à donné son accord; obligation pour dénonciation de crimes ou de délits. J'ai trouvé cette info dans le Foucher. Link to comment Share on other sites More sharing options...
kapucine Posted June 8, 2010 Share Posted June 8, 2010 oui aussi si soupçon de maltraitance par exemple Link to comment Share on other sites More sharing options...
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