Bonjour,

je suis PE en Haute-Vienne. Je me suis PACSEE en 2009 avec mon copain et notre résidence commune est à Toulouse où il est en CDI.

Je descends presque tous les week-end à Toulouse en train.

Avec le PACS, il est possible de déduire ces frais de la déclaration d'impôts.

Voilà que j'apprends il y a quelques semaines que pour bénéficier de cette réduction, il faut avoir rédigé une convention de pacs mentionnant la communauté de biens. Or, nous avons conclu notre pacs régi par la loi de 2006 qui a tout changé et qui d'office, nous place sous la séparation de biens.

J'en conclu que je ne peux pas déclarer mes frais aux impôts.

Quelqu'un est-il déjà passé par là et pourrait m'apporter des conseils ?

Je ne sais pas pour les impots mais je crois que si tu as un abonnement sncf, tu peux demander le paiement à l'ia de 50% de tes frais de transport.

Regarde sur le site de mon ia les modalités, je pense que tu trouveras la même chose sur ton site ia

http://www.ac-aix-marseille.fr/wacam/jcms/c_72977/prise-en-charge-partielle-des-titres-d-abonnement-de-transport

En 2006, 2007 et 2008, on a pu déclarer les transports et le loyer en plus en frais réels du fait de la séparation de conjoint pour raison professionnelle. On s'est pacsé en 2007 (le truc de base mais je ne sais plus ce que c'était) donc en 2006, on était juste concubins.

Après, c'est surtout mon mari qui s'était renseigné sur tout ça donc je peux pas t'en dire plus. Ça a peut-être changé

Je suis allée aux impôts il y a peu et la personne m'a elle-même parlé de cette possibilité sans du tout faire allusion à une exclusion de ce type.

Nous on nous avait dit que non, pas le droit de déclarer les loyers de mon appart supplémentaire (proche de l'école), sauf si on pouvait fournir la preuve que le conjoint avait essayé de se rapprocher en vain (en demandant sa mutation aussi) Ils sont fous eux, il va pas demander sa mutation pour me suivre pendant 1 an...

Mais je pense qu'on nous a un peu menti, pour qu'on zappe cette possibilité...