Report des congés annuels après congé mater ??!!

[lionisse]

Bonjour !

Depuis quelques semaines une question me turlupine, alors je me lance...

Je suis actuellement enceinte et la naissance est prévue pour fin juillet, soit en plein milieu des vacances scolaires. Je me pose donc la question de savoir s'il m'est possible de reporter ces congés annuels après mon congé maternité.

Dans le privé, cette démarche est possible sans que cela ne crée de souci à quiconque... Par contre, dans le public, c'est un peu plus compliqué, mais il semblerait que les choses soient en train de bouger... En effet, après discussion avec des collègues puis quelques recherches voici ce que j'ai trouvé : il existe une nouvelle jurisprudence du 24 mars 2011 : le report des congés annuels en cas de chevauchement avec le congé maternité, dans l'éducation nationale est désormais légal !!!!

"TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222

En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. "

Pour lire l'article au complet

:

http://christophe.rade.over-blog.c [...] 33025.html

Cette info est à diffuserà diffuser un max, car les rectorats semblent ne pas être au courant, ou du moins font la sourde oreille ...

Est-ce que certaines d'entre vous ont essayé d'obtenir ce report ? Si oui, quelle a été votre démarche, les réponses obtenues ...? Bref, il me semble qu'en faisant passer les infos et en nous regroupant, nous aurons plus de poids ...

[Zephy]

On en parle ici:

http://forums-enseignants-du-primaire.com/topic/278512-conges-maternite-qui-tombe-pendant-les-vacances/page__fromsearch__1

[mamino]

A l'époque de cette histoire, j'ai entendu un politique dire que la solution à ce problème était simple.

Il suffisait d'appliquer le décret 84-972 aux enseignants.

S’agissant des congés annuels, le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat dispose dans son article 1er que la durée des congés annuels dont bénéficie chaque fonctionnaire est égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de services. En d’autres termes, un fonctionnaire travaillant cinq jours par semaine aurait droit à vingt-cinq jours de congés annuels (avec un jour de congé en plus s’il prend entre 5 et 7 jours de congé en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, ou deux jours de congé en plus s’il prend au moins 8 jours en dehors de cette période).

Curieusement, à cette même époque, personne n'a rebondi sur cette déclaration.

[cm88]

J'ai envoyé un mail aux syndicats avec tous ces documents cités, jamais eu de réponse. Ca doit être trop complexe

[Veronika2]

Je me demande ce qui est complexe. Pourquoi n'avons-nous pas le droit de reporter nos congés à la suite du congé mat'? Moi ça m'interpelle aussi!

[lionisse]

On en parle ici:

http://forums-enseig...__fromsearch__1

Merci pour le lien... Je m'en vais de ce pas lire tout ça !

[Pablo]

Je me demande ce qui est complexe. Pourquoi n'avons-nous pas le droit de reporter nos congés à la suite du congé mat'? Moi ça m'interpelle aussi!

Peut être parce que dans les autres corps ils n'ont que 5 semaines de vacances du coup ils n'ont que 5 semaines à reporter dans l'année... nous il faudrait reporter les 8 semaines d'été alors que par ailleurs nous avons 6 semaines dans l'année?

Je ne cautionne pas forcément hein je cherche une explication légale

[helenel]

Je me demande ce qui est complexe. Pourquoi n'avons-nous pas le droit de reporter nos congés à la suite du congé mat'? Moi ça m'interpelle aussi!

Peut être parce que dans les autres corps ils n'ont que 5 semaines de vacances du coup ils n'ont que 5 semaines à reporter dans l'année... nous il faudrait reporter les 8 semaines d'été alors que par ailleurs nous avons 6 semaines dans l'année?

Je ne cautionne pas forcément hein je cherche une explication légale

c'est ce que je me dis aussi...

[Veronika2]

Donc par équité, nous n'avons rien du tout!!!

[Pablo]

Donc par équité, nous n'avons rien du tout!!!

Ben si l'intégralité du congé maternité plus les 6 semaines de congés annuels... on reste dans les clous au niveau légal

[dédé19]

ce nest pas tout à fait exact, en effet un prof comme tout fonctionnaire doit 1607 h et a 5 semaines de congé plus les jours feriés, sauf que sur les 1607 h il ya une part de presence devant éléve, une part de prepa et une part de reunions diverses. Nous n'avons pas plus de congé mais nous avons un nombre forfaitaires d'heures de prepa

je fais des recours pour essayer dobtenir ce report, il faut savoir que la question a été tranchée dans l'enseignement superieur pour les enseignants chercheurs avec une circulaire sortie le 30 avril 2012 qui permet le report des congés (dont les periodes sont bien definies en université : 4 semaines en été et souvent une semaine à noel) et qui proratise le nombre d'heure à effectuer dans l'année selon le nombre de congés maladies ou autres eus

linspection refuse pour linstant tout report et la jurisprudence de mars 2011 a été renvoyée en cassation donc pas encore jugée

en tout cas sans report de congé je nai pas mes congés d'été jamais plus de deux semaines dans l'année et tres peu d'heures pour preparer mes cours ce que je devrais faire durant mon congé maternite, je ne trouve pas ca tres normal. De plus une enseignante qui accouche en mars par exemple garde le benefice de ses congés et un enseignant ne les perd jamais pour cause de maternite ce qui est particulierement discriminatoire voila je pense que la question doit donc etre regardée de près

[madom]

Bref, quand on est enseignante, il faut accoucher au printemps!!!