Bonjour,

je souhaiterais savoir quand est la date limite pour se pacser pour obtenir un rapprochement de conjoint septembre 2013 ou 2014?

Merci!

tu dois te pacser avant le 1er septembre 2013 si tu veux que l'année 2013-2014 compte

Merci même si je suis PES à la rentrée?

Si tu es PES à la rentrée, tu ne pourras faire ta demande que quand tu seras T1 donc pour l'année scolaire 2014-2015 et tu devras être pacsé avant le 31 aout 2014.

Merci ça me rassure

Je croyais qu'il fallait avoir plusieurs années de PACS pour demandé un raprochement de conjoint (5 je crois) OU des enfants communs.

pour demander non.... pour l'obtenir oui....

À dossiers équivalents la date de pacse fait elle une différence? ( s'il est fait avant le 1 er septembre bien sur.)

A point égaux, les critères pour départager sont l'AGS (ancienneté de service), le fait d'avoir des enfants ou non et le nombre, puis l'âge des candidats.

La date du PACS n'intervient pas