21.05.2014

Loi Famille : accord des 2 parents nécessaire pour changer d'établissement scolaire

Les dépu­tés ont voté hier mardi un article de loi dis­po­sant que les deux parents doivent être d'accord pour chan­ger l'établissement sco­laire de leur enfant, avec amende éven­tuelle en cas de non res­pect de la loi.

in http://www.vousnousils.fr/2014/05/21/loi-famille-accord-parents-changement-etablissement-553481

Merci Moustache pour l'info!

Concrètement, qu'allez-vous faire?

Demander aux deux parents de signer une demande de radiation et/ou d'inscription? (chez nous, les directeurs inscrivent sans passage par la mairie).

J'ai tendance à dire que c'était déjà le cas puisqu'en cas de désaccord, l'autre partie pouvait saisir le JAF. Là, la différence c'est qu'il faudra qu'on demande la signature des deux parents , et que fera-t-on si l'un des deux refusent??? On attendra la décision du JAF.... Donc.....

Mais bon attendons le décret d'application ....

ça va être pratique pour les familles séparées dont l'un des deux est super loin ou même dans les familles ou l'un des deux travaillent loin (militaires, routiers ...)

Ca risque d'être compliqué pour nous d'obtenir les 2 signatures pour ces actes "courants" (radiation, admission)...

Concrètement, j'espère que le rôle des directeurs sera bien défini, et qu'il se limitera à demander les signatures, qu'on ne se retrouve pas au milieu de situations familiales délicates...

Merci pour l'info Moustache

Pas votée à l'Assemblée Nationale : reportée sine die pour cause de trop nombreux amendements de l'UMP.

Donc rien ne bouge pour l'instant.

Pas votée à l'Assemblée Nationale : reportée sine die pour cause de trop nombreux amendements de l'UMP.

Donc rien ne bouge pour l'instant.

Merci Moustache, nous pouvons donc continuer comme avant en prenant toutes les précautions d'usage