Posté(e) 13 novembre 201411 a Bonjour, Je veux engager ma femme 4h par mois. On a fait une demande de cumul d'activité et nous n'avons pas eu de réponse après plus d'un mois (donc acceptation par défaut). L'administration dispose d'un mois pour répondre àcompter de la réception de la demande (2 mois encas de demande de complément d'information). Enl'absence de réponse écrite dans ce délai,l'autorisation de cumul d'activités est réputéeaccordée. Maintenant, je ne sais quel contrat lui faire signer. Je ne sais pas si je peux lui faire signer un CDI car l'autorisation de cumul d'activité est valable pour une années scolare. REF: http://www.education.gouv.fr/cid58052/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites.html http://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?rubrique982 http://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/IMG/pdf/D13_-_cumul_d_activites-2.pdf Avez vous des connaissances à ce sujet? Cdlt,
Créer un compte ou se connecter pour commenter