Inscription en cours d'année TPS + 108 h?

[amilia]

Bonjour,

1/ Peut-on refuser une inscription d'un élève à ces 3 ans révolus ? (il les aura en janvier) ?

2/ Concernant les 24 h préparation des APC et parcours des élèves. Ce sont des réunions ? Je pense que non mais j'ai un doute.

 

Merci, 

[Pepettebond]

1/ tu seras tenue de prendre les enfants nés en 2016 à date anniversaire de leur 3 ans ..... donc tu fais comme tu le sens  tu l'accueilles en septembre et il suit avec les autres ou tu l'accueilles en janvier ...

2/  préparation , rdv avec les parents et réunions avec les collègues si vous prenez des élèves d'autres classes ....

 

[lilie2fr]

il y a 51 minutes, Pepettebond a dit :

1/ tu seras tenue de prendre les enfants nés en 2016 à date anniversaire de leur 3 ans ..... donc tu fais comme tu le sens  tu l'accueilles en septembre et il suit avec les autres ou tu l'accueilles en janvier ...

2/  préparation , rdv avec les parents et réunions avec les collègues si vous prenez des élèves d'autres classes ....

 

Pour le 1 ca depend où.A Paris c'est non.

[Pepettebond]

Alors je réponds  CODE DE l'EDUCATION  il n'y a rien de plus légal

si un parent demande à inscrire à l'école un enfant qui a 3 ans et quelque soit la date .... et bien  la loi dit que l'enfant doit être accueilli   et aucun règlement ne peut aller contre la loi ... En tribunal administratif un parent tenace gagne à touts les coups.

Chemin :

Code de l'éducation

• Partie législative
  • Première partie : Dispositions générales et communes
    • Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
      • Titre Ier : Le droit à l'éducation

 

---

 

Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.

Article L113-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

 

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

 

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

 

[Tinsel]

Et en formation de directeur, j'avais justement posé cette question à 2 IEN, lorsque nous avions abordé ce texte. Et là, les IEN semblaient toutes surprises de ma question et m'ont répondu que bien entendu, en lisant ce texte il fallait comprendre "à la rentrée scolaire de leurs 3 ans" et pas le jour de leur anniversaire...

 

Est-ce que quelque part dans le code de l'éducation on évoque la rentrée scolaire, le fait de commencer l'école le jour de la rentrée, ou de faire des rentrées échelonnées? Serait-il possible que le code de l'éducation n'envisage pas du tout l'existence de rentrées en dehors de La Rentrée?

[Pepettebond]

il y a 45 minutes, Tinsel a dit :

Et en formation de directeur, j'avais justement posé cette question à 2 IEN, lorsque nous avions abordé ce texte. Et là, les IEN semblaient toutes surprises de ma question et m'ont répondu que bien entendu, en lisant ce texte il fallait comprendre "à la rentrée scolaire de leurs 3 ans" et pas le jour de leur anniversaire...

 

Est-ce que quelque part dans le code de l'éducation on évoque la rentrée scolaire, le fait de commencer l'école le jour de la rentrée, ou de faire des rentrées échelonnées? Serait-il possible que le code de l'éducation n'envisage pas du tout l'existence de rentrées en dehors de La Rentrée?

dans le code de l'education il n'y a pas la notion de rentrée scolaire évoquée , ....

 

reglement interieur 'national qui précise les modalités

pour les enfants de deux ans  qui atteignent leur 3 ans en cours d'anée

1.1.2 Admission à l'école maternelle

Conformément aux dispositions de l'article L. 113-1  du code de l'éducation, tout enfant âgé de trois ans au 31 décembre de l'année civile en cours doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine, si sa famille en fait la demande. Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission d'enfants étrangers ou de migrants dans les classes maternelles, conformément aux principes rappelés ci-dessus.

L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité d'une scolarisation dans les classes enfantines ou les écoles maternelles des enfants dès l'âge de deux ans révolus. Cela peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date d'anniversaire de l'enfant, comme le précise la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012. La scolarisation des enfants de deux ans doit être développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer.

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-1 du code de l'éducation ,en l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation.

1.1.3. Admission à l'école élémentaire

L'instruction étant obligatoire pour les enfants français et étrangers des deux sexes à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans (conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-5 du code de l'éducation), tous les enfants concernés doivent pouvoir être admis dans une école élémentaire.

L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que les enfants sont scolarisés à l'école maternelle jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge  de la scolarité obligatoire. Toutefois, les élèves bénéficiant notamment d'un projet personnalisé de scolarisation (conformément à l'article D. 351-5 du code de l'éducation) peuvent poursuivre leur scolarité à l'école maternelle au-delà de l'âge de six ans.

 

 Serait-il possible que le code de l'éducation n'envisage pas du tout l'existence de rentrées en dehors de La Rentrée?

probablement, mais l'interprétation reste possible

 

après il y a des situations où l'enfant ne commence pas l'année scolaire  le jour de la rentrée  , c'est un différent mais peut être un facteur assimilable un peu ...

les enfants du voyage, les rentrées décalées  pour les enfants qui changent de pays .... les enfants malades ... les migrants ....

Il est vrai qu'avec le décalage, année scolaire, année civile il y a des ambiguités ,  par contre à l'age de 3 ans quand on a fêté son anniversaire on a 3 ans ...

Le seul parallèle c'est  qu'un enfant qui a six ans doit être inscrit même en cours d'année  en classe de GS avec ses camarades de la même classe d'age et s'il n"y a pas de maternelle en cp considéré alors comme classe enfantine

 

[Tinsel]

Il y a 9 heures, Pepettebond a dit :

Le seul parallèle c'est  qu'un enfant qui a six ans doit être inscrit même en cours d'année  en classe de GS avec ses camarades de la même classe d'age et s'il n"y a pas de maternelle en cp considéré alors comme classe enfantine

 

Tu crois?? Moi j'ai toujours entendu dire "à la rentrée de ses 6 ans". 

D'ailleurs c'est passé à 3 ans la scolarité obligatoire, non? 

[Tinsel]

Citation

Article L131-5

• Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

Je me réponds à moi même. Donc 6 ans c'est clairement à la rentrée scolaire. Et les 3 ans c'est prévu pour la rentrée 2019.

[shirmette]

Ici aussi on nous a dit en formation directeur et en réunion avec l'IEN (en juin et juillet 2018) que c'était à la rentrée scolaire de l'année de ses 3 ans, et non dès qu'un loulou a 3 ans, sinon on s'en sort plus et de janvier à juillet il en arrive un par semaine

[Pepettebond]

Il y a 4 heures, Tinsel a dit :

D'ailleurs c'est passé à 3 ans la scolarité obligatoire, non? 

pas encore  ....... ouf

[Pepettebond]

Il y a un distingo entre les obligations parentales et les droits parentaux/ les exigences EN et les obligations EN

Nous avions eu le cas dans notre école et le TA avait tranché en faveur des parents résultat 33 PS et 3TPS 😪

Obligation parentale d'inscription l'année des 6 ans   .... et droit parents à 6 ans

Exigence EN d'inscription l'année des 6 ans ....et  obligation EN accueil à 6 ans si demande.

Possibilité non obligation parentale d'inscription l'année des 3 ans   .... et droit parents à 3 ans

Non exigence EN d'inscription l'année des 3 ans ....et  obligation EN accueil à 3 ans si demande.

En fait ce qui mène le monde ce sont les allocations familiales qui stoppent à la date anniversaire☹️

La logique pédagogique et le bien être des enfants cela fait longtemps que ce n'est qu'un doux idéal ....

[Tinsel]

Il y a 8 heures, Pepettebond a dit :

En fait ce qui mène le monde ce sont les allocations familiales qui stoppent à la date anniversaire☹️

 

Ah oui ça c'est un vrai problème. Et bon nombre de parents d'enfants nés en début d'année qui préférerait que leur enfant fasse une année de plus en crèche mais qui sont financièrement contraints de harceler une école maternelle pour qu'il soit pris en TPS.