Posté(e) 1 octobre 200421 a dans le cas où les parents sont séparés ou divorcés mais ayant tous les 2 l'autorité parentale est il nécessaire que les 2 signent l'autorisation de prendre leur enfant en photo ou 1 suel suffit? merci de vos réponses!
Posté(e) 1 octobre 200421 a L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfantEn conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales. Maintenant il faut interpréter…
Posté(e) 1 octobre 200421 a Dans mon école on a fait la photo ce jeudi et nous avons exigé la signature d'au moins un parent. Par contre si le mot est dans le cartable de l'élève si un parent signe l'autre peut toujours manifester son refus par écrit et dans ce cas pas de photo. Voila il te suffit d'utiliser cette excuse vous ne vous êtes pas opposés. Séverine
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