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Demande mise en dispo


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Bonjour, 

je cherche désespérément quelle est la date pour faire ma demande de mise en dispo pour création d'entreprise svp?

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Ici, la date est largement passée et ils ont même déjà donné les résultats !

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Bonjour

Pour compléter Goëllette: en effet, s'agissant d'une disponibilité sur autorisation (sous réserve des nécessités de service) il y a un calendrier départemental à respecter. 

Dans le cas  d'une disponibilité DE DROIT: il n'y a pas de calendrier à respecter. Par contre, pas non plus de délai défini pour la réponse...

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