Posté(e) 7 août 200323 a Une question peut être bête mais bon... Le PACS a t il une incidence sur les mutations??? J'ai entendu dire qu'il fallait attendre un an avant qu'il ne soit valide?
Posté(e) 7 août 200323 a pour les "avantages" par rapport aux impots c'est 2 ans il me semble. Moi je ne suis pas pacsée, mais j'espère avoir mon rapprochement de conjoint. Mais j'ai deux enfants....
Posté(e) 7 août 200323 a Auteur Merci pour le renseignement... M.... pour le rapporchement de conjoint!
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