Critères de notation d'un professeur des écoles, qui est juge... : lu dans la lettre d'information juridique du MEN (n° 90 de décembre 2004, p. 11-12)

Le tribunal de Basse Terre, le 17.12.2004 annule une notation d'une professeure des écoles en contradiction avec l'appréciation (élogieuse) de l'IEN et argumente ainsi : " circonstance qu'une "grille de notation" des professeurs des écoles, mentionnant, pour chaque échelon, des notes minimales et maximales, ait été adressée apr le Recteur aux inspecteurs de circonscription, ne saurait priver ces derniers, chargés d'apprécier la manière de servir des professeurs des écoles, du pouvoir qui leur est reconnu (...)".

Autrement dit, l'avis motivé de l'IEN peut outrepasser les instructions d'un Recteur pourvu qu'il se conforme à l'esprit du décret régissant la notation du corps inspecté...

Source

Critères de notation d'un professeur des écoles, qui est juge... : lu dans la lettre d'information juridique du MEN (n° 90 de décembre 2004, p. 11-12)

Le tribunal de Basse Terre, le 17.12.2004 annule une notation d'une professeure des écoles en contradiction avec l'appréciation (élogieuse) de l'IEN et argumente ainsi : " circonstance qu'une "grille de notation" des professeurs des écoles, mentionnant, pour chaque échelon, des notes minimales et maximales, ait été adressée apr le Recteur aux inspecteurs de circonscription, ne saurait priver ces derniers, chargés d'apprécier la manière de servir des professeurs des écoles, du pouvoir qui leur est reconnu (...)".

Autrement dit, l'avis motivé de l'IEN peut outrepasser les instructions d'un Recteur pourvu qu'il se conforme à l'esprit du décret régissant la notation du corps inspecté...

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Be, moi il y a "quelques" années,l'IA a refusé la note que m'avait attribuée l'IEN,motif:augmentation trop importante pour l'échelon...Ma note avait été revue à la baisse,j'étais,disons,assez furax!!

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