la salle des fêtes est attenante au dortoir de l'école (avec accès par une porte) et le maire a accepté de prêter le dortoir avec la salle des fêtes ce week-end à des particuliers. je sais que c'est la mairie qui est responsable des locaux scolaires en dehors des heures d'école, mais je voudrais savoir ce qui se passe s'il y avait éventuellement des dégradations. dois-je rédiger un courrier au maire constatant les dégâts ou une démarche de ce genre??

je fais appel à vos expériences éclairées! merci!

Extrait di Kisaitou :

A-9-7 Utilisation des Locaux

* D. du 18/01/1887

* L. 83-663 du 22/07/1983

* C. du 22/03/1985

* C. 93-294 du 15/10/1993

* Code éducation L.212-15

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec les principes fondamentaux de laïcité, de neutralité et avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie."

Les locaux scolaires peuvent être utilisés pour l'organisation de réunions syndicales.

Voir "E-3 Utilisation des locaux - Exemple de convention", page 627.

Voir "C-2-2 Conditions d'exercice des droits syndicaux", page 582.

merci Namas! donc si le cas se représente, il vaut mieux que je signe une convention??

merci Namas! donc si le cas se représente, il vaut mieux que je signe une convention??

Oui , le maire se doit de te la demander normalement <_<