Communique

Création d'un contrat de responsabilité parentale pour venir en aide aux parents et aux enfants en difficulté

M. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille se félicite du vote par le Sénat des articles 24 et 25 du projet de loi sur l’égalité des chances, créant un contrat de responsabilité parentale pour venir en aide aux parents et aux enfants en difficulté.

Ce contrat sera proposé par le Président du Conseil général, de sa propre initiative ou à l’initiative du maire, du chef d’établissement ou de l’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement, ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Il rappellera aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offrira une aide et un accompagnement social pour les soutenir dans l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants.

Le suivi proposé aux parents pourra s’appuyer sur les réseaux d’écoute et d’accompagnement à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative ou sur toute autre mesure d’aide sociale et de protection de l’enfance. Ce n’est qu’en cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire des allocations familiales pour trois mois.

Responsables de la protection de l’enfance, les départements disposeront ainsi d’un nouvel instrument pour accompagner les familles en difficulté.

Source

Jusqu'où va-t-on intervenir dans la famille... <_<

Enfin, plus rien ne m'étonne.

Merci pour ce lien Affable.

Le SNUIPP (entre autres) est contre ce décret...et ICI un entretien sur le sujet avec un juge des enfants ...