J'ai eu un avocat ce matin au téléphone qui dit que même si le terme "nécéssité de services" est vague, il tient la route juridiquement parlant devant le TA. Donc plus qu'à prier que le recours suffira!!!

J'ai eu un avocat ce matin au téléphone qui dit que même si le terme "nécéssité de services" est vague, il tient la route juridiquement parlant devant le TA. Donc plus qu'à prier que le recours suffira!!!

un extrait de ce qu'en dit le SE UNSA 94 :

àque

l'Inspecteur d'Académie doit avoir examiné les possibilités d'aménagement de

l'organisation du service,

àque

le refus de l'Inspecteur d'Académie est possible dans un deuxième temps si

nécessités de service.

àque

le refus à une demande de travail à temps partiel doit être précédé d'un

entretien et motivé conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979

sur la motivation des actes administratifs.

àla

décision de refus doit être motivée dans les conditions prévues par la loi de

1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

relations entre le public et l'administration. La motivation doit être claire,

précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de

droit qui constituent le fondement de la décision de refus. Pour le SE-UNSA

94, la seule évocation des nécessités de service ne saurait suffire.

Par ailleurs, cela n'empêche pas de faire une

demande de 75% (même si financièrement ce n'est pas du tout équivalent !),

sous réserve de la non-obtention du « 80% ». Une précaution qui peut

paraître contradictoire avec une volonté militante, mais il ne faut pas, non

plus, se trouver en incapacité de faire une demande de temps partiel après le 31

mars 2010.

Recours en CAPD

Que vous soyez dans le cadre de la demande de

droit ou de la demande sur autorisation, comme il est dit supra, le refus à une

demande de travail à temps partiel doit être précédé d'un entretien et

motivé conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la

motivation des actes administratifs.

Et bien si c'est juste ça, je ne ferai pas partie des moins motivés!!!

Tartinette, je prends acte de ce que tu as trouvé d'autant que dans mon cas, il y a vice de procédure car le courrier que j'ai reçu n'énonce pas les différents recours au dos et ma gestionnaire m'a dit que ce n'était pas normal donc reste toujours cette possibilité!!!

Je me sens mieux maintenant!!!

Merci les filles pour votre implication, ça me remonte le moral!

Pour résumer, ils ne respectent pas la procédure, et ils le savent. C'est pourquoi ils ne prendront pas le risque qu'on aille au TA.

Le TA, constatant qu'ils n'ont pas respecté la procédure, leur donnerait tort.

Et bien si c'est juste ça, je ne ferai pas partie des moins motivés!!!

Tartinette, je prends acte de ce que tu as trouvé d'autant que dans mon cas, il y a vice de procédure car le courrier que j'ai reçu n'énonce pas les différents recours au dos et ma gestionnaire m'a dit que ce n'était pas normal donc reste toujours cette possibilité!!!

Je me sens mieux maintenant!!!

Merci les filles pour votre implication, ça me remonte le moral!

Tant mieux pour toi.

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