Texte officiel sur la scolarisation des enfants de 2 ans

[dlg5693]

Bonjour.

Je cherche un texte officiel qui précise qu'un enfant de 2 ans ne peut entrer à l'école que lorsqu'il a deux ans révolus.

En effet, une école de ma commune scolarise des enfants qui n'ont qu'un an au jour de la rentrée. (ils ont deux ans en fin d'année civile). J'aimerai pouvoir prouver que cela n'est pas autorisé. Il en est bien fait mention sur le site du Ministère de l'Education Nationale, mais ce n'est pas un texte officiel (comme une loi, ou un décret).

En vous remerciant.

[Malakime]

Je ne sais pas mais :blink: cest fou!

[Tinsel]

C'est même 2 ans le jour de la rentrée scolaire (donc on ne doit pas accueillir en cours d'année les enfants le jour de leur anniversaire)

Mais je ne sais pas trouver de textes moi...

Ils sont propres drôlement tôt chez toi les enfants!

[Cédric45]

L'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 dispose que " les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles ". Cette disposition exclut la possibilité de scolariser des enfants qui n'auraient pas deux ans révolus à la date de la rentrée scolaire.

Je poursuis ma recherche...

[Cédric45]

Eh! eh!

Le code de l'Education :

Article L113-1

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4 JORF 24 avril 2005

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

[pimouss26]

Bonjour.

Je cherche un texte officiel qui précise qu'un enfant de 2 ans ne peut entrer à l'école que lorsqu'il a deux ans révolus.

En effet, une école de ma commune scolarise des enfants qui n'ont qu'un an au jour de la rentrée. (ils ont deux ans en fin d'année civile). J'aimerai pouvoir prouver que cela n'est pas autorisé. Il en est bien fait mention sur le site du Ministère de l'Education Nationale, mais ce n'est pas un texte officiel (comme une loi, ou un décret).

En vous remerciant.

comme tout le monde je suis

Vous avez des problèmes de carte scolaire....

Et les parents les inscrivent? (je sais que c'est moins cher que la nourrice mais quand même)

Et je vais être pénible mais ces enfants sont propres?

[dada]

Je n'ai pas trouvé le texte mais la mairie m'a dit qu'un texte de 2006 stipule qu'un enfant n'ayant pas atteint ses deux ans le jour de la rentrée scolaire ne peut être inscrit, ce qui fait que par exemple pour cette année un enfant né le 1er septembre 2008 pouvait entrer à l'école le 2 septembre 2010 ( dans notre chère limite des places disponibles...) mais qu'un enfant né le 3 septembre 2008 ne le pouvait pas...

cette information recoupe le texte de 1990 que tu as trouvé.

Observation: je trouve cette loi discriminatoire, deux enfants nés la mm année ne sont pas traités de la mm façon, désolé mais ça me choque...

Question : l'école dont tu parles est une école publique? privée sous contrat? (dans ces deux cas c'est impossible) ou privé??? parce qu'un an ça me semble franchement relevé du ridicule là... Est-ce une admission à l'école avec scolarisation effective ou juste une inscription???

[puffin08]

Alors que l'an dernier , on nous avait demandé dans un premier temps de ne plus inscrire les enfants ayant 3 ans après la rentrée, voilà ce qui est toujours écrit dans notre "règlement départemental":

"Les enfants dont l’état de santé et de maturation physiologique et psychologique

constaté par le médecin (de la PMI ou de famille) est compatible avec la vie collective en

milieu scolaire peuvent être admis à l’école maternelle, en classe ou en section maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants

âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois les enfants qui atteindront cet âge

dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l’année en cause

pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire.

Est ce que le règlement départemental a plus de "valeur" que le code de l'éducation?

(Je précise que je suis dans le 13)

[Anwamanë]

Article D.113-1 (Code de l'éducation)

Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.

http://70.snuipp.fr/spip.php?article1124

[ZeBoss]

Le code de l'éducation dit deux choses :

- dans sa partie législative (article L113-1)

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

- dans sa partie réglementaire (article D113-1)

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.

En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation.

En gros, la scolarité à trois ans est un droit, celle à deux ans une possibilité conditionnée aux places disponibles (limite qui n'est en aucun cas définie par qui que ce soit). En aucun cas il n'est question d'une scolarisation avant l'âge de deux ans, âge devant être atteint le jour de la rentrée scolaire.

[dada]

Alors que l'an dernier , on nous avait demandé dans un premier temps de ne plus inscrire les enfants ayant 3 ans après la rentrée, voilà ce qui est toujours écrit dans notre "règlement départemental":

"Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique et psychologique

constaté par le médecin (de la PMI ou de famille) est compatible avec la vie collective en

milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants

âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois les enfants qui atteindront cet âge

dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cause

pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire.

Est ce que le règlement départemental a plus de "valeur" que le code de l'éducation?

(Je précise que je suis dans le 13)

Il faudrait que le 13 revoit sa copie car il n'y a plus besoin de constatation du médecin pour l'entrée à l'école, cette obligation a disparu depuis plus de 5 ans il me semble....

Pour le reste tu as déjà les réponses.

[MaStellou]

Alors que l'an dernier , on nous avait demandé dans un premier temps de ne plus inscrire les enfants ayant 3 ans après la rentrée, voilà ce qui est toujours écrit dans notre "règlement départemental":

"Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique et psychologique

constaté par le médecin (de la PMI ou de famille) est compatible avec la vie collective en

milieu scolaire peuvent être admis à l'école maternelle, en classe ou en section maternelle.

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants

âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois les enfants qui atteindront cet âge

dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cause

pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire.

Est ce que le règlement départemental a plus de "valeur" que le code de l'éducation?

(Je précise que je suis dans le 13)

Dans le 13 ou ailleurs, le code de l'éducation ets le texte de référence; ce qui est contraire à lui est illégal...

Je vais me la jouer pénible mais chez nous le règlement départemental prime en quelque sorte sur le code de l'éducation, puisqu'il autorise l'accueil des enfants qui auront 2 ans avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours, à partir du jour de leurs deux ans.

Cette "dérogation" est automatique, on n'a plus besoin de la demander, elle est écrite noir sur blanc dans le règlement départemental, et appliquée.