bonjour,

avec mon conjoint on se pacsera le 29 aout 2012 dans le 93 cependant mon conjoint travaille dans le 31 ( il y a un commerce).

ma question est la suivante:

ma demande de rapprochement de conjoint dans le 31 est-elle valable meme si on sest pacsé dans le 93?

Bonjour,

La demande pour rapprochement de conjoint se fait par rapport au lieu de travail de ton conjoint. On demande d'ailleurs un certificat de travail du conjoint etc...Le lieu du pacs n'a à mon avis aucune importance et n'entre pas en ligne de compte lors de la Constitution du dossier de mutation ou d'ineat/exat.

Bonjour,

La demande pour rapprochement de conjoint se fait par rapport au lieu de travail de ton conjoint. On demande d'ailleurs un certificat de travail du conjoint etc...Le lieu du pacs n'a à mon avis aucune importance et n'entre pas en ligne de compte lors de la Constitution du dossier de mutation ou d'ineat/exat.

MERCI