Bonjour Dada,

Le courrier que j'ai écrit (mais encore envoyé) est destiné à la Directrice de l'école et Présidente du SIS mais j'ai bien l'intention de mettre mon IEN en copie.

Reçu il y a 15 jours de la DSDEN:

Très signalé

Note aux directeurs d'école

RAPPEL concernant la signature de conventions

Toute convention qui engage l'institution doit être signée par une personne habilitée soit par la réglementation soit par un arrêté de délégation de signature.
Les directeurs d'école n'ont pas d'habilitation réglementaire ni de délégation de signature pour engager l'institution. Ils ne peuvent donc pas signer, en leur nom, des conventions d'accueil de personnels extérieurs, d'élèves, ou d'étudiants pas plus que des conventions qui engageraient financièrement la DSDEN par exemple. Seule la DASEN (en cas d'empêchement de la DASEN la secrétaire générale), a une délégation pour signer au nom de l'éducation nationale dans le département. Certaines délégations peuvent cependant être subdéléguées aux IEN mais aucune aux
directeurs d'école.
En conséquence toutes les conventions supposant un accueil de personnes extérieures majeures ou mineures doivent être transmises à vos IEN qui, soit les signeront en tant que délégataires, soit les transmettront à la DASEN pour signature.
En ce qui concerne la convention :
La convention doit faire apparaître comme « partie » au contrat:
la direction départementale de l'éducation nationale du département de l'Yonne représentée par la directrice académique des services de l'éducation
nationale, Dominique FIS ( ou l'Inspecteur de l'éducation nationale de la
circonscription de …... m(ou mme)X)
L'enseignant auprès de qui le stagiaire est placé est son tuteur (qu'il soit directeur ou non), il doit signer la convention en tant que tuteur ou maître de stage (selon la
dénomination utilisée par l'entreprise) mais uniquement à ce titre et non comme représentant de l'institution donc de l'école.
Le représentant de l'institution lui par contre doit être « partie » pour toute convention qui installe, pendant les heures d'enseignement donc pendant le temps scolaire, temps
où vous êtes sous l'autorité de la DASEN, une personne en stage que ce soit un adulte, un élève , un étudiant...
Vous devez être en possession d'une convention signée par toutes les parties avant d'accueillir une personne en stage.
Si vous avez en cours des conventions non réglementaires au vu des rappels cidessus, faites le nécessaire pour vous conformer à la réglementation.