Donnons donc les listes nominatives à TOUS les collègues de façon à être sûr de ne rien laisser passer. 

 

il y a 4 minutes, Goëllette a dit :

Donnons donc les listes nominatives à TOUS les collègues de façon à être sûr de ne rien laisser passer. 

 

les personnes qui ont des bonifications médicales et/ou personnelles n'ont pas toujours envie que tout le monde le sache...cela s'appelle le droit à la vie privée.

 

Il y a 1 heure, montagny a dit :

les personnes qui ont des bonifications médicales et/ou personnelles n'ont pas toujours envie que tout le monde le sache...cela s'appelle le droit à la vie privée.

Les bonifications professionnelles, du ressort de la vie privée ?  Nous voilà bien !

Cette façon de faire arrange bien les syndicats qui font du clientélisme notamment la-dessus... Surtout les syndicats qui ont une approche individualiste du métier à la manière d'une entreprise et des parts de marché!

Il y a 8 heures, Argon a dit :

Les bonifications professionnelles, du ressort de la vie privée ?  Nous voilà bien !

benoui quand tu as une grave maladie cela s'appelle la vie privée...

Il y a 1 heure, nonau a dit :

Cette façon de faire arrange bien les syndicats qui font du clientélisme notamment la-dessus... Surtout les syndicats qui ont une approche individualiste du métier à la manière d'une entreprise et des parts de marché!

Nonau toujours aussi fort en argumentaire...

il y a 51 minutes, montagny a dit :

benoui quand tu as une grave maladie cela s'appelle la vie privée...

Bennon, quand tu es en train de gérer ta carrière, ça s'appelle la vie professionnelle...

Et quand par surcroît tu es fonctionnaire, ça tend même à relever de la chose publique !

et bien non le droit à la vie privée passe avant...

Les paranos du complot doivent se conformer à la loi et aux règles....

 

Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent. Le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

Le dossier médical de l’agent est sous l’unique responsabilité du médecin du travail, qui ne peut le communiquer aux personnes étrangères à son service ou à une autre administration. Ces pièces sont couvertes par le secret médical.

 

http://infosdroits.fr/le-dossier-administratif-des-agents-de-la-fonction-publique-composition-procedure-de-consultation-gestion-administrative/

Ben moi, j'aimerais bien savoir comment il fonctionne le logiciel du mouvement, surtout pour les affectations sur zone au petit "bonheur" la chance.

Mais même ça, les syndicats ne savent pas. Le 3ème mouvement, pas de contrôle.

Et quand il y a eu des contractuels l'année passée, ils ont été mis sur les remplacements en mater car c'est soi-disant plus facile... (pour eux peut-être, pour les petits, certainement pas).

Il y a 4 heures, montagny a dit :

Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent. Le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

Nous sommes donc d'accord ?

Le secret médical (bien gras ?) concerne, par définition et exclusivement, les informations médicales.

Une bonification est une information purement  administrative. ergo : une bonification ne saurait être couverte par le secret médical.

 

 

il y a 8 minutes, Argon a dit :

Nous sommes donc d'accord ?

Le secret médical (bien gras ?) concerne, par définition et exclusivement, les informations médicales.

Une bonification est une information purement  administrative. ergo : une bonification ne saurait être couverte par le secret médical.

 

 

les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

une bonification est une conséquence administrative donc la situation médicale ne peut être rendue publique.

On peut dire en capd l'agent x a une bonification d'après les données de son dossier administratif. et c'est tout.

Permets-moi de te citer à toi-même (désolé d'avance pour le rouge criard, j'essaie de m'adapter...) :

Citation

Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent. Le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

ne.... que....

Est-il besoin d'un rappel de grammaire élémentaire ?

Citation

les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

une bonification est une conséquence administrative donc la situation médicale ne peut être rendue publique.

Non, donc. Bien au contraire, elle peut seule (avec les conclusions, etc.) être intégrée au dossier administratif et, dans certains cas, rendue publique.

 

Citation

On peut dire en capd l'agent x a une bonification d'après les données de son dossier administratif. et c'est tout.

Il est clair qu'on ne peut pas faire état d'informations médicales spécifiques en capd.  Personne ne dit le contraire.

Mais

1/ de ce fait même, les débats et les conclusions de la capd ne sont pas soumises au secret médical. Pour autant, les membres de ces commissions sont tenus au devoir de discrétion.

2/ cela ne préjuge en rien du caractère confidentiel du dossier administratif individuel (il l'est dans une certaine mesure, mais pour d'autres raisons et du fait d'autres textes)

3/ cela préjuge encore moins du caractère confidentiel des informations contenues dans ces dossiers (pour l'essentiel, elles ne le sont pas).