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mari-chachi

Justificatifs rapprochement conjoint

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mari-chachi

bonsoir 

Je demande à quitter le vaucluse, 84 pour me rapprocher du sud ouest . 

Quels sont les justificatifs à fournir quand le conjoint est d'origine étrangère? pour le pacs notamment il semble qu'il faille un extrait de naissance du conjoint, mais celui de mon partenaire de pacs (espagnol) ne portera pas la mention du pacs, un contrat purement français .

Ailleurs j'ai lu qu'il faut traduire les documents d'origine étrangère . Est ce obligatoire de faire appel à un traducteur assermenté? ....ça coûte la broutille de 55 euros la page ...alors avec un contrat de travail à traduire ....

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lilie2fr
Il y a 10 heures, mari-chachi a dit :

bonsoir 

Je demande à quitter le vaucluse, 84 pour me rapprocher du sud ouest . 

Quels sont les justificatifs à fournir quand le conjoint est d'origine étrangère? pour le pacs notamment il semble qu'il faille un extrait de naissance du conjoint, mais celui de mon partenaire de pacs (espagnol) ne portera pas la mention du pacs, un contrat purement français .

Ailleurs j'ai lu qu'il faut traduire les documents d'origine étrangère . Est ce obligatoire de faire appel à un traducteur assermenté? ....ça coûte la broutille de 55 euros la page ...alors avec un contrat de travail à traduire ....

L'attestation de PACS ne suffit plus ?? 

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mari-chachi

je lis le texte officiel qui n'est pas clair du tout:

Extrait d’acte de naissance des partenaires précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs. L’extrait d’acte de naissance s’obtient à la mairie du lieu de naissance ou tout justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens du PACS

 

la 2ème phrase n'est même pas correcte grammaticalement. ....

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Bichette27

Bonjour! 

Pour le Pacs, ton acte de naissance portera la mention et tu peux fournir l'attestation, donc tu as bien les justificatifs! Je l'ai fait il y a longtemps, mais ça n'a pas du beaucoup changer : j'ai fourni tous les documents que j'avais, dont l'arrêté de mutation de mon conjoint (ou son contrat de travail si ce n'est pas une mutation), des factures etc. Quant aux documents en espagnol, ça me paraît énorme de devoir les faire traduire, mais là on arrive dans les aberrations administratives! 

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reglisse
Le 30/11/2019 à 23:40, mari-chachi a dit :

bonsoir 

Je demande à quitter le vaucluse, 84 pour me rapprocher du sud ouest . 

Quels sont les justificatifs à fournir quand le conjoint est d'origine étrangère? pour le pacs notamment il semble qu'il faille un extrait de naissance du conjoint, mais celui de mon partenaire de pacs (espagnol) ne portera pas la mention du pacs, un contrat purement français .

Ailleurs j'ai lu qu'il faut traduire les documents d'origine étrangère . Est ce obligatoire de faire appel à un traducteur assermenté? ....ça coûte la broutille de 55 euros la page ...alors avec un contrat de travail à traduire ....

Bonjour, dans le Bulletin Officiel ( https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=146574 ) il est bien précisé ce qu'est le "conjoint" pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoint:

"Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents."

Et en ce qui concerne les partenaires de PACS, voilà l'extrait pour les justificatifs:

"La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le Pacs a été établi au plus tard le 1er septembre 2019. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs."

Pour les traductions des documents écrits en langue étrangère....soit tu tombes sur un personnel bienveillant qui voudra bien reconnaître l'acte de naissance, soit normalement il faut que ce soit un traducteur agréé. Mais bon on ne sait jamais parfois ils sont conciliants et si tu le traduis toi-même peut-être que ça passera.

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