Bon je vous explique la situation de l'école de mon village :

3 classes de maternelle, 5 classes d'élémentaires

L'année prochaine et les années à suivre, les effectifs vont être très chargés, du genre 39 en CP .

Alors, madame le maire a eu la bonne idée pour faire de la place de virer les enfants extérieurs à la commune (ils sont quand même une trentaine). Je précise que ces enfants la mairie les avaient accepté depuis longtemps et surtout à l'occasion de l'ouverture de la 8ème classe !

A-t-elle le droit ???

Je crains que oui

je crains moi que non, le texte ( que je n'ai pas ) dit il me semble que tout enfant ayant commencé sa scolarité dans une école peut la finir dans celle-ci (c'est une dérogation de droit...), c'est-à-dire que pour virer les enfants si vous êtes en école maternelle il faut qu'elle attende que les enfants aient fini leur GS, et en élémentaire qu 'ils aient fini leur CM2, et si vous avez une école primaire, elle doit attendre que le PS ait fini son CM2....

En allant sur légifrance peut-être trouveras-tu le texte <_<

Par contre elle peut refuser toutes inscriptions d'élèves extérieurs à la commune à partir de maintenant

Modifié 17 avril 200521 a par dada

Diego, tu tranches ? :P

Diego, tu tranches ? :P

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IsaG, c'est du droit des communes, je ne sais pas si on va trouver le texte, à chaque fois que j'ai ce genre de souci j'appelle la responsable du service enseignement de la mairie chez nous

Tu as raison dada...

Je pensais que l'inscription ou la désinscription relevait des maires et qu'ils avaient tout pouvoir en ce domaine...

Mais ça dépend peut être des communes...

Bonjour,

Petite précision : on ne sépare pas les fratries : donc en gros si un enfant est scolarisé en CE1, et qu'il a une dérogation, sa soeur ou son frère qui arrive bénéficie ce régime...et sont donc scolarisés dans la même école (info donnée en stage de direction.....chez nous c'est comme ça, je ne pense pas que la règle change dans les autres départements.....je vais essayer de chercher ça....)

@+

J'ai trouvé ça :

Article L. 212-8

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'État précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la procédure d'arbitrage par le représentant de l'État dans le département.

là :

http://www.education.gouv.fr/ram/educd/cod...t/code.htm#2121

t'es trop bonne delphine

Merci Delphine, la page est dans mes favoris, ça peut servir. :P

J'espère que Diego ne m'en voudra pas si je tranche à sa place :

Lorsque votre enfant est inscrit à  l'école élémentaire d'une commune d'accueil, il a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

http://www.education.gouv.fr/prat/inscripele.htm

Bon, j'ai tout faux !!

:P