Posté(e) 21 juin 200521 a en realité on ne peut pas dire qu un enfant est irresponsable la responsabilité des mineurs est l'ordonnance de 45 et l article 419 mais au niveau des peines a partir de 10 ans il peut avoir des mesures d assistances educativs a partir de 13 ans il peut etre condamné a une peine de prison (avant c etait 16 ans, loi 2002: loi perben) c est 13 ans car c est l age a laquelle on considere qu il est capable de discernement
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