droit aux alloc chômage

[harpège]

Après de longues recherches, je suis tombée sur ce texte de l'Académie de Créteil que je vous mets en ligne ci-après.

l'extrait en question :

"Refus de l'agent d'une proposition de renouvellement d'engagement :

Un assistant d'éducation qui, au terme de son contrat, refuse le renouvellement que

son employeur lui propose, peut-il prétendre à une allocation chômage pour perte

d'emploi pour fin de contrat à durée déterminée, alors que le non-renouvellement est

du fait de la propre volonté du salarié ?

Assistants d'éducation recrutés par les EPLE :

- si les EPLE employeurs ne sont pas adhérents au régime d'assurance-chômage,

se reporter à la solution ci-dessous

- lorsque l'EPLE employeur est adhérent (le cas échéant via l'EPLE mutualisateur)

à ce régime, il appartient à l'ASSEDIC du lieu de domicile de l'intéressé d'instruire

la demande d'allocation de l'intéressé (cf. 5 de l'annexe n° 5 de la directive

UNEDIC n°20-03 du 10 juillet 2003 publiée sur le site : http://www.assedic.fr,

rubrique les textes, puis les instructions UNEDIC).

En ce qui concerne les AVS-i, leur situation correspond à celle des agents employés

par des employeurs publics en auto-assurance, évoquée par une circulaire

DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS, Direction du budget, n°2003/17 du 2 juillet 2003

relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public (publiée sur le

site du ministère chargé de la Fonction publique http://www.fonctionpublique.

gouv.fr/communications/textes/020703.htm).

Cette circulaire signale (cf. 4) notamment que "l'employeur public apprécie les

conditions d'ouverture du droit aux allocations (âge, activité antérieure, caractère

légitime d'une démission). Il apprécie notamment, sous le contrôle du juge

administratif, si l'allocataire est bien involontairement privé d'emploi, ce qui n'est pas

le cas du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée (CE 13/01/2003 :

"Centre communal d'action sociale de Puyravault"), à moins que ce refus soit fondé

sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations

d'ordre personnel, ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans

justification de l'employeur."

Je n'ai pas encore consulté les textes réglementaires de référence.

Donc, attention, il se peut que chaque IA fasse sa cuisine, mais en cas de refus de verser les allocs (ou de donner le papier adéquat pour aller aux Assedic), apparemment pas de recours possible. Donc ne pas se fier à ce qui se pratique dans l'académie d'à côté, ni même peut-être à ce qui s'est pratiqué l'an passé.

Texte intégral ICI

[emel44]

bonjour et merci pour tes infos, si je comprend bien ça encore être le bazar.

[emma56]

Quand il y a une cotisation ASSEDIC sur notre fiche de paye, est-ce que ça signifie que l'EPLE dont nous dépendons accepte le versement des indemnités chômage?

ça me fait stresser tout ça...

[harpège]

Non, à mon avis, ça veut dire que ce sont les ASSEDIC qui instruiront le dossier et verseront les allocations (comme pour les travailleurs du privé). Du coup, c'est peut-être moins "à la gueule du client" ou "au bon coeur de l'IA"!

[Solea]

A partir du moment où c'est toi qui refuses le poste/le renouvellement de ton contrat, c'est normal que tu n'aies pas droit au chomage. C'est un peu comme quand tu démissionnes d'un travail.

Dans mon collège, cela se passe comme ça en tout cas, et il me semble que les assédics te demandent le papier certifiant que ton employeur ne te reprend pas. Donc à moins de tomber sur un CPE et un proviseur sympathiques qui acceptent de signer un faux papier ou de renoncer à renouveler ton contrat...

[lolomariée]

A partir du moment où c'est toi qui refuses le poste/le renouvellement de ton contrat, c'est normal que tu n'aies pas droit au chomage. C'est un peu comme quand tu démissionnes d'un travail.

Dans mon collège, cela se passe comme ça en tout cas, et il me semble que les assédics te demandent le papier certifiant que ton employeur ne te reprend pas. Donc à moins de tomber sur un CPE et un proviseur sympathiques qui acceptent de signer un faux papier ou de renoncer à renouveler ton contrat...

Bonjour ,

Je ne suis pas du tout daccord avec toi !J'ai un copain qui travaille à l'anpe et il m'a confirmé que le desir de non renouvellement de contrat permet de toucher les assedics !Cela n'a rien avoir avec une demission !

[harpège]

Merci pour la précision concernant le papier demandé par les ASSEDIC.

Quant à savoir si c'est "normal", c'est un autre débat, dans la mesure où, dans le privé, quand tu refuses le renouvellement de ton CDD, ce n'est pas assimilé à une démission, et tu touches les ASSEDIC (c'est une règle clairement établie).

[aistellh]

J'ai un copain qui travaille à l'anpe et il m'a confirmé que le desir de non renouvellement de contrat permet de toucher les assedics !Cela n'a rien avoir avec une demission !

lolomariée, tu pourrais nous indiquer une source officielle, un lien....?

[aistellh]

si j'ai bien compris arpège,

les AE qui ne renouvellent pas leur contrat ont moins à se justifier que les AVSi qui sont des AE aux missions spécifiques....C'est du grand n'importe quoi!

[harpège]

J'ai un copain qui travaille à l'anpe et il m'a confirmé que le desir de non renouvellement de contrat permet de toucher les assedics !Cela n'a rien avoir avec une demission !

lolomariée, tu pourrais nous indiquer une source officielle, un lien....?

Un lien qui semble dire le contraire (bien que ce ne soit pas assimilé à une démission mais à un refus d'emploi). Est-ce que tu as bien précisé à ton copain de l'anpe qu'il s'agissait d'un contrat de droit public? : ICI

[lilul]

Ma petite contribution au post : l'année dernière j'étais avs à Marseille, contrat de 1 an renouvelable.

On m'a proposé de le renouveler à la fin de l'année, ce que j'ai refusé (je déménageais).

He bien, je n'ai eu droit à rien, niet, nada .

Je m'étais basée sur ce qui se passe dans le privé (dans lequel j'aurais eu droit au chômage) et bien je me suis bien faite avoir.

J'ai appelé 20 fois le rectorat, des syndicats, mais rien à faire.

Je ne trouve vraiment pas ça normal dans la mesure où j'avais signé pour une année et que j'avais honoré mon contrat...

[harpège]

Côté Assedic, j'ai posé la question (j'ai parlé de refus du renouvellement du CDD) sur le site de l'assedic, et voici la réponse que j'ai obtenue : "Nous étudions les demandes d'allocation avec les attestations employeurs sur lesquelles sont indiquées le motif de la rupture ou fin de contrat." Ce n'est pas limpide comme réponse, mais ça semble exclure l'automatisme de l'attribution d'allocations dans le cas d'une fin de contrat. Donc, étude au cas par cas, avec les risques que ça implique...