Mutations interdépartementales...

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spécial n° 8 du 16 novembre 2006

CHANGEMENT DE DÉPARTEMENT DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRÉ - RENTRÉE 2007

N.S. n° 2006-174 du 8-11-2006

NOR : MENH0602667N

RLR : 804-0

MEN - DGRH B2-1

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie ; aux directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

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L’objet de la présente note de service est de définir les règles et les procédures du mouvement interdépartemental par permutations et mutations des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2007.

La présente note est suivie de quatre annexes relatives :

- à l’accès par internet au système d’information et d’aide aux mutations ; (annexe I) ;

- aux critères de classement des demandes ; (annexe II) ;

- au calendrier de gestion des opérations ; (annexe III) ;

- au mouvement complémentaire ; (annexe IV).

1 - Objectifs généraux du mouvement interdépartemental par permutations et mutations

Le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré s’effectue par la voie des permutations et des mutations nationales. Les affectations des personnels dans le cadre de ce mouvement tiennent compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée a reconnu une priorité de traitement (rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés, agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).

Il répond aussi au souci d’assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différents départements, compte tenu du respect des capacités d’accueil fixées pour chacun.

Le mouvement interdépartemental se caractérise par son unicité ; il est complété par une phase d’ajustement réalisée par vos soins.

Dans le département, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s’avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d’exercice qui y sont liées.

Les modifications, apportées ces dernières années, ont permis d’élargir très sensiblement les mutations en fonction des prévisions de postes vacants, de réduire la phase d’ajustement qui intervient après les opérations nationales conduisant l’administration centrale à mieux assurer son rôle de coordination dans cette opération de gestion.

2 - Principes d’élaboration des règles du mouvement

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l’examen de leur demande de mutation est garanti.

Les éléments de barème des candidatures sont indicatifs et permettent le classement des demandes.

2.1 Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande. Cette demande doit être saisie sur internet selon les modalités de l’annexe I.

Les professeurs des écoles stagiaires, à l’exception de ceux qui sont déjà titulaires du premier degré en qualité d’instituteur, ne peuvent participer au mouvement interdépartemental qu’après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.

Les instituteurs, y compris ceux qui sont détachés en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les professeurs des écoles et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles participent aux opérations du mouvement interdépartemental quel que soit le motif de leur demande.

Si leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement intradépartemental dans leur département d’accueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif qu’ils doivent obligatoirement rejoindre à la rentrée scolaire.

2.2 Cas particuliers

2.2.1 Enseignants spécialisés

Ces personnels peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie et dans le département au titre desquels leur admission en stage de préparation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) a été prononcée. Cette obligation ne peut faire obstacle à l’examen particulier des demandes de mutation pour rapprochement de conjoints qui bénéficient d’une priorité.

2.2.2 Personnels affectés sur des emplois de réadaptation

Les enseignants du premier degré affectés sur des emplois de réadaptation doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré lors d’un changement de département même si ce maintien est recherché par les services académiques.

2.2.3 Cumul d’une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité d’outre mer et d’une demande de changement de département

Les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité d’outre mer pour la même année. Priorité sera donnée à la permutation ou mutation obtenue. Leur demande de détachement ou d’affectation en COM sera alors annulée. Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle Calédonie prononcées au mois de février 2007.

2.2.4 Cumul d’une demande de congé de formation professionnelle et d’une demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations ouvertes au niveau académique, il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de cette nature et le bénéfice d’un changement de département au titre de la même année scolaire.

En tout état de cause,

le bénéfice du changement de département prévaut sur l’attribution d’un congé de formation professionnelle.

[badu]

3 - Règles de gestion des opérations du mouvement

3.1 Formulation des demandes

Le système d’information et d’aide pour les mutations (SIAM) est mis à la disposition des personnels dans les établissements scolaires en vue de les aider dans la formulation de leur demande. Il est accessible sur internet par l’application I-Prof. Les personnels peuvent demander, par courrier adressé à l’inspecteur d’académie, l’interdiction d’affichage des résultats les concernant.

Les modalités d’accès à l’application I-Prof sont annexées à la présente note de service.

3.1.1 demandes formulées au titre de la résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- L’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents

- L’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies au 1er septembre 2006 par une décision judiciaire.

3.1.2 Demandes de rapprochement de conjoints

Il est rappelé que le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l’article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984.

Sont ainsi considérés comme conjoints, les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- le rapprochement de conjoints ;

- l’(es) enfant(s) à charge ;

- l’(es) année(s) de séparation.

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er janvier 2007 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 1er janvier 2007 :

. Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2006, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l’appui de leur demande l’avis d’imposition commune pour l’année 2005 ;

. Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée des deux partenaires et produiront l’attestation de déclaration commune certifiée par le service des impôts. En l’absence de cette pièce, les points ne seront pas attribués.

- celles des agents non mariés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2007 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2007 un enfant à naître.

Il y a rapprochement de conjoints lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle ou est inscrit à l’ANPE dans le même département où il a perdu son emploi.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite ne peuvent se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er janvier 2007.

S’agissant des années de séparation à prendre en considération pour faciliter le rapprochement de conjoints, leur décompte est établi au 1er janvier 2007.

À l’avenir, pour chaque année de séparation, la situation de séparation sera justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement.

Les enseignants qui participent au mouvement et qui sont placés dans une des situations suivantes :

- les périodes de disponibilité ;

- les congés de longue durée ; les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d’études ;

- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l’ANPE ou effectue son service national actif ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement ;

- les périodes de congé parental ; de présence parentale ;

peuvent bénéficier des bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints et éventuellement à celle liée aux enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification de(s) l’année(s) de séparation.

À titre transitoire et exceptionnel, pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de rapprochement sera observée au 1er janvier 2007.

3.1.3 Annulation et modification d’une demande de changement de département

Les candidats peuvent annuler leur demande de participation au mouvement jusqu’au 23 février 2007.

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte de la naissance d’un enfant, d’une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin (au sens du § 3.1.2), ils pourront télécharger les formulaires de modification et d’annulation sur le site www.education.gouv.fr rubriques “outils de documentation et information-agent de l’éducation nationale et recrutement” qu’ils transmettront dans leur département de rattachement avant la date du 23 février 2007.

3.1.4 Cas particuliers

Les participants au mouvement en position de détachement à l’étranger, affectés dans une collectivité d’outre mer ou dont la titularisation a été différée et ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin (au sens du § 3.1.2) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur SIAM pourront télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr rubriques “outils de documentation et information-agent de l’éducation nationale et recrutement”. La demande de changement de département devra être envoyée à l’IA de rattachement qui saisira informatiquement ces dossiers jusqu’au

23 février 2007. Vous voudrez bien informer largement les intéressés de cette disposition.

Contrairement aux années précédentes, aucune demande ne devra être transmise à l’administration centrale.

3.1.5 Transmission des confirmations de demande

Les demandes de mutation validées dans SIAM font l’objet d’un accusé de réception dans la boîte aux lettres des candidats. Cette confirmation de demande doit être signée par l’intéressé et remise, accompagnée des pièces justificatives, au supérieur hiérarchique pour avis.

3.1.6 Contrôle des candidatures au niveau départemental

Dans chaque IA, les services responsables de la gestion des personnels du premier degré assurent le contrôle des demandes formulées par les instituteurs et professeurs des écoles de leur département.

Attention :

- les pièces justificatives fournies par les intéressés sont transmises aux services départementaux. Il est rappelé que le défaut de pièces justificatives peut desservir la demande de l’intéressé.

- la notice de renseignements relative aux conditions spécifiques de prise en charge et d’affectation dans les départements d’outre-mer doit être communiquée à l’intéressé pour toute demande concernant un DOM.

Les noms des candidats pour lesquels l’autorité hiérarchique aura été amenée à prononcer, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, des avis défavorables motivés devront être transmis au bureau DGRH B2-1 aux fins d’informer les membres de la commission administrative paritaire nationale.

3.1.7 Transferts des données à l’administration centrale

Les fichiers de candidatures seront transférés par les CDTI aux services centraux au plus tard le 28 février 2007.

3.2 Traitement des permutations et des mutations

Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les couples unis par les liens du mariage, les partenaires liés par un PACS ou les concubins au sens du paragraphe 3.1.2 peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés. Dans ce dernier cas les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple.

Dans un premier temps, le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. Les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle fera l’objet d’un deuxième examen sur le vœu n° 1.

Les permutations, qui s’analysent comme des échanges nombre pour nombre d’enseignants du premier degré exerçant dans des départements différents, sont complétées par des mutations effectuées en fonction des prévisions de postes vacants. Le traitement de celles-ci visant aussi, en vue d’assurer le meilleur équilibre postes-personnels possible sur le territoire, à résorber les éventuels surnombres observés dans certains départements.

Les mutations proposées feront l’objet d’une concertation avec les services académiques, qui transmettront à l’administration centrale leurs possibilités d’entrées et de sorties pour chaque département.

3.3 Les éléments de classement des demandes

Le classement des demandes est fondé sur les dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés, agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Le classement prend aussi en compte les éléments liés à la situation des personnels :

- la situation de carrière ; l’échelon ; l’ancienneté de fonctions dans le département ;

- la situation individuelle de l’agent ;

- la situation familiale ou civile.

3.4 Cas d’annulation de mutation

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d’un enfant,

- perte d’emploi du conjoint,

- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale,

- mutation imprévisible et imposée du conjoint,

- situation médicale aggravée.

C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.

En aucun cas, ces demandes ne doivent être adressées à l’administration centrale. Seul un compte-rendu nominatif d’annulation de permutation ou de mutation sera, le cas échéant, adressé au bureau DGRH B2-1 en vue de la mise à jour du mouvement interdépartemental des professeurs des écoles et des instituteurs.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

et par délégation,

Le directeur général des ressources humaines

Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I

ACCÈS PAR INTERNET AU SYSTÈME D’INFORMATION ET D’AIDE AUX MUTATIONS (SIAM)

L’accès à SIAM peut se faire de tout poste informatique connecté à internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l’enseignant doit :

- accéder sur son “bureau virtuel” en tapant l’adresse internet

http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html

- cliquer sur le lien “accéder à I-prof par l’académie” (une carte des académies apparaît), puis sur l’académie où il est actuellement affecté ;

- s’authentifier en saisissant son “compte utilisateur” et son “mot de passe” qui lui ont déjà été communiqués lors du déploiement du projet

I-Prof dans votre département, puis valider son authentification en cliquant sur le bouton “Connexion”.

Attention : Si l’enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l’utiliser pour de nouvelles connexions.

Ensuite, il doit cliquer sur l’icône I-Prof pour accéder aux différents services internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière.

Enfin, il doit cliquer sur le bouton “Les services”, puis sur le lien “SIAM” pour accéder à l’application SIAM premier degré.

Cette application permet à l’enseignant en particulier de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L’enseignant ayant initié une demande de mutation par SIAM, recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte électronique I-Prof. Vous informerez précisément les candidats de cette modalité.

Annexe II

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES

Les éléments pris en compte pour le calcul des barèmes individuels sont les suivants :

1 - Échelon

Ces points de barème sont attribués pour l’échelon acquis au 31 décembre 2006, par promotion, classement ou reclassement. Pour les mouvements interdépartementaux organisés au titre de la rentrée scolaire 2007, tout changement d’échelon prenant effet avant le 31 décembre 2006 doit donc être pris en compte. Il conviendra donc de fixer la date de la réunion de la commission administrative paritaire qui se prononce sur les avancements d’échelon à une date qui permet d’intégrer les promotions d’échelon des candidats.

INSTITUTEURS

PROFESSEURS DES ÉCOLES

POINTS

Classe normale Hors classe

1er échelon

18

2ème échelon

18

3ème échelon

22

4ème échelon

3ème échelon

22

5ème échelon

4ème échelon

26

6ème échelon

5ème échelon

29

7ème échelon

31

8ème échelon

6ème échelon

33

9ème échelon

33

10ème échelon

7ème échelon

1er échelon

36

11ème échelon

8ème échelon

2ème échelon

39

9ème échelon

3ème échelon

39

10ème échelon

4ème échelon

39

11ème échelon

5ème échelon

39

6ème échelon

39

7ème échelon

39

2 - Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

Deux douzièmes de point sont attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de fonctions au-delà de trois années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (jusqu’au 1er septembre 2007) . Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Sont prises en compte les périodes suivantes :

- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

- mise à disposition auprès d’une association complémentaire de l’école ;

- service national actif ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé parental ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de mobilité.

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.

Ne sont pas prises en compte les périodes de :

- disponibilité, quelle qu’en soit la nature ;

- congé de non activité pour raison d’études.

3 - Résidence de l’enfant

La bonification est de 20 points pour les vœux portant sur des départements qui facilitent l’exercice des droits visés au paragraphe 3.1.1.

Cette bonification est accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile de l’agent concerné ou en alternance au domicile de celui-ci.

4 - Candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour les départements frontaliers.

Dans les conditions décrites au paragraphe 3.1.2, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu’à la date de clôture du dépôt des demandes.

Bonification “rapprochement de conjoints”

- 150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes.

Enfants à charge

- 15 points sont accordés par enfant et 5 points supplémentaires par enfant au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2006.

Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile du candidat et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. L’enfant dont la résidence est fixée judiciairement en alternance au domicile du candidat est considéré à la charge de ce dernier.

Bonifications “année(s) de séparation”

- 50 points sont accordés pour chaque année scolaire de séparation. Dès la 2ème année de séparation, une bonification de 100 points supplémentaires est accordée.

Ainsi, dès la deuxième année de séparation, un candidat en rapprochement de conjoints séparés totalise au titre de la séparation de 50 points la première année, 50 points au titre de la seconde année ainsi que la majoration de 100 points soit au total 200 points.

Pour chaque année de séparation, la situation de séparation doit être justifiée et vérifiée au 1er janvier de l’année scolaire au titre de laquelle l’année de séparation est reconnue.

Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er janvier 2007.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Seules les années entières de séparation comptent.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements suivants :

75 et 92, 75 et 93, 75 et 94

Lorsque le département d’exercice du conjoint a changé pendant la séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu’ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

S’ils veulent bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes pièces justificatives de leur situation et de celle de leur conjoint (copie du livret de famille, décision judiciaire confiant la garde de l’enfant, attestation récente de l’activité professionnelle du conjoint, avis d’imposition ou attestation de déclaration commune certifiée par le service des impôts...). S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation personnelle ne leur sera attribué.

Attention : Les enseignants en rapprochement de conjoints qui participent au mouvement et sont placés dans les situations suivantes :

- les périodes de disponibilité ;

- les congés de longue durée ; les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d’études ;

- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l’ANPE ou effectue son service national actif ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement ;

- les périodes de congé parental ; de présence parentale.

bénéficieront des points de bonification de rapprochement de conjoints et des points pour enfant à charge mais ne pourront prétendre à la bonification de(s) l’année(s) de séparation.

4 - Droit de mutation prioritaire pour 5 ans au moins de services continus dans une école ou un établissement scolaire relevant du plan violence

Les candidats justifiant à compter du 1er janvier 2000 et au 1er septembre 2007 d’une durée minimale de cinq années de services continus dans les écoles ou établissements relevant du plan violence bénéficient d’une bonification de points pour le barème. Cet avantage est fixé à 45 points.

Le décompte des services est interrompu par :

- le congé de longue durée ;

- le congé parental ;

- la disponibilité ;

- le détachement ;

- la position hors cadres.

Les périodes de formation sont prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein. Le cas échéant, dès lors qu’il y a continuité de services, les durées de services acquises dans plusieurs écoles ou établissements scolaires se totalisent entre elles.

5 - Situation médicale, familiale ou sociale grave

Pour prétendre à la majoration exceptionnelle de barème,les enseignants doivent se trouver dans une situation personnelle d’une extrême gravité des points de vue médical, familial ou social.

- s’agissant des enseignants handicapés :

Les agents concernés doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail. Ils transmettent à l’inspection académique dont ils dépendent un dossier comportant toutes pièces justifiant de leur situation.

- s’agissant des cas médicaux, familiaux ou sociaux :

Les candidats qui sollicitent un changement de département pour raisons médicales, familiales ou sociales d’une extrême gravité peuvent déposer un dossier auprès de l’inspection académique dont ils dépendent. Le dossier doit comporter, outre des éléments médicaux, familiaux ou sociaux une lettre de l’intéressé précisant les raisons pour lesquelles il a formulé sa demande.

Les dossiers sont examinés en commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans les conditions prévues par la note de service n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée et lors de la commission, l’inspecteur d’académie peut être assisté du médecin et de l’assistant(e) social(e) et des personnels invités en qualité d’expert.

Les dossiers retenus après consultation de la CAPD sont ensuite présentés à la commission administrative paritaire nationale pour l’attribution d’une majoration exceptionnelle de barème de 500 points.

Les personnels concernés doivent savoir que l’attribution d’une majoration exceptionnelle de barème ne permet pas de considérer comme acquise une nomination dans le département de leur choix.

6 - Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel

Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d’une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au premier rang des vœux ainsi que l’annulation d’une permutation ou mutation obtenue sur le premier vœu l’année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

7 - Communication des barèmes

Le barème estimé lors de la saisie de vœux correspond aux éléments fournis par le candidat. Il peut être différent du barème retenu après vérification des données.

Les éléments du barème retenus pour le mouvement interdépartemental sont communiqués aux inspections académiques. Les représentants des personnels en sont informés.

8 - Consultation des résultats (annexe 1)

L’affichage des résultats des changements de départements n’a qu’une valeur indicative. Il ne se substitue en aucun cas aux arrêtés d’exeat et d’ineat pris par vos soins, ces documents ayant seuls le caractère d’actes administratifs officiels. Cette disposition doit être formellement portée à la connaissance des personnels.

Annexe III

CALENDRIER DE GESTION DES OPÉRATIONS

jeudi 23 novembre 2006

Ouverture de l’application SIAM dans les départements

mercredi 13 décembre 2006

Clôture des inscriptions dans l’application SIAM

du lundi 18 décembre 2006

au vendredi 22 décembre 2006

Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

mercredi 10 janvier 2007

Date limite de retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques Période de vérification des éléments du barème

À partir du mercredi 10 janvier 2007

Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures

mercredi 24 janvier 2007

Date limite pour l’examen en commission administrative paritaire départementale des demandes de majoration exceptionnelle

vendredi 26 janvier 2007

Au bureau DGRH B2-1 :

date limite de réception des listes nominatives des cas médicaux, sociaux et familiaux pour l’attribution de la majoration de barème.

Le cas échéant, adresser un ÉTAT NÉANT

vendredi 23 février 2007

Dans les services départementaux :

date limite d’ enregistrement dans la base des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modifications de candidature

mars 2007

Au bureau DGRH B2-1

Contrôle des données par les services centraux Redressement des anomalies.

Examen des dossiers des cas exceptionnels en commission administrative paritaire nationale. Mise à jour des fichiers.

Traitement informatique des permutations et mutations.

Diffusion sur SIAM des résultats dans chaque inspection académique.

Annexe IV

MOUVEMENT COMPLÉMENTAIRE

Après réception des résultats du mouvement national, il est organisé, dans le respect des orientations nationales ministérielles et du barème indicatif national fixé par la présente note de service et en tenant compte de l’équilibre postes-personnels dans votre département, un mouvement complémentaire, après avis de la commission administrative paritaire départementale, si la situation prévisible des effectifs dans le département le justifie.

Il est précisé que le rapprochement des conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l’article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984. Constitue au même titre une priorité les mutations des agents handicapés et des enseignants qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

En dehors de quelques situations particulières appréciées par vos soins, cette phase d’ajustement facilitera les demandes de rapprochement de conjoints : personnels dont la mutation du conjoint est connue postérieurement aux permutations et aux mutations, personnels ayant préalablement participé au mouvement national informatisé et dont la demande de rapprochement de conjoints n’a pas été satisfaite. Elle peut aussi concerner les personnels dont la permutation ou la mutation est annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un PACS, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité. Seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département sollicité, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.

Il est rappelé

que la délivrance de l’exeat doit impérativement précéder celle de l’ineat : aucun ineat ne doit être prononcé s’il n’est précédé d’un arrêté définitif d’exeat. Ces décisions ne peuvent être remises en cause lorsqu’elles ont été prises.

[Sundy]

Bon ben je l'envoie à qui veut.... c'est aussi lourd qu'indigeste, il semblerait...

[badu]

Je lis noir sur blanc que l'année en cours est considérée comme une année entière de séparation, il est pas question d'année civile ou je ne sais quoi.

Ce qui change c'est qu'au lieu de prendre en compte la situation au 1er septembre 2006, il prenne la situation en compte le 1 er janvier 2007 pour les concubins aient le temps de se pacser. Donc ils auront 4 mois cadeau.

Par contre l'an prochain ça sera la situation à partir du 1 er septembre 2007.

Voilà à mon avis c'est ça

[badu]

Pour preuve le texte:

S’agissant des années de séparation à prendre en considération pour faciliter le rapprochement de conjoints, leur décompte est établi au 1er janvier 2007.

À l’avenir, pour chaque année de séparation, la situation de séparation sera justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement.

À titre transitoire et exceptionnel, pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de rapprochement sera observée au 1er janvier 2007.

[dede64]

j'ai bien compris comme badu moa.....

espérons

[lillypo]

Merci Badu pour cette mise en ligne, je n'arrivais pas à y accéder non plus pendant les récrés, je pense que le serveur était saturé.

[Shubert]

Merci Badu pour la mise en ligne.

2 petites questions SVP:

-à partir de combien de temps est-on en congé "longue maladie"? Je crois que ce n'est pas un critère de durée, que ça dépend de la maladie en question, mais voudrais être sûre (je suis arrêtée de fin septembre jusqu'à mon congé maternité qui débute fin janvier jusqu'aux vacances d'été)

-est-ce que je vais bénéficier des 50 points de séparation supplémentaires pour l'année en cours alors que je suis arrêtée?

Merci de vos réponses à ces petites questions et bon courage à tous/toutes qui êtes souvent dans des situations bien plus délicates.

[leti]

salut,

je suis ds le même cas que toi, en arrêt maladie, puis congé maternité en fevrier.

Mais la grossesse n'est pas une maladie de longue durée... on ne passe devant une commission, puisque pour l'instant, on est en congé maladie ordinaire. Et si on dépasse les 3 mois d'arrêt je crois que c'est pareil.

a+

[Lou]

Quand on est au 5ième échelon c'est 26 points? C'était pas 29 avant???

[lilou27]

Merci pour vos réponses!

Donc en tant que NT1, si je me pacse avant le 1er janv 2007 jai normalement droit aux 50 points de séparation? ( c'est ce que jai cru comprendre dans la nouvelle circulaire) - parce que l'IA m'a dit il y a quelques jours que je ny avais pas droit...

autre question: si je suis dans le même situation qu'un autre PE, 22 points voulant sortir du 77 et désirant entrer dans le 75 - comment nous départagent-t-ils? Quel dossier sera examiné en premier ? Ils regardent l'âge?

Est-il plus facile de demander un département à l'intérieur de son académie ou cela ne joue-t-il pas du tout?

Encore merci !!!!!