préavis d'1ou 3mois en fin de PE2?

[Steffi59]

J'espère que je poste mon sujte au bon endroit...Je viens d'en finir avec la PE2 et je connais mon affectation pour la rentrée, savez-vous si je suis considérée comme mutée, donc si je suis en droit de demander un préavis d'un mois pour changer de logement?

Merci

[clecle]

A mon avis oui... tu devrais peut être demander à la CAF, ils doivent être au courant...

[liligrenouille]

A priori non.

La mutation c'est quand tu changes de département, d'académie.

Les changements de postes ne sont pas des mutations.

Maintenant si ton nouveau poste est loin de ton domicile ça peut peut etre se négocier.

Dans la loi il est précisé que la mutation concerne les changements de postes dû à l'employeur (ce qui sous entend que si la mutation est demandé par l'employé ce qui est le cas dans l'éduc nat ça ne s'applique pas) et de plus il est précisé que si l'emploi est tjrs dans le même cadre (sous entendu ici même dépt ou académie) ça ne s'applique pas non plus.

Après il y a la loi et ce qui est appliqué.

Légalement NON, humainement ça doit pouvoir se négocier.

[azerty]

Désolée de te contredire Liligrenouille mais si, ça marche et j'en ai bénéficié. Il n'y a aucune condition de distance, il suffit d'avoir un arrêté d'affectation à présenter, en plus en fin de PE2, tu ne choisis pas vraiment de bouger, ça t'est quasiment imposé et puis même si c'est toi qui demande à bouger, un préavis d'un mois est de toute façon accepté.

Steffi tu trouveras des modèles de lettre avec la réf au texte de loi sur des sites type pap (j'ai déjà donné un lien il y a peu dans un post sur le même sujet, fais une petite recherche en tapant "préavis")

[liligrenouille]

tu peux me contredire autant que tu veux, tu ne me contredis pas du tout dans ce que tu dis....

Ca peut légalement etre refusé c'est tout et ça c'est incontestable...

Après il y a tjrs des possibilités pour que ça marche comme je l'ai précisé et donc tu en fais parti. Je n'ai jamais dit que c'était rare ni qu'il y avait une distance minimale... Lis ce que j'ai écris.

[liligrenouille]

tu peux me contredire autant que tu veux, tu ne me contredis pas du tout dans ce que tu dis....

Ca peut légalement etre refusé c'est tout et ça c'est incontestable...

Après il y a tjrs des possibilités pour que ça marche comme je l'ai précisé et donc tu en fais parti. Je n'ai jamais dit que c'était rare ni qu'il y avait une distance minimale... Lis ce que j'ai écris.

[maellann]

tu peux me contredire autant que tu veux, tu ne me contredis pas du tout dans ce que tu dis....

Ca peut légalement etre refusé c'est tout et ça c'est incontestable...

Après il y a tjrs des possibilités pour que ça marche comme je l'ai précisé et donc tu en fais parti. Je n'ai jamais dit que c'était rare ni qu'il y avait une distance minimale... Lis ce que j'ai écris.

Azerty a raison, liligrenouille ! Le préavis d'un mois ne peut être refusé à la suite d'une mutation, même s'il s'agit d'un poste dans le même département, même si c'est l'employé qui demande la mutation.

Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

Cela marche également pour le premier emploi. De plus, la loi ne donne aucune notion de distance (tu peux déménager dans l'appart du dessus si ça te chante !!)

De nombreux sites donnent ce resultat en tapant "article 15-1 du 6 juillet 1989" sur Google

Légalement, on ne peux donc pas te refuser le préavis d'un mois...

Et puis une dernière chose : dans l'éducation nationale tu ne choisis pas vraiment où tu vas les premières années : les mouvements choisissent pour toi !

[JeanLatreck]

La mutation c'est quand tu changes de département, d'académie.

Les changements de postes ne sont pas des mutations.

Si. Et tu peux même avoir une mutation en restant dans la même école: si d'adjoint, tu deviens directeur par exemple.

Le système utilisé pour le "changement de poste" (inter ou intra-académique) s'appelle d'ailleurs "SIAM": "Système d'Information et d'Aide pour les Mutations".

[liligrenouille]

Maellan cherche la définition juridique de la mutation.... tu verras que c'est moi qui ai raison

[Eniboo]

Liligrenouille, ils ne prennent pas la définition juridique du mot mutation, dans la loi mutation = changement de lieu de travail sur ce que j'ai interprété au vu des nombreux cas de jurisprudence que j'ai pu lire sur internet. Des personnes ont eu gain de cause pour une mutation de leur entreprise de 3kms dans le même département..

[Steffi59]

Merci pour vos réponses! En fait ce qui m'a fait penser qu'on pourrait en bénéficier dans cette situation, c'est que sur I-prof, il est indiqué "vous êtes muté"... en tous cas merci! j'irai vérifier dans mon agence immo!

[liligrenouille]

Liligrenouille, ils ne prennent pas la définition juridique du mot mutation, dans la loi mutation = changement de lieu de travail sur ce que j'ai interprété au vu des nombreux cas de jurisprudence que j'ai pu lire sur internet. Des personnes ont eu gain de cause pour une mutation de leur entreprise de 3kms dans le même département..

Si tu lis bien ce que j'ai écris j'ai bien précisé que ça devrait marcher mais que juridiquement ce n'était pas de droit c'est tout... Donc ce n'est absolument pas contradictoire c'est juste la réalité juridique qui diffère de la réalité sur le terrain donc ça ne coute rien de demander mais ils sont en droit de refuser.