Demande de scolarisation hors commune...

[Delphine21]

Bonjour,

Suite à une conversation hier, je m'interroge sur la participation des communes pour des enfants scolarisés "hors commune de résidence"....

Nous avons le cas d'une petite fille qui vient d'emmenager dans le village (elle est en CE1 et donc a déjà commencé sa scolarité ailleurs....)

-J'ai émis un avis défavorable à cette dérogation [risque de fermeture]

-La mairie du village aussi [ous avons toutes les structures sur place]

La mairie d'accueil a accepté la dérogation et demande donc maintenant à notre village de participer aux frais financiers engendrés.

La mairie de notre village doit-elle payer ?

J'ai trouvé ça dans le KISAITOUT

A-6-4-3-3 Obligation de participation

"L'obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d'accueil ne s'applique pas dans tous les cas.

Il convient en effet de préserver les droits de la commune de résidence et d'éviter qu'elle ne soit conduite à participer à des dépenses qu'elle supporte par ailleurs compte tenu des équipements scolaires dont elle dispose."

"En conséquence, lorsqu'une commune est pourvue d'une ou plusieurs écoles lui permettant d'accueillir tous les enfants résidant sur son territoire, elle n'est tenue de participer aux charges d'écoles situées sur le territoire d'une autre commune que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de la commune.

Lorsqu'une commune fait partie d'un syndicat de communes, ce dernier se substitue à chacune des communes pour donner un accord à la scolarisation des enfants dans une commune extérieure au syndicat et participer aux charges d'écoles situées sur le territoire d'une commune extérieure au syndicat. Dans le cas d'un regroupement informel, en revanche, c'est la règle de droit commun qui s'applique."

Le principe de l'accord préalable fait l'objet de deux exceptions :

Un certain nombre de situations individuelles (décret n° 86-425 du 12 mars 1986), ouvrent "le droit, et sans accord préalable du maire de la commune de résidence, à une scolarisation hors de la commune de résidence et à la participation financière de celle-ci, alors même qu'elle pourrait accueillir l'enfant concerné."

Le "renouvellement de l'inscription des enfants déjà scolarisés dans une école d'une autre commune que celle de leur résidence est de droit jusqu'au terme soit de la formation préélémentaire, soit de leur scolarité primaire. Ce renouvellement d'inscription emporte la participation financière de la commune de résidence."

Il faut aussi "distinguer le cas où la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil et le cas où elle dispose d'une telle capacité."

Je pense avoir compris que la mairie devait payer (???) , mais je trouve ça assez étrange et un peu anormal ..... c'est donc ainsi qu'on ferme des écoles dans des petits villages....

J'ai trouvé ensuite ça :

Cas où la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil

"Lorsque la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil, au sens indiqué ci-dessus, il convient, pour déterminer le régime de participation financière éventuelle de la commune de résidence, de distinguer selon qu'elle a ou non donné son accord préalable à la scolarisation dans une autre commune.

Deux situations sont à distinguer selon que l'accord de la commune de résidence est ou non un préalable nécessaire à la scolarisation dans une autre commune.

a) Le principe général est que l'accord du maire de la commune de résidence est requis."

"Il résulte de ces dispositions que lorsque la commune de résidence dispose d'une école élémentaire ou maternelle dont la capacité d'accueil permet la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci n'est tenue de participer financièrement aux charges de l'école située sur le territoire d'une autre commune que si le maire consulté par la commune d'accueil a donné son accord à la scolarisation hors de sa commune ; en l'absence d'accord du maire, la commune d'accueil peut soit refuser d'inscrire les enfants concernés, soit accepter de les inscrire, mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière correspondante.

b) Cas dans lesquels l'accord du maire n'a pas à être obtenu pour la scolarisation des enfants hors de la commune :

L'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée a prévu des dérogations au principe général selon lequel une commune de résidence disposant d'une capacité d'accueil ne peut être tenue de participer aux charges des écoles d'une autre commune si elle n'a pas donné son accord à la scolarisation hors de son territoire."

Il y a contraction non ?

Si vous avez d'autres sources ou infos, je prends...

[JeanLatreck]

La commune de résidence est obligée de participer au financement dans la commune d'accueil dans les cas suivants (Art. R 212-21):

1° père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° état de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

3° frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

a) par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

c) par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L 212-8.

Le dernier alinéa de l'art. L212-8:

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Dans ces cas-là, la comm. de rés. est obligée de financer, et n'a pas d'accord à donner.

La comm. de rés. peut également autoriser (pour x raisons) la scolarisation dans une autre commune: dans ce cas-là, elle doit également financer la comm. d'accueil.

Enfin, une commune peut accepter des élèves d'autres communes, sans l'accord de ces communes: dans ce cas-là, la comm. de rés. n'est tenue à aucun financement.

[patrick57]

Je connais un maire qui a refusé une dérogation à des parents résidant sur sa commune. les parents en question ont quand même inscrit leur enfant dans une commune voisine; le maire leur a fait un procès devant le tribunal administratif et a gagné. Les parents ont été obligés de scolariser leur enfant dans l'école de la commune de résidence (ou d'aller dans le privé).

C'est par contre une exeption dans le secteur car par accord tacite, aucune dérogation n'est refusée à moins qu'elle n'entraine un risque de fermeture dans l'école d'origine, et aucun maire ne demande le financement de la scolarité des enfants accueillis. Cela reste un accord et n'a pas valeur de loi, mais ça a eu l'avantage d'assouplir la carte scolaire et de permettre la prise en compte des situations particulières des familles sans avoir trop de complications au niveau financier.

[dada]

Il y a des dérogations de droit et dans ces cas là, les mairies ont obligation de payer la scolarité, le fait d'avoir commencé sa scolarité dans une école en est une, donc pour cette petite fille, sa commune de résidence n'a pas le choix elle est obligée d'accepter la dérogation et de régler la scolarité ...

[JeanLatreck]

Il y a des dérogations de droit et dans ces cas là, les mairies ont obligation de payer la scolarité, le fait d'avoir commencé sa scolarité dans une école en est une, donc pour cette petite fille, sa commune de résidence n'a pas le choix elle est obligée d'accepter la dérogation et de régler la scolarité ...

le fait d'avoir commencé sa scolarité dans une école en est une

Si cette scolarité est due à l'une des trois raisons de l'Art. R 212-21. Cette clause évite de remettre en cause chaque année la scolarisation obtenue à bon droit.

En cas de déménagement, ça ne s'applique pas.

[Delphine21]

Bon ben cette petite fille ne rentre dans aucun des cas cités par JeanLatrek :

-cas 1 la commune bénéficie d'un service de restauration est de garde

-cas 2 : sans objet

-cas 3 c'est l'ainée

Par contre effectivement elle a commencé sa scolarité dans un autre village, le maire de l'école où je suis sera donc obligé de payer.....

Je connais un maire qui a refusé une dérogation à des parents résidant sur sa commune. les parents en question ont quand même inscrit leur enfant dans une commune voisine; le maire leur a fait un procès devant le tribunal administratif et a gagné. Les parents ont été obligés de scolariser leur enfant dans l'école de la commune de résidence (ou d'aller dans le privé).

C'est par contre une exeption dans le secteur car par accord tacite, aucune dérogation n'est refusée à moins qu'elle n'entraine un risque de fermeture dans l'école d'origine, et aucun maire ne demande le financement de la scolarité des enfants accueillis. Cela reste un accord et n'a pas valeur de loi, mais ça a eu l'avantage d'assouplir la carte scolaire et de permettre la prise en compte des situations particulières des familles sans avoir trop de complications au niveau financier.

J'ai bien compris que le maire de la commune de résidence a mis en procès devant le TA les parents de cet enfant ?

Justement on est dans le cas de risque de fermeture de classe donc le maire esttrès vigilant...

On m'a dit qu'en cas de désaccord, la mairie d'accueil pouvait elle aller au tribunal et obliger l'autre commune à payer.

Bon ben heureusement que tout le monde ne le sait pas sinon nos subventions diminueraient pour cause de "paiement de frais de scolarité des enfants scolarisés hors de la commune" :o

MERCI pour les renseignements....

[JeanLatreck]

Par contre effectivement elle a commencé sa scolarité dans un autre village, le maire de l'école où je suis sera donc obligé de payer.....

Non, justement. Elle a commencé sa scolarité dans sa commune de résidence (avant de déménager). Elle doit la poursuivre dans sa (nouvelle) commune de résidence, c'est-à-dire changer d'école. Et donc la mairie de la commune de résidence n'est pas tenue de payer.

[dada]

Par contre effectivement elle a commencé sa scolarité dans un autre village, le maire de l'école où je suis sera donc obligé de payer.....

Non, justement. Elle a commencé sa scolarité dans sa commune de résidence (avant de déménager). Elle doit la poursuivre dans sa (nouvelle) commune de résidence, c'est-à-dire changer d'école. Et donc la mairie de la commune de résidence n'est pas tenue de payer.

Ce n'est pas ce que m'a dit la responsable du service enseignement de ma ville , il faudrait le texte du code des communes

[JeanLatreck]

S'il y a un texte du code des communes traitant de ce sujet, il ne sera pas en contradiction avec le code de l'éducation.

Et si la responsable du service enseignement de la ville dit qu'un élève qui change de commune de résidence a le droit de poursuivre sa scolarité dans la commune qu'il quitte, alors elle se trompe.

Les textes sont clairs: si une "dérogation" est accordée à un des titres prévus, celle-ci ne peut pas être remise en question durant la maternelle ou l'élémentaire.

Ils ne disent pas qu'une inscription "ordinaire" fait obligation à la commune de scolariser l'élève durant toute la maternelle ou tout l'élémentaire, quel que soit son lieu de résidence.

[Delphine21]

Par contre effectivement elle a commencé sa scolarité dans un autre village, le maire de l'école où je suis sera donc obligé de payer.....

Non, justement. Elle a commencé sa scolarité dans sa commune de résidence (avant de déménager). Elle doit la poursuivre dans sa (nouvelle) commune de résidence, c'est-à-dire changer d'école. Et donc la mairie de la commune de résidence n'est pas tenue de payer.

Alors là je prends le texte de référence.....ça m'interesse....c'est le texte que tu as cité plus haut ???

(PS je pars 15j, je ne posterai donc pas en réponse, mais les infos me seront utiles à mon retour...MERCI)

[giga]

Le dernier alinéa de l'art. L212-8: La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Donc : Un enfant qui commence sa scolarité dans l'école de son village peut y poursuivre sa scolarité (mater ou primaire) même s'il déménage dans un autre village ... et cet ancien village qui l'accueille ne peut demander d'indemnité au nouveau village ... et là se pose la question des fréres et soeurs qui demandent une dérogation pour aller dans l'école de leur ancien village pour être avec leur ainé(e) pour lesquels on demande un financement à la nouvelle commune, dérogation qui une fois acceptée, leur permettra à eux aussi de finir leur scolarité ... et pour peu que l'un soit en primaire quand l'autre quitte la mater ... re-dérogation d'office et

[JeanLatreck]

Le dernier alinéa de l'art. L212-8: La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Donc : Un enfant qui commence sa scolarité dans l'école de son village peut y poursuivre sa scolarité (mater ou primaire) même s'il déménage dans un autre village ... et cet ancien village qui l'accueille ne peut demander d'indemnité au nouveau village ... et là se pose la question des fréres et soeurs qui demandent une dérogation pour aller dans l'école de leur ancien village pour être avec leur ainé(e) pour lesquels on demande un financement à la nouvelle commune, dérogation qui une fois acceptée, leur permettra à eux aussi de finir leur scolarité ... et pour peu que l'un soit en primaire quand l'autre quitte la mater ... re-dérogation d'office et

Non, ça fait plusieurs fois que je l'explique... Le texte dit : "La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause..."

Un enfant qui déménage n'est pas concerné par ce texte puisqu'il est scolarisé dans une école de sa commune de résidence!!!

Et que sa scolarisation se poursuit donc dans sa nouvelle commune...