Pour les enseignants en CLIS qui n'ont pas le capsais

[Mouette29]

COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE FO A L’I.A. LE 10 DECEMBRE 2007 pour le Finistère

"NBI en CLIS :

Nous présentons l’arrêté du tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qui a donné raison à une enseignante requérante et a condamné l’I.A. à verser les salaires dus et des dommages de frais juridiques.

Mr Chevillon (secrétaire général) s’est engagé « à étudier le dossier et la jurisprudence ».

Le syndicat prépare les dossiers avec les collègues concernés."

Le syndicat nous a donné un modèle de lettre de recours et nous demande d'attendre la réponse de l'inspection (en janvier) pour l'envoyer.

Affaire à suivre !

[yannox]

COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE FO A L’I.A. LE 10 DECEMBRE 2007 pour le Finistère

"NBI en CLIS :

Nous présentons l’arrêté du tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qui a donné raison à une enseignante requérante et a condamné l’I.A. à verser les salaires dus et des dommages de frais juridiques.

Mr Chevillon (secrétaire général) s’est engagé « à étudier le dossier et la jurisprudence ».

Le syndicat prépare les dossiers avec les collègues concernés."

Le syndicat nous a donné un modèle de lettre de recours et nous demande d'attendre la réponse de l'inspection (en janvier) pour l'envoyer.

Affaire à suivre !

Bonjour, moi j'ai eu comme premier poste un quart de décharge directeur avec échanges de services ce qui fait que j'ai la CLIS, puis un mi-temps en CLIS (officiel sur le pv) et un CE2 en quart.

Je viens de contacter mon syndicat (se-unsa nord) pour avoir de plus amples informations. Serait t-il possible de bénificier de la publication de la lettre de recours à envoyer à l'inspection académique ?

Merci d'avance

[pimsev]

coucou

merci pour ces renseignements, j'ai envoyé un mail a mon syndicat se unsa j attends de voir....

et de bonnes fêtes

sev

[Mouette29]

Voici le modèle de lettre de recours qe m'a envoyé le syndicat :

M……………… Ville, le…………

PE………………………..

Ecole…………….

A Mr l’Inspecteur d’Académie

Directeur des services départementaux

De l’Education Nationale du Département

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : demande de Recours Gracieux

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je me permets de vous adresser une demande de recours gracieux en ce qui concerne le versement de la NBI.

En effet j’ai exercé les fonctions d’enseignant(e) spécialisé(e) sur le poste de l………………………………………………………………………………………………

Depuis la date du …………………………………… jusqu’à ce jour (ou date de fin).

Au vu du décret n° 91-1229 du 6 Décembre 1991 de la Fonction Publique, « l’emploi occupé doit être pris en compte pour l’attribution de cette NBI ».

L’Annexe point VII précise : « personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d’une commission départementale d’éducation spéciale ».

Le Conseil d’Etat dans sa décision N°278877 du 5 Avril 2006 précise que :

« La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité et une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu’il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est liée qu’aux emplois qu’occupent les fonctionnaires et les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ;qu’ainsi son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice ».

Par ailleurs, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement de l’affaire Létève/Rectorat de Clermont-Ferrand, en date du 04/11/2007, a accordé le versement de la NBI de 27 points d’indice pour une enseignante chargée de la scolarisation des enfants handicapés, considérant que “l’administration (…) ne pouvait légalement subordonner le bénéfice de la NBI à la détention d’un diplôme spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés…”

Ayant occupé un emploi y ouvrant droit depuis le………………………………….., je vous demande, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de bien vouloir me verser la NBI correspondant à cet emploi, ceci avec effet rétroactif et jusqu’à la fin de cette fonction, et ainsi de répondre positivement à mon recours gracieux.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mon entière considération.

Copie au SNUDI-FO Lieu, date Signature

Faites-en bon usage !

On se tient au courant des résultats ?!!

[zozito]

Bonjour, j'arrive sue ce post aujourd'hui. Je travaille en iME et je ne suis pas spé non plus, pensez vous que nous, enseignant en IME puissions bénéficier d'une augmentation de salaire aussi minime qu'elle soit?

Merci et bon courage à tous, face à l'administration, il y en a besoin.

[pimsev]

coucou

ca y est j ai tapé ma lettre et je vais l envoyer des demain on verra bien...

je dois chercher l adresse d e l inspecteur d academie du nord...

[jouvence]

Est-ce que ce recours gracieux peut être valable pour les options E, F et G ?

Merci par avance pour vos réponses.

[groomservice]

J'ai reçu une réponse à ma demande (faite début décembre): en gros à l'IA ils vont demander aux services juridiques du ministère pour éviter que par la suite quelqun (en l'occurence l'agent comptable) fasse une interprétation différente des textes et nous demande de restituer la bonification versée. Si confirmation des services juridiques, alors il y aura régularisation et versement de la NBI.

Voilou.

[rox84]

Pour ceux ayant le capa-sh, il y a seulement une bonification indiciaire de 27 points.

[groomservice]

Pour ceux ayant le capa-sh, il y a seulement une bonification indiciaire de 27 points.

Oui (ça fait tout de même dans les 60 euros net), et d'après une éventuelle jurisprudence, les enseignants du spécialisé non titulaires du capa sh pourraient avoir aussi cette NBI, d'où le sujet...et nos démarches.

[bluelullaby]

je viens de taper ma lettre, ça veut dire quoi "Copie au SNUDI-FO " ?

et tout en haut "M ville, le" il faut mettre quoi à M, le nom de l'inspecteur ?

(oui je suis une grosse nouille pour les courriers... )

[canoelo]

je viens de taper ma lettre, ça veut dire quoi "Copie au SNUDI-FO " ?

et tout en haut "M ville, le" il faut mettre quoi à M, le nom de l'inspecteur ?

(oui je suis une grosse nouille pour les courriers... )

Mlle bluelullaby Ville : ton adresse et celle de ton école

copie au SNUDI-FO si tu es syndiqué à FO, sinon copie à ton syndicat. si tu n'es pas syndiqué : copie à personne!!

Moi je pense que je vais faire passer mon courrier par la voie hiérarchique donc à Mr L'Inspecteur d'Académie s/c de l'IEN