logrims Posté(e) 8 décembre 2007 Posté(e) 8 décembre 2007 Bonjour, qui comprend la fin du texte sur la majoration exceptionnelle de barème, à savoir "La loi a élargi..........LES ANNEES PRECEDENTES.......un enfant." Que signifie LES ANNEES PRECEDENTES??????? Mon conjoint rentre dans ce cadre mais que depuis cette année???? Help, besoin d'éclaircissement!!! C) Majoration exceptionnelle de barème Demande formulée pour l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Les dispositions de la note de service ministérielle n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée par les notes n° 0557 du 18 octobre 2004 et celle du 19 janvier 2007 relatives à l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème sont abrogées. L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, LES ANNEES PRECEDENTES, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.
del-120312 Posté(e) 9 décembre 2007 Posté(e) 9 décembre 2007 Bonjour, qui comprend la fin du texte sur la majoration exceptionnelle de barème, à savoir "La loi a élargi..........LES ANNEES PRECEDENTES.......un enfant." Que signifie LES ANNEES PRECEDENTES???????Mon conjoint rentre dans ce cadre mais que depuis cette année???? Help, besoin d'éclaircissement!!! C) Majoration exceptionnelle de barème Demande formulée pour l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Les dispositions de la note de service ministérielle n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée par les notes n° 0557 du 18 octobre 2004 et celle du 19 janvier 2007 relatives à l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème sont abrogées. L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, LES ANNEES PRECEDENTES, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé. Coucou! Je l'avais lu plusieurs fois ce passage, vu que j'ai demandé la majoration, et je l'ai compris ainsi: Jusqu'à l'an dernier, on pouvait avoir les 500 points pour raison médicale ou sociale grave ( coté médical,on m'avait dit qu'il fallait être à l'agonie pour être considéré comme grave ). Cette année, par contre, ces points ne sont donnés que si on se trouve dans une des situations mentionnées autour du handicap et après examen du dossier par le médecin de prévention afin que cette bonifcation ait poour conséquence d'améliorer la vie de l'agent handicapé. Donc ceux qui ont demandé cette majoration exceptionnelle pour raison médicale l'an dernier peuvent cette année présenter un dossier à nouveau de majoration, un renouvellement en quelque sorte.Ils sont l'exception à la règle de cette année parce qu'ils ont déjà eu un dossier. Mais pour ceux qui n'avaient rien demandé l'an dernier, cette année, pour pouvoir le réclamer il faut se retrouver soi même, son conjoint ou son enfant dans une des clauses citées , toutes relatives au handicap. Par contre, ce que tu peux faire, ce que m'ont conseillé les syndicats c'est lors des ineat/exeat fournir en plus de la raison du rapprochement du conjoint, des justificatifs médicaux pour prouver que ton conjoint est en plus d'être séparé de toi, malade. Tu peux toujours essayer de demander le dossier de 500 points, tu n'as rien à perdre
logrims Posté(e) 9 décembre 2007 Auteur Posté(e) 9 décembre 2007 Ola, oui je vais demander le dossier de 500 points mais c'est vrai que c'est difficile d'y voir clair!!!! Histoire à suivre...... Bonjour, qui comprend la fin du texte sur la majoration exceptionnelle de barème, à savoir "La loi a élargi..........LES ANNEES PRECEDENTES.......un enfant." Que signifie LES ANNEES PRECEDENTES???????Mon conjoint rentre dans ce cadre mais que depuis cette année???? Help, besoin d'éclaircissement!!! C) Majoration exceptionnelle de barème Demande formulée pour l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Les dispositions de la note de service ministérielle n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée par les notes n° 0557 du 18 octobre 2004 et celle du 19 janvier 2007 relatives à l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème sont abrogées. L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, LES ANNEES PRECEDENTES, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé. Coucou! Je l'avais lu plusieurs fois ce passage, vu que j'ai demandé la majoration, et je l'ai compris ainsi: Jusqu'à l'an dernier, on pouvait avoir les 500 points pour raison médicale ou sociale grave ( coté médical,on m'avait dit qu'il fallait être à l'agonie pour être considéré comme grave ). Cette année, par contre, ces points ne sont donnés que si on se trouve dans une des situations mentionnées autour du handicap et après examen du dossier par le médecin de prévention afin que cette bonifcation ait poour conséquence d'améliorer la vie de l'agent handicapé. Donc ceux qui ont demandé cette majoration exceptionnelle pour raison médicale l'an dernier peuvent cette année présenter un dossier à nouveau de majoration, un renouvellement en quelque sorte.Ils sont l'exception à la règle de cette année parce qu'ils ont déjà eu un dossier. Mais pour ceux qui n'avaient rien demandé l'an dernier, cette année, pour pouvoir le réclamer il faut se retrouver soi même, son conjoint ou son enfant dans une des clauses citées , toutes relatives au handicap. Par contre, ce que tu peux faire, ce que m'ont conseillé les syndicats c'est lors des ineat/exeat fournir en plus de la raison du rapprochement du conjoint, des justificatifs médicaux pour prouver que ton conjoint est en plus d'être séparé de toi, malade. Tu peux toujours essayer de demander le dossier de 500 points, tu n'as rien à perdre
logrims Posté(e) 10 décembre 2007 Auteur Posté(e) 10 décembre 2007 HELP!!! Connaissez-vous la date limite de dépot du dossier pour majoration exceptionnelle de barême????? Merci d'avance, j'trouve pas de date!!
Natfrite Posté(e) 10 décembre 2007 Posté(e) 10 décembre 2007 HELP!!! Connaissez-vous la date limite de dépot du dossier pour majoration exceptionnelle de barême?????Merci d'avance, j'trouve pas de date!! petit up cette date m'intéresse aussi pour les ineat exeat
del-120312 Posté(e) 11 décembre 2007 Posté(e) 11 décembre 2007 HELP!!! Connaissez-vous la date limite de dépot du dossier pour majoration exceptionnelle de barême?????Merci d'avance, j'trouve pas de date!! J'ai fait la demande , je me suis renseignée depuis 2 mois auprès des médecins de prévention, de la personne qui s'en occupe de l'IA, j'ai donc des infos. Ton dossier doit contenir: une lettre de motivation expliquant en quoi ta présence auprès de la personne handicapée améliorera sa vie, les dossiers médicaux, et surtout cette année: la preuve de dépot de la demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapée auprès de la maison départementale des handicapés. Pour fournir cette preuve, tu dois d'abord demander à la maison des handicapés ( anciennement cotorep), des formulaires ( une dizaine de pages à remplir, signer + pièces justificatives ) ET faire remplir un certifcat médical de 4 pages qu'ils te donnent par le médecin traitant( qui est le plus important dans ce dossier) Une fois que ton dossier est complet,tu l'envoies à la maison des handicapés en recommandé si possible pour prouver à l'IA que tu as bien remis ce dossier à la maison des handicapés. Tu dois ABSOLUMENT fournir cette preuve à l'ia ( sinon, ils ne tiendront pas compte de ta demande des 500 points). La preuve peut être soit la photocopie du dossier envoyé à la maison des handicapés + l' accusé de réception, soit une attestation de la part de la maison des handicapés disant que tu leur as remis un dossier, soit un numéro de dossier fourni aussi par la maison ( mais c'est très long pour avoir ce numéro!). Tu dois renvoyer tout ça ( lettre de motivation/dossiers médicaux/preuve du dépot de dossier à la maison départementale des handicapés ) sous pli confidentiel à Mr Cabello à l'IA du 93 qui le transmettra au médecin de prévention avant fin décembre.Les dates changent selon les académies, il faut leur tél!! Pour les exeat/ineat, il faut juste fournir les justificatifs médicaux en plus du rapprochement de conjoint en expliquant en quoi ta mutation serait favorable à la personne malade.Dans ce cas là visiblement ça ne tourne pas complètement autour du handicap, mais pour le dossier des 500 points, malheureusement, les situations médicales et sociales graves ne concernant pas un handicap ne sont plus prises en compte.C'est ce que Mr Cabello m'a confirmé au téléphone. On peut toujours les demander malgré tout, sait-on jamais Bonne chance!
Héloïse44 Posté(e) 11 décembre 2007 Posté(e) 11 décembre 2007 Merci d'avoir ouvert ce post! Je ne savais pas que j'y avais droit!!! J'ai déjà le statut de TH et j'ai déjà vu le médecin de la prévention du rectorat pour mon dossier de poste adapté et mon dossier d'indemnisations sous forme d'aides matérielles. Je vais donc en parler à l'assistant social de mon IA quand je le verrai vendredi. Un peu de bleu dans mon ciel gris , croisons les doigts!
del-120312 Posté(e) 11 décembre 2007 Posté(e) 11 décembre 2007 Merci d'avoir ouvert ce post! Je ne savais pas que j'y avais droit!!! J'ai déjà le statut de TH et j'ai déjà vu le médecin de la prévention du rectorat pour mon dossier de poste adapté et mon dossier d'indemnisations sous forme d'aides matérielles. Je vais donc en parler à l'assistant social de mon IA quand je le verrai vendredi. Un peu de bleu dans mon ciel gris , croisons les doigts! Renseigne toi vite et founis ta lettre de motivation/certifcat médical et ton numéro de dossier vu que es déjà statut TH. Tu as un maximun de chances d'obtenir tes 500 points! Si toi qui est déjà reconnu Travailleur handicapé, tu n'as pas ces 500 points, je ne vois pas qui d'autre alors pourrait les obtenir!
Héloïse44 Posté(e) 12 décembre 2007 Posté(e) 12 décembre 2007 C) Majoration exceptionnelle de barèmeDemande formulée pour l'attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Les dispositions de la note de service ministérielle n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée par les notes n° 0557 du 18 octobre 2004 et celle du 19 janvier 2007 relatives à l'attribution de la bonification exceptionnelle de barème sont abrogées. L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : "constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, LES ANNEES PRECEDENTES, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. L'objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Pourrais-tu me dire où je puis trouver l'intégralité de ce texte de loi? J'en aurai besoin pour le présenter à mon assistant social, ainsi qu'au syndicat auquel je vais m'adresser pour qu'ils suivent ma demande. Merci d'avance!
del-120312 Posté(e) 12 décembre 2007 Posté(e) 12 décembre 2007 C) Majoration exceptionnelle de barèmeDemande formulée pour l'attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Les dispositions de la note de service ministérielle n° 1767 du 7 septembre 1994 modifiée par les notes n° 0557 du 18 octobre 2004 et celle du 19 janvier 2007 relatives à l'attribution de la bonification exceptionnelle de barème sont abrogées. L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : "constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, LES ANNEES PRECEDENTES, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. L'objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Pourrais-tu me dire où je puis trouver l'intégralité de ce texte de loi? J'en aurai besoin pour le présenter à mon assistant social, ainsi qu'au syndicat auquel je vais m'adresser pour qu'ils suivent ma demande. Merci d'avance! Sur le BO de Novembre 2007 concernant les mutations: c'est le spécial du 6 ou 8 novembre. Et pour la loi du 11 février 2005 autour du handicap, tu tapes sur google, tu la trouveras.
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