Certificat de radiation

[--anonyme--]

édité

[dada]

A ma connaissance non on ne peut pas mais je n'ai pas de textes à l'appuie...Par contre en cas de garde conjointe des parents tu dois avoir la demande des deux parents avec signature.

[isa12]

Je vais te répondre ce que nous a dit l'inspecteur samedi lors de la réunion de directeurs:

En cas d'autorité parentale partagée, il n'y a pas de problème, nous délivrons le certificat à la demande de l'un ou de l'autre parent. En cas de divorce (ou de situation conflictuelle), il faut d'abord en référer à l'IEN qui te donnera les directives (comme demander au juge des affaires familiales).

[Papou67]

Bonjour,

J'ai fait une recherche sur une question que je me pose mais je n'ai rien trouvé donc je me permets de poser cette question. Un directeur (maternelle) peut-il refuser de délivrer le certificat de radiation d'un parent en faisant la demande écrite ?

Qu'en est-il des parents séparés ? L'autre parent (celui qui ne déménage pas) doit-il donner son accord ?

Je poste dans la rubrique "parents" mais peut-être devrais-je poster dans le forum "direction". Je remercie tous ceux qui voudront bien m'aider dans ma recherche.

Bonjour,

La circulaire 94-149 du 13 avril 1994 te donne toutes les réponses à tes questions. En effet, se fondant sur la loi 93-22 du 8 janvier 1993 (articles 372 et suivants du code civil), elle nous simplifie largement la tâche. Si les parents sont séparés, ils sont réputés avoir chacun l'autorité parentale. Il revient à l'un des parents de prouver par la production d'une décision de justice qu'il est seul détenteur de cette autorité (cas assez rare). Chacun des deux parents peut donc prendre des décisions de la vie courante (radiation de l'école entre autres). En cas de désaccord, c'est au parents le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales. Par conséquent, le directeur n'a pas à intervenir dans le conflit familial. Voici un extrait de cette circulaire, seule référence légale jusqu'alors :

"L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.

Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou chef d'établissement."

Je conseille à chacun de relire cette circulaire et d'en avoir toujours une copie sous la main afin de démontrer le bienfondé de la décision prise par le directeur.

J'espère avoir été assez précis dans ma réponse et reste à ta disposition pour d'autres questions sur les textes, j'avoue que c'est un peu ma spécialité (dans mon secteur, beaucoup de collègues directeurs s'adressent à moi pour des informations sur les textes).

Bon dimanche

Bien cordialement

Papou67

[Papou67]

Merci pour cette réponse Papou67, je rédigeais justement le message précédent. Puisque tu as l'air de bien connaître les textes, connais-tu celui où il est écrit que le directeur est tenu de délivrer un certificat de radiation ?

Pour répondre à ta question voici le texte de référence Circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 dont voici l'extrait

"2- RADIATION

La radiation d'un élève est réalisée :

à la fin de sa scolarité élémentaire,

en cours de scolarité, sur demande écrite des parents ou de la personne à qui l'enfant est confié. Dans ce cas est délivré un certificat de radiation sur lequel figure la date d'effet. "

Si tu croises les deux textes que je t'ai donné, tu en arrives à conclusion que le directeur est dans l'obligation légale de radier un élève qui ne fréquente plus son établissement et de délivrer le précieux documents.

J'attire ton attention sur un détail plus que très important. Le droit de garde n'existe plus depuis 1993 (cf. Code Civil). Il a été avantageusement remplacé par l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant. Le fait qu'un des parents détienne la résidence habituelle de l'enfant ne lui donne légalement en aucune manière un droit prépondérent décisionnaire. Seule l'autorité parentale est à regarder. Pas de décision de justice particulière, chacun des deux parents peut faire inscrire ou faire radier l'enfant. Dans les faits, bien sûr qu'il faut être vigilant et ne pas favoriser des dérives du style enlèvement d'enfants. Mais même dans ce cas, la loi 93-22 t'est favorable, mais nous ne sommes pas des bureaucrates, nous restons des êtres humains et pensons aux intérêts de nos élèves, alors il faut y aller au feeling.

Par contre, tu peux saisir ton IEN et lui dire que tu ne peux inscrire ton élève dans base élève puisque le collègue refuse de délivrer le certificat et donc logiquement refuse de le radier sur la base de donnée nationale! Comme quoi, ce fichage des enfants peut avoir une utilité!!

J'ai une maxime qui dit : Bien connaître la loi pour savoir jusqu'où ne pas aller!. A méditer!

[patounette]

Juste une question en lisant vos messages : je pensais qu'il n'était pas obligatoire de donner un certifacat de radiaton en maternelle , sachant que la scolarité n'est obligatoire qu'à partir de 6 ans ? On doit en donner quand même ? Merci d'avance pour vos réponses.

[dada]

Juste une question en lisant vos messages : je pensais qu'il n'était pas obligatoire de donner un certifacat de radiaton en maternelle , sachant que la scolarité n'est obligatoire qu'à partir de 6 ans ? On doit en donner quand même ? Merci d'avance pour vos réponses.

Oui on doit le délivrer si on nous en fait la demande, c'est d'ailleurs utile pour un enfant de 2 ans qui serait scolarisé chez nous et qui arriverait dans un endroit où on ne scolarise pas les 2 ans, dans ces cas là on ne peut pas lui refuser l'inscription mais il faut qu'il prouve sa précédente scolarité...

[calia]

Et les écoles qui inscrivent devraient aussi toujours le demander, parce qu'il arrive souvent qu'on n'ait plus de nouvelles d'un enfant inscrit et qu'on s'aperçoivent après quelques temps qu'il est scolarisé ailleurs! Super pour les répartitions dans les classes, le suivi des dossiers pour les enfants ayant des suivis particuliers...

[paco2]

Et les écoles qui inscrivent devraient aussi toujours le demander, parce qu'il arrive souvent qu'on n'ait plus de nouvelles d'un enfant inscrit et qu'on s'aperçoivent après quelques temps qu'il est scolarisé ailleurs! Super pour les répartitions dans les classes, le suivi des dossiers pour les enfants ayant des suivis particuliers...

Bonjour,

le problème est surtout de savoir si une radiation est un acte usuel ou pas d'après ce que j'ai pu lire

[enzlan-easy]

Bonsoir,

La secrétaire de mairie me demande un certificat de scolarité pour un enfant de l'école. Je me demande si j'ai le droit de lui fournir ce document sans passer par les parents. Si quelqu'un a une réponse fiabe, merci de me la communiquer car je dois le donner pour demain.

[enzlan-easy]

Bonsoir,

La secrétaire de mairie me demande un certificat de scolarité pour un enfant de l'école. Je me demande si j'ai le droit de lui fournir ce document sans passer par les parents. Si quelqu'un a une réponse fiabe, merci de me la communiquer car je dois le donner pour demain.

La réponse est simple : tu fournis à la personne qui a l'autorité parentale et c'est tout. Si c'est l'enfant de la secrétaire de mairie, pas de problème. Si c'est un enfant qui lui est confié par voie de justice AVEC l'autorité parentale, elle te fournit le jstificatif et c'est OK sinon c'est niet...

Voici pour le côté légal.

Pour le côté pratique, pourquoi a-t-elle besoin de ce certificat? Si c'est dans l'intérêtde l'enfant, je transgresse la loi sans état d'âme, sinon je ne transgresse pas.

Merci pour l'info et l'avis perso.

[anne1]

Ce qui me chiffonne c'est "demande écrite".

J'avoue ne pas demander un écrit et me contenter d'une demande orale.

Mais bon, je suis dans un milieu semi rural. On sait longtemps à l'avance qui part, qui reste.