Parents divorcés

[Obs]

Nous avons dans notre école une élève dont la garde est attribuée à la mère suite au divorce de ses parents. Le père a obtenu un droit de garde pour les 1er, 3ème et 5ème wwekends du mois et la moitié des vacances.

Actuellement l'élève en question habite chez ses grands-parents maternels. La mère ne s'est jamais présentée aux enseignantes. Tout le suivi scolaire de l'enfant est pris en charge par les grands-parents maternels (nous n'avons aucun document officiel concernant la garde de l'enfant par ses grands-parents). la mère habite à 100 kms de chez eux.

Le père veut maintenant obtenir la garde définitive de sa fille (il habite à une dizaine de kms de l'école). L'affaire passera au tribunal. Les grands parents me demandent de fournir un document stipulant la fréquentation régulière de l'école par leur petite fille, le bon suivi scolaire (résultats satisfaisants), et le manque d'intérêt du père vis à vis des affaires scolaires puisqu'il ne m'a contacté qu'à deux reprises (en attendant la mère ,elle, ne m'a jamais contacté).

Que dois-je faire? (le document fourni par les grands-parents est en fait un papier intitulé "témoignage écrit" à destination de l'avocate qui suit l'enfant)

Dois-je contacter L'IEN pour plus d'informations?

Qu'en est-il du devoir de réserve?

Est-ce que je peux, je dois informer l'avocate de la fréquentation scolaire de l'enfant , de ses résultats scolaires, des contacts établis avec le père?

[lilie2fr]

A part fournir un papier stipulant que cette élève est bien inscrite à l'école et la fréquente (donc un certificat de scolarité); je crois que tu n'as rien à fournir d'autres aux grands parents et que tu n'as pas à t'en mêler.Nous avions eu le cas et l'IEN nous avait donné cette réponse.Si le juge veut en savoir plus, il fera de lui même une demande à ton IEN.

Contacte l'IEN pour être sure.

[dada]

Même réponse que Lilie et dans ces cas là j'appelle systématiquement mon ien pour l'informé de la demande et avoir un avis.

[boumbo]

idem, appel direct à l'IEN pour signaler cela et lui demander son avis ...

Néanmoins, je ne pense pas que ce soit ton role d'entrer dans les conflits de ce couple en précisant que la mère s'en occupe mieux car il y a de meilleurs résultats... Protege toi en prevenant ton IEN et en suivant ses directives...

[Obs]

Merci pour vos conseils et vos réponses!

J'avais appelé l'Ien ce matin mais je n'ai obtenu personne, je retenterai le coup mardi.

[esterella]

Le père demande la garde et la mère ne te contacte pas, ce sont de nouveau les grands-parents . Les grands-parents n'ont aucun droit légal, tu ne fournis rien du tout avant d'avoir l'accord de ton IEN. Le seul représentant légal est la mère, en absence de papier signé de sa main tu ne devrais même pas leur parler de la scolarité de l'enfant et leur donner le livret scolaire (j'espère que la mère le signe au moins, ça ça pourrait jouer en sa défaveur).

Après pour le passage devant le juge, c'est lui seul qui a le droit de te demander des choses. Donc sans ordre du juge n'émets aucun avis sur la situation. Aux grand-parents tu expliques que tu es fonctionnaire et qu'en ce sens tu ne peux t'immiscer dans les affaires familiales de ce genre, pour cause d'ingérence et le tour sera joué .

[Moustache]

Une note de service de notre IA (ça date de 95, mais toujours d'actualité à ma connaissance)

OBJET : obligation de discrétion professionnelle.

Référence : loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il m'a été donné de constater, depuis quelque, temps, que des personnels enseignants des écoles avaient apporté des témoignages, plus ou moins spontanés, en matière civile, notamment dans des affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la requête soit d'un parent d'élève, soit de l'avocat d'un parent d'élève. La plupart du temps ces témoignages s'inspirent d'observations faites à l'occasion de l'exercice des fonctions d'enseignant, sur le comportement de l'une ou de l'autre des parties adverses, dans les affaires en question.

Parfois d'une grande légèreté, souvent partiales les "attestations" produites traduisent surtout une méconnaissance regrettable des obligations qui s'attachent aux fonctionnaires, en général, et aux membres de l'enseignement, en particulier.

Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26) :

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous ies faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent".

Seule, l'autorité judiciaire, à tous les stades d'une procédure, peut requérir le témoignage d'un fonctionnaire, qui est alors reçu par un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou une juridiction.

Dans tous les autres cas, le témoignage en matière civile doit être autorisé par mes soins, dès lors qu'il implique une levée de l'obligation de discrétion professionnelle.

J'attacherai, désormais, le plus grand prix à une stricte observation du respect de cette règle, inspirée par le principe de neutralité du service public.

[Obs]

Je suivrai vos bons conseils : j'appellerai l'IEN et le seul papier que je transmettrai sera un certificat de scolarité.

Encore merci pour toutes vos réponses. C'est rassurant.

[me-to-you]

je vais dans le sens des messages precedents: pas de certificat sauf scolarite et j'ajouterai qu'ne stage directeur il nous a été dit de ne jamais remplir de documents pour un avocat....pour totues les raisons deja citées

[Obs]

Ca y est, j'ai contacté l'IEN. Il m'a dit effectivement que le seul papier que je peux transmettre est un certificat de scolarité. Je ne dois en aucun cas remplir un autre document sauf document officiel demandé par un juge.

[Papou67]

Ca y est, j'ai contacté l'IEN. Il m'a dit effectivement que le seul papier que je peux transmettre est un certificat de scolarité. Je ne dois en aucun cas remplir un autre document sauf document officiel demandé par un juge.

La réponse est simple et se trouve dans la circulaire 94-149 du 13 avril 1994. Tu parles de la garde de l'enfant, ce qui n'existe plus depuis plus de 15 ans, alors que tu devrais parler de l'autorité parentale et de la résidence habituelle de l'enfant (ce qui n'est qu'accessoire d'ailleurs). Les grands-parents n'ont légalement ni l'un, ni l'autre, alors tu n'as pas à leur communiquer quelque information que ce soit sans être hors la loi. Si on ne te communique pas de décision de justice autre, tu considères que les deux parents ont l'autorité parentale et que tu n'as de comptes à rendre qu'à eux. Ensuite, tu n'as pas à porter un jugement, si la justice t'en demande un, tu en référes à l'IEN qui te donnera ou non PAR ECRIT l'attitute à adopter. Je te conseille de ne rien faire d'autre car tu risques de gros problèmes...