Séparation des parents et changement d'école

[Helly]

Bonjour!

La maman d'un de mes élèves demande un certificat de radiation pour l'inscrire dans l'école du village où elle habite maintenant, mais je doute que le papa soit d'accord.

Ils n'étaient pas mariés, donc pas de jugement.

Que faire? Le certificat doit-il dans ce cas être demandé par les deux parents?

Le RV avec la directrice a lieu demain, et je rencontre la maman ensuite pour faire le bilan de l'année passée (alors que jusqu'ici c'est toujours le père qui s'est occupé de la scolarité du gamin). Que devons-nous faire?

[Papou67]

Bonjour!

La maman d'un de mes élèves demande un certificat de radiation pour l'inscrire dans l'école du village où elle habite maintenant, mais je doute que le papa soit d'accord.

Ils n'étaient pas mariés, donc pas de jugement.

Que faire? Le certificat doit-il dans ce cas être demandé par les deux parents?

Le RV avec la directrice a lieu demain, et je rencontre la maman ensuite pour faire le bilan de l'année passée (alors que jusqu'ici c'est toujours le père qui s'est occupé de la scolarité du gamin). Que devons-nous faire?

Circulaire 94-149 du 13 avril 1994

" B – L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.

Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales."

Ce qui est important, c'est qu'en cas de désaccord, les parents se retournent vers le JAF et pas vers le directeur, l'enseignant ou l'inspecteur...

Par conséquent, je donne le certficat (à la date de la radiation bien sûr) et c'est tout.

[FannyS]

Pour obtenir un certificat de radiation, les parents doivent en faire la demande par écrit avec les deux signatures si ils ont tous les deux l'autorité parentale.

[patrick57]

Pour obtenir un certificat de radiation, les parents doivent en faire la demande par écrit avec les deux signatures si ils ont tous les deux l'autorité parentale.

sage précaution, mais ce n'est pas une obligation, et je ne sais même pas si c'est très réglo: on m'a toujours dit que quelle que soit la situation familiale, on ne pouvait pas refuser de confier l'enfant ou de délivrer un certificat à l'un des deux parents, sauf si un jugement l'avait déchu de son autorité parentale (auquel cas il faut avoir une copie de ce jugement). J'ai beaucoup d'enfants de militaires dans mon école. les papas partent souvent en mission assez longtemps, et ces familles déménagent souvent au gré des affectations. Je ne pourrais pas refuser un certificat à une maman sous prétexte que le papa qui est en mission à 5000 km n'a pas signé une demande.

[Papou67]

Pour obtenir un certificat de radiation, les parents doivent en faire la demande par écrit avec les deux signatures si ils ont tous les deux l'autorité parentale.

sage précaution, mais ce n'est pas une obligation, et je ne sais même pas si c'est très réglo: on m'a toujours dit que quelle que soit la situation familiale, on ne pouvait pas refuser de confier l'enfant ou de délivrer un certificat à l'un des deux parents, sauf si un jugement l'avait déchu de son autorité parentale (auquel cas il faut avoir une copie de ce jugement). J'ai beaucoup d'enfants de militaires dans mon école. les papas partent souvent en mission assez longtemps, et ces familles déménagent souvent au gré des affectations. Je ne pourrais pas refuser un certificat à une maman sous prétexte que le papa qui est en mission à 5000 km n'a pas signé une demande.

Tu as tout à fait raison, voir ma réponse ci-dessus.

[FannyS]

Extrait du règlement départemental de l'Eure :

En cas de changement d'école un certificat de radiation émanant de l'école d'origine

doit obligatoirement être présenté. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que

cette radiation soit demandée au directeur d’école par un écrit signé des deux parents en

application de la circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991. Dans le cas où l’exercice de l’autorité

parentale a été confié à l’un des parents par décision de justice, la demande écrite de

radiation devra être accompagnée d’une copie de cette décision. En outre, le livret scolaire

est remis aux parents dans les mêmes conditions, sauf ci ceux-ci préfèrent laisser le soin au

directeur d’école de transmettre directement ce dernier à son collègue

Lien pour lire le règlement départemental (page 4) : http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolarite/pages/reglement_ecole/REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf

[esterella]

Dans ce genre de situation nous on appelle l'IEN et c'est lui qui nous dit quoi faire . En général il demande à ce qu'on contacte l'autre parent pour connaître sa position. Si elle diffère on ne fait rien tant que le juge ne s'est pas prononcé.

Mariés ou pas rien ne change. Il y a séparation, donc il faut l'accord des 2 et il y aura un jugement du juge des affaires familiales pour la garde .

[flosuperflo]

Toute demande de certificat de radiation doit être faite par écrit et comporter la signature des 2 parents. Comme cela, ça évite bien des problèmes !

[Papou67]

Extrait du règlement départemental de l'Eure :

En cas de changement d'école un certificat de radiation émanant de l'école d'origine

doit obligatoirement être présenté. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que

cette radiation soit demandée au directeur d’école par un écrit signé des deux parents en

application de la circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991. Dans le cas où l’exercice de l’autorité

parentale a été confié à l’un des parents par décision de justice, la demande écrite de

radiation devra être accompagnée d’une copie de cette décision. En outre, le livret scolaire

est remis aux parents dans les mêmes conditions, sauf ci ceux-ci préfèrent laisser le soin au

directeur d’école de transmettre directement ce dernier à son collègue

Lien pour lire le règlement départemental (page 4) : http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolarite/pages/reglement_ecole/REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf://http://www.ia27.ac-rouen.fr/scolari... DES ECOLES.pdf

Cette circulaire date de 1991, elle donc antérieure à la refonte du code civil (en particulier à la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui modifiant le Code civil relative à l'état-civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels) par conséquent du changement radical de la loi face au divorce et ses conséquences. Pour résumer, avant, en cas de divorce, l'autorité parentale était en général attibuée à l'un des parents (le fameux droit de garde). Depuis, la loi différencie l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant. L'autorité parentale est en règle générale partagée et c'est l'attribution exclusive à l'un d'un parent de cette autorité qui est l'exception.

Revois le texte que j'ai cité (circulaire 94-149 du 13 avril 1994), elle l'explique entièrement.

Maintenant chacun fait ce qu'il veut mais dans ce genre de situation, il vaut mieux coller le plus possible à la loi pour risquer le moins de soucis... Pour moi, l'affaire est entendue.

[bb78]

Marier ou pas, çà ne change rien pour les enfants.

A partir du moment où le couple à des enfants, il doit y avoir un jugement qui stipule qui en a la garde lors de la séparation.

[Helly]

Problème résolu... Ou plutôt pas de problème du tout!

Il y a encore des gens intelligents sur Terre... ils sont venus tous les deux, ensemble, pour nous rencontrer.

A force d'avoir à faire face à des parents prêts à porter plainte pour un oui ou un non, j'ai tendance à devenir parano...

[Papou67]

Marier ou pas, çà ne change rien pour les enfants.

A partir du moment où le couple à des enfants, il doit y avoir un jugement qui stipule qui en a la garde lors de la séparation.

La garde n'existe plus et est remplacée avantageusement par la résidence habituelle ET l'autorité parentale : il faudrait peut-être essayer d'évoluer comme évolue la loi, cela fait tout de même 15 ans!! C'est usant de démontrer la même chose preuves à l'appui... Alors lisez cette circulaire et essayez de l'accepter, de l'intégrer et de l'appliquer!! Vous verrez que c'est moins compliqué qu'avant et bénéfique pour les gamins...