certificat de radiation

[vinini]

voilà j'ai 2 parents qui se séparent et le père voudrait radié la gamine pour la mettre dans une autre école mais la mère n'est pas d'accord. ils ne sont pas mariés et ne sont pas passés devant le juge. que dois-je faire?

en plus le père est venu chercher la gamine ce soir alors qu'elle prend le tranport scolaire et je la lui ai donnée puisqu'il est marqué comme personne susceptible de venir la chercher

[deia]

voilà j'ai 2 parents qui se séparent et le père voudrait radié la gamine pour la mettre dans une autre école mais la mère n'est pas d'accord. ils ne sont pas mariés et ne sont pas passés devant le juge. que dois-je faire?

en plus le père est venu chercher la gamine ce soir alors qu'elle prend le tranport scolaire et je la lui ai donnée puisqu'il est marqué comme personne susceptible de venir la chercher

Si le père a l'autorité parentale, tu ne peux pas refuser de lui donner l'enfant même si elle est inscrite à la cantine ou qu'elle prend les transports.

Quand au certificat de radiation, pareil tu ne peux pas lui refuser mais peut-être tamporiser en leur demandant d'en parler ensemble. Ou alors, tu proposes de l'envoyer au directeur de la nouvelle école... ça calmera peut être ses ardeurs et le fera réfléchir...

[pompoas]

..Il m'était arrivée la même chose des parents non mariès la maaman qui voulait changer les êenfants d'école et mon inspectrice d el'époque m'avait dit que je ne pouvait pas le lui refuser même si le papa n'était pas d'accord(ce qui était le cas).

Téléphone à ton inspection dès la première heure demain pour voir ce que ton inspecteur te dira à ce propos

[deia]

..Il m'était arrivée la même chose des parents non mariès la maaman qui voulait changer les êenfants d'école et mon inspectrice d el'époque m'avait dit que je ne pouvait pas le lui refuser même si le papa n'était pas d'accord(ce qui était le cas).

Téléphone à ton inspection dès la première heure demain pour voir ce que ton inspecteur te dira à ce propos

Je confirme, j'ai eu le même problème et mon inspecteur m'a fourni la même réponse!

[Papou67]

Il faut se référer à la loi qui est bien expliquée dans la circulaire 94-149 du 13 avril 1994 :

L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Donc tu ne peux refuser selon la loi.

Bon courage...

[flosuperflo]

Chez moi (le 95), la demande de certificat de radiation doit être faite par écrit de la part des 2 parents s'ils ont l'autorisé parentale (indiqué dans le réglement type départemental). Notre inspectrice nous l'a confirmé lors de la réunion de rentrée, quand un parent veut une radiation, il faut faire une demande écrite signée des 2 parents... Ca évite les radiations sur un coup de tête : fin septembre, j'ai une maman qui vient me voir à 8H30 me demandant un certificat de radiation. Je lui dis qu'elle doit me faire une demande écrite, signée des 2 parents, que je lui prépare le document, qu'elle n'aura qu'à le récupérer à 16H30 en m'amenant le papier. A 16H30 la maman ne vient, pas, ni les jours suivants, et la gamine est toujours dans l'école. J'ai appris que les parents s'étaient engueulés la veille au soir où la maman était venu me voir et que sur un coup de tête, elle avait voulu quitter le domicile conjugual avant de se raviser... comme quoi !

[Papou67]

Chez moi (le 95), la demande de certificat de radiation doit être faite par écrit de la part des 2 parents s'ils ont l'autorisé parentale (indiqué dans le réglement type départemental). Notre inspectrice nous l'a confirmé lors de la réunion de rentrée, quand un parent veut une radiation, il faut faire une demande écrite signée des 2 parents... Ca évite les radiations sur un coup de tête : fin septembre, j'ai une maman qui vient me voir à 8H30 me demandant un certificat de radiation. Je lui dis qu'elle doit me faire une demande écrite, signée des 2 parents, que je lui prépare le document, qu'elle n'aura qu'à le récupérer à 16H30 en m'amenant le papier. A 16H30 la maman ne vient, pas, ni les jours suivants, et la gamine est toujours dans l'école. J'ai appris que les parents s'étaient engueulés la veille au soir où la maman était venu me voir et que sur un coup de tête, elle avait voulu quitter le domicile conjugual avant de se raviser... comme quoi !

Peut-être que le 95 n'est pas concerné par le code civil... enfin je doute...

Que se passera-t-il quand il y aura un problème (du genre le parents qui va saisir la justice)? J'ai trop souvent vu le résultat, il suffit de lire le petit journal de l'AS.

Enfin, ce que j'en dis...

[ZeBoss]

Il faut se référer à la loi qui est bien expliquée dans la circulaire 94-149 du 13 avril 1994 :

L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Donc tu ne peux refuser selon la loi.

Bon courage...

Quand un des deux parents te demande un certificat de radiation, tu ne peux lui refuser puisque comme le dit la loi citée plus haut : permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé

Cependant, si le désaccord de l'autre t'es connu (tu n'as pas obligation d'investigation pour savoir si l'autre est d'accord ou pas, il doit se signaler), tu ne peux fournir le certificat de radiation puisque comme le di la loi : le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

En gros, demande d'un parent : oui tu donnes

Désaccord de l'autre connu : non tu ne donnes pas, tu attends la décision du juge aux affaires familiales.

[Papou67]

Il faut se référer à la loi qui est bien expliquée dans la circulaire 94-149 du 13 avril 1994 :

L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Donc tu ne peux refuser selon la loi.

Bon courage...

Quand un des deux parents te demande un certificat de radiation, tu ne peux lui refuser puisque comme le dit la loi citée plus haut : permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé

Cependant, si le désaccord de l'autre t'es connu (tu n'as pas obligation d'investigation pour savoir si l'autre est d'accord ou pas, il doit se signaler), tu ne peux fournir le certificat de radiation puisque comme le di la loi : le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

En gros, demande d'un parent : oui tu donnes

Désaccord de l'autre connu : non tu ne donnes pas, tu attends la décision du juge aux affaires familiales.

Désolé, demande d'un parent, tu donnes. Si l'un des deux n'est pas d'accord, tu donnes et il saisit le JAF concernant leur désaccord : aucune instance de l'EN n'a à intervenir dans ce litige concernant la vie privée des familles; c'est l'ENORME avantage du nouveau code civil en ce qui concerne notre position d'enseignant et de directeur.

Mais bon, tu fais ce que tu veux, tu as toutes les références nécessaires à prendre la bonne décision.