Saisie des résultats des évaluations CM2

[cajou]

Problème : le programme qui sert à rentrer les résultats des évaluations de CM1 n' a pas été visé par la CNIL, n'ayant été communiqué par le MEN que le 13 janvier ( info communiquée par le SNUIPP, je vous mets les références plus tard ...). Ce qui fait de la communication de ces résultats par l'intermédiaire de ce programme un acte illégal ...

N'allez pas vous mettre dans les ennuis !!!

[flitch]

Petites questions pour ceux qui les ont faites passer, entièrement ou partiellement :

Saisissez-vous les résultats pour les présenter aux parents ? Si oui, utilisez-vous le fichier ministériel ou un des fichiers alternatifs proposés par les syndicats ?

Passation partielle.

J'utilise un fichier alternatif proposé par un collègue : http://jmichel.francois.free.fr/evaCM2

Je saisis les résultats pour moi, pour avoir une vue d'ensemble sur ma classe - c'est superflu j'en conviens, car en février on connaît bien le niveau de chacun.

J'ai pas prévu de présenter les résultats aux parents. S'ils demandent quelque chose, je noterai les points problématiques pour leur enfant, mais en principe ils sont déjà au courant de tout ça, et en plus ils connaissent ma position vis-à-vis de ces évaluations.

[thierry fabre]

A Cajou:

je crains que la loi informatique et libertés n'aille pas dans le sens de tes propos

Article 7

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

Consentement « OU » mission de service public. Pas moyen de jouer, par exemple, sur un refus des parents de voir leur gamin inscrit dans Base-Elève

Reste donc à savoir si le ministère a obligation d’une simple déclaration à la CNIL ou d’une autorisation de celle-ci pour mettre en œuvre son fichier des résultats des évaluations de CM2

Article 22

I. - A l’exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l’article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 23

I. - La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Elle peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par voie électronique.

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités.

Article 25

I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l’article 8 ;

2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ;

3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;

4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ;

5° Les traitements automatisés ayant pour objet :

- l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;

- l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales sont différentes.

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d’inscription à celui-ci des personnes ;

7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;

8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.

Le fichier informatique des résultats des évaluations ne relevant d’aucun des cas prévus à l’article 25, il n’est pas soumis à autorisation, mais à une simple déclaration. Même tardive, au 13 Janvier, cette déclaration lui suffit pour être dans la légalité…

Dommage

Thierry Fabre

(la loi en intégralité à http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article62 )

[nanou69]

Ça a pourtant l'air de poser problème, voir ici.

[harpège]

A Cajou:

je crains que la loi informatique et libertés n'aille pas dans le sens de tes propos

Article 7

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

Consentement « OU » mission de service public. Pas moyen de jouer, par exemple, sur un refus des parents de voir leur gamin inscrit dans Base-Elève

Reste donc à savoir si le ministère a obligation d'une simple déclaration à la CNIL ou d'une autorisation de celle-ci pour mettre en œuvre son fichier des résultats des évaluations de CM2

Article 22

I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 23

I. - La déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Elle peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par voie électronique.

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.

Le fichier informatique des résultats des évaluations ne relevant d'aucun des cas prévus à l'article 25, il n'est pas soumis à autorisation, mais à une simple déclaration. Même tardive, au 13 Janvier, cette déclaration lui suffit pour être dans la légalité…

Dommage

Thierry Fabre

(la loi en intégralité à http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article62 )

Justement, la CNIL n'a pas encore délivré le récépissé (voir le lien donné par nanou69)

[thierry fabre]

Justement, la CNIL n'a pas encore délivré le récépissé (voir le lien donné par nanou69)

Dans ce cas-là, c'est la CNIL qui ne respecte pas la loi...

Art 25 "...La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique..."

Ce qui serait curieux de la part d'un organisme chargé de la faire respecter...

Thierry Fabre

[harpège]

Justement, la CNIL n'a pas encore délivré le récépissé (voir le lien donné par nanou69)

Dans ce cas-là, c'est la CNIL qui ne respecte pas la loi...

Art 25 "...La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique..."

Ce qui serait curieux de la part d'un organisme chargé de la faire respecter...

Thierry Fabre

C'est bien possible...Ils sont peut-être alors deux à ne pas respecter la loi (et le gouvernement aurait dû alors assigner la cnil devant la justice avant de lancer les évaluations...)?

[nanou69]

Une excellente lettre proposée par un parent avocat :

Parent : .................

Enfant : ......................

Classe : CM2

Lyon, le ......................2009

Objet : Opposition au traitement des évaluations CM2

Monsieur ......................, Directeur,

Madame, ............................., Professeur des écoles,

En ma qualité de représentant légal de l'enfant ...............................actuellement inscrit dans votre établissement en classe de CM2 et en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe m'opposer à ce que les données personnelles nominatives relatives à mon enfant et résultant des évaluations pratiquées fassent l'objet d'un traitement automatique notamment par saisie informatique desdites évaluations.

Cette opposition vise toute personne devant effectuer la saisie des évaluations, ainsi que tout responsable de la mise en œuvre de ce traitement et tout destinataire de celui-ci.

D'une part, il n'existe pas à ma connaissance de dispositions légales particulières permettant ce traitement dans le cadre des évaluations 2009 en CM2, ni de dispositions expresses permettant d'écarter l'application de l'article 38 précité pour ce cas.

D'autre part, il apparaît que les données recueillies sont traitées et conservées de manière nominative au niveau de l'établissement et que leur procédure d'anonymisation pour leur transmission et leur utilisation en dehors de l'établissement laisse planer les plus grands doutes.

Notamment, cette procédure d'anonymisation ne semble offrir aucune garantie dans la mesure où l'attribution d'un numéro par évaluation permet de retrouver l'élève concerné.

Par ailleurs, au mépris des dispositions de l'article 32 de la même loi, je n'ai pas été personnellement rendue destinataire des informations permettant ma connaissance de la mise en œuvre de ce traitement, de sa finalité, de son utilisation et des droits d'accès et de modification que je détiens sur les données en cause.

À cet égard, vous voudrez bien me justifier de la déclaration préalable du fichier créé par le regroupement de ces données et de son autorisation par la CNIL.

Je vous rappelle que la loi n° 78-17 prévoit des sanctions pénales pour les infractions commises à ses dispositions, outre toutes sanctions civiles de droit.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

.........................

[Zaina]

Notre inspecteur fait le tour des écoles : menace de retrait de salaire si on ne remonte pas les résultats...

[JBB]

Notre inspecteur fait le tour des écoles : menace de retrait de salaire si on ne remonte pas les résultats...

Avec vous pas d'économies au compte "frais de déplacement" de l'acad... J'espère qu'il saura se faire rembourser...

JBB

[Zaina]

Ben j'trouve pas ça hyper drôle désolée... On n'est plus que 2 écoles de la circons à pas avoir remonté, justement à cause de ces pressions.

[karinath]

Réunion ce soir avec notre ien. Entre les maîtres de CM2 et du Rased, il n'a même pas essayé de nous mettre la pression. L'équipe de circo a bossé sur un travail de remédiation mais rien d'imposé en ce qui concerne les PPRE, stages de rattrapage( qu'il a cité comme un gros mot). Bref, une réunion pour nous proposer un travail assez important et rien de plus. Je ne sais même pas combien de collègues n'ont pas fait remonté.

Je ne sais pas ce que çà cache, mais bon il semblait assez d'accord pour dire que ces évas étaient un ratage complet