Autorisation d'absence pour PACS

[mollyprkr]

Moi j'ai demandé une autorisation d'absence à mon inspecteur de circonscription. Et j'ai eu ma journée (un vendredi), sans solde. C'était en octobre 2007.

Par contre je n'ai pas précisé que je sortais du département, je ne savais pas qu'il fallait le faire !!

Mais t'as un peu de temps devant toi, puisque pour que le PACS compte pour les permuts il faut le faire avant le 1er septembre ; t'as le temps pendant les grandes vacances.

[marron]

Merci à tous pour vos réponses rapides!!!

C'est vrai je vais demander une autorisation d'absence, puis ca ne marche pas et bien il me restera à trouver un rdv pendant les vacances scolaires.

Le soucis c'est que je voulais tenter les inéat exeat de façon manuelles ; ca se passe en avril je crois...

[calia]

Merci à tous pour vos réponses rapides!!!

C'est vrai je vais demander une autorisation d'absence, puis ca ne marche pas et bien il me restera à trouver un rdv pendant les vacances scolaires.

Le soucis c'est que je voulais tenter les inéat exeat de façon manuelles ; ca se passe en avril je crois...

Mais je crois que tu ne peux pas participer aux ineats exeat si tu n'as pas participé aux permut'. Sauf si tu es PE2...

[tiniouu]

Tu veux qu'on t'envoie un petit virus dans une fiole?

Une autorisation d'absence sans solde, ça devrait le faire...

[Gildaen]

Personnellement, j'ai fait une demande de congé d'absences en envoyant la photocopie de la convocation du tribunal.

J'ai pas eu de problèmes particuliers.

Je n'ai été absente qu'une demi journée mais j'ai reçu quelques mois après un document officiel (venant de l'inspecteur académique) que j'avais l'autorisation d'absence pour toute la journée et j'ai été rémunérée il me semble.

[alexe94]

En ce qui me concerne j'avais demandé une demi journée, mon ien (saint denis 93) me la accordé et j'ai été payée... mon "pacsé" idem (dans le 94) . Ma directrice de l'époque m'avait dit que c'était de droit. j'ai une collègue qui a fait pareil et qui l'a eu également.

Bon courage!

[Chocolatine]

Perso, on s'était pacsés mi-mai. Donc quand j'avais envoyé mon dossier d'ineat exeat en avril, j'avais précisé la future date du pacs et que je transmettrai le certificat des que possible et l'IA en avait tenu compte quand meme.

Fais attention car une fois pacsé, il faut 1 semaine pour que le pacs soit inscrit sur l'acte de naissance, dans mon département ils ne delivrent pas de certificat de pacs au tribunal, il faut absolument attendre l'acte de naissance...

[ness29bzh]

Je remonte...

Je veux me pacser avant le 31 aout mais problème, les pacs de se font que le jeudi dans mon département et aucune date pendant les vacances d'été...

Je suis PES et vais demander une 1/2 journée sur un temps de formation. Quelqu'un dans le même cas a eu le droit à cette absence ?

Merci

[theangevin]

NOn, tu as le droit à ta journée. Il faut pas exagéré. En plus, les tribunaux sont fermés le samedi.

[theangevin]

http://www.saecl-unsa.org/bo/0203/bo31absences.htm

Extrait site FO:

Un enseignant peut demander à son administration une autorisation ecxeptionnelle d’absence pour le PACS, jusqu’à 5 jours, comme pour le mariage. Voici le texte officiel.

Circulaire FP/7 no 002874 du 7 mai 2001

(Fonction publique et Réforme de l’Etat : Administration et Fonction publique)

Texte adressé aux ministres et secrétaires d’Etat (directions chargées des ressources humaines) et aux préfets de région et de département.

Autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité.

L’article 8 de la loi no 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l’article L 226-1 Code du travail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, quatre jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés à l’occasion de la conclusion du « PACS » et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

[barbotinne]

Ce que je trouve fou, c'est qu'on a le droit à plus de jours pour l'union avec notre partenaire (que ce soit mariage ou PACS) que pour son décès...

[calia]

NOn, tu as le droit à ta journée. Il faut pas exagéré. En plus, les tribunaux sont fermés le samedi.

http://www.saecl-uns...o31absences.htm

Extrait site FO:

Un enseignant peut demander à son administration une autorisation ecxeptionnelle d’absence pour le PACS, jusqu’à 5 jours, comme pour le mariage. Voici le texte officiel.

Circulaire FP/7 no 002874 du 7 mai 2001

(Fonction publique et Réforme de l’Etat : Administration et Fonction publique)

Texte adressé aux ministres et secrétaires d’Etat (directions chargées des ressources humaines) et aux préfets de région et de département.

Autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité.

L’article 8 de la loi no 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l’article L 226-1 Code du travail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, quatre jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés à l’occasion de la conclusion du « PACS » et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

Les jours ne sont pas de droit, ils peuvent être accordés (et donc peuvent tout aussi bien être refusés pour nécessité de service). Cependant la plupart des IEN les accordent avec traitement. Certains IEN tâtillons les accordent sans traitement, ce qui n'est pas sans conséquence, puisqu'en plus de perdre une journée de salaire, tu perds une journée d'ancienneté, ce qui peut par exemple te faire passer après tous ceux de ta promo au mouvement (dans mon département, on part avec 0.333 de barême, alors que celui qui a une journée d'ancienneté de moins part avec 0.331), et peut également jouer sur ton nombre de trimestre de cotisation au moment de la retraite (s'il te manque des jours, le trimestre n'est pas entier, donc tu dois un trimestre de plus, ou quelque chose comme ça!)