Barbieee Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 NOn, tu as le droit à ta journée. Il faut pas exagéré. En plus, les tribunaux sont fermés le samedi. http://www.saecl-uns...o31absences.htm Extrait site FO: Un enseignant peut demander à son administration une autorisation ecxeptionnelle d’absence pour le PACS, jusqu’à 5 jours, comme pour le mariage. Voici le texte officiel. Circulaire FP/7 no 002874 du 7 mai 2001 (Fonction publique et Réforme de l’Etat : Administration et Fonction publique) Texte adressé aux ministres et secrétaires d’Etat (directions chargées des ressources humaines) et aux préfets de région et de département. Autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité. L’article 8 de la loi no 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l’article L 226-1 Code du travail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, quatre jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés à l’occasion de la conclusion du « PACS » et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire. Les jours ne sont pas de droit, ils peuvent être accordés (et donc peuvent tout aussi bien être refusés pour nécessité de service). Cependant la plupart des IEN les accordent avec traitement. Certains IEN tâtillons les accordent sans traitement, ce qui n'est pas sans conséquence, puisqu'en plus de perdre une journée de salaire, tu perds une journée d'ancienneté, ce qui peut par exemple te faire passer après tous ceux de ta promo au mouvement (dans mon département, on part avec 0.333 de barême, alors que celui qui a une journée d'ancienneté de moins part avec 0.331), et peut également jouer sur ton nombre de trimestre de cotisation au moment de la retraite (s'il te manque des jours, le trimestre n'est pas entier, donc tu dois un trimestre de plus, ou quelque chose comme ça!) Exactement, notre IEN n'accorderait jamais 5 jours pour un pacs , rémunérés... une demie journée maximun elle tolèrerait je pense. C'est tout juste si elle accorde une journée quand votre enfant ou conjoint doit se faire opérer. Et sincèrement,a t- on besoin de 5 jours pour aller signer un papier en 15mn?
barbotinne Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Pour certaines personnes le PACS n est pas que un bout de papier. Ne serait ce que pour ceux et celles qui n ont pas le droit au mariage par exemple. Et le PACS peut etre l occasion de faire une fete comme le mariage et peut necessiter yn organisation importante. Et pour certains qui sont separes par des centaines de km il y a aussi un trajet a prevoir.... Et chez nous y a 15 min de signature mais un tribunal competent a 1h de route les bons jours et tu es convoqué le matin sans savoir a quelle heure tu passes. Donc deja ça ça prend une journee. 1
Barbieee Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Pour certaines personnes le PACS n est pas que un bout de papier. Ne serait ce que pour ceux et celles qui n ont pas le droit au mariage par exemple. Et le PACS peut etre l occasion de faire une fete comme le mariage et peut necessiter yn organisation importante. Et pour certains qui sont separes par des centaines de km il y a aussi un trajet a prevoir.... Et chez nous y a 15 min de signature mais un tribunal competent a 1h de route les bons jours et tu es convoqué le matin sans savoir a quelle heure tu passes. Donc deja ça ça prend une journee. Ma foi, quand je me suis pacsée, on habitait à plus de 800km , d'où la nécessité de se pacser pour être rapproché pour mutation, j'ai pris rendez vous certes et j'ai fait l'aller retour en tgv le mercredi. La fête, oui, on l'a organisée le week end où j'ai dû reprendre le tgv pour y assister. J'étais en PE2,j'ai pas manqué de cours ni embêté pendant 5 jours mes collègues sans remplaçante dans ma classe. Je trouve abusé de réclamer 5 jours pour un PACS et/ou une fête! Pour le mariage je comprends mieux demander 3 jours si on n'habite pas à coté , pour l'organisation mais bon , encore une fois, le mariage c'est le samedi et souvent l'été...
barbotinne Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Sauf que pour certains un PACS c est un mariage et pas juste une necessité pour mutation
mayre Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Pour certaines personnes le PACS n est pas que un bout de papier. Ne serait ce que pour ceux et celles qui n ont pas le droit au mariage par exemple. Et le PACS peut etre l occasion de faire une fete comme le mariage et peut necessiter yn organisation importante. Et pour certains qui sont separes par des centaines de km il y a aussi un trajet a prevoir.... Et chez nous y a 15 min de signature mais un tribunal competent a 1h de route les bons jours et tu es convoqué le matin sans savoir a quelle heure tu passes. Donc deja ça ça prend une journee. Ma foi, quand je me suis pacsée, on habitait à plus de 800km , d'où la nécessité de se pacser pour être rapproché pour mutation, j'ai pris rendez vous certes et j'ai fait l'aller retour en tgv le mercredi. La fête, oui, on l'a organisée le week end où j'ai dû reprendre le tgv pour y assister. J'étais en PE2,j'ai pas manqué de cours ni embêté pendant 5 jours mes collègues sans remplaçante dans ma classe. Je trouve abusé de réclamer 5 jours pour un PACS et/ou une fête! Pour le mariage je comprends mieux demander 3 jours si on n'habite pas à coté , pour l'organisation mais bon , encore une fois, le mariage c'est le samedi et souvent l'été... Très bien, tu fais comme tu veux... Maintenant, la loi prévoit la possibilité de 4 jours (souvent sans traitement - une copine a perdu une journée ainsi pour son mariage), pourquoi pas pour ceux qui le souhaitent. Abusé ou pas, chacun fait comme il veut dans le respect de cette loi. Pour info, j'ai eu 0 jour pour mon pacs. Mais c'était un choix, et je ne jetterai pas la pierre à ceux qui prennent 4 jours, puisque la loi leur en offre la possibilité.
snudiFO31 Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Bonjour, Pour le mariage ou PACS : un congé de 5 jours maximum à plein traitement, 4 jours pour un PACS, peut être accordé par l’I.A. à la demande du fonctionnaire ; il conviendra de transmettre, à l’issue du congé, une pièce d’état civil. Le lien vers le texte donné par Theangevin est le bon, il précise bien que c'est 4 jours maximum et non 5 comme pour le mariage, sous réserve de nécessité de service.
barbotinne Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Et puis si tu trouves ça si abusé il fallait faire comme moi un samedi matin chez un notaire au lieu du tribunal. Pour juste un bout de papier rater une journee finalement c est deja trop
barbotinne Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Et le double abus : ceux qui comme moi se pacsent une annee et se marient une autre annee punaise on a le droit de demander 2 fois Allez juste pour finir, mon mari va avoir droit a 5 jours offerts par son employeur... Parce qu on s est marié il peut les mettre quand il veut, une sorte de cadeau de voyage de noces.... Et il est.... Fonctionnaire....
barbotinne Posté(e) 14 avril 2012 Posté(e) 14 avril 2012 Bien sur il a eu les memes 5 jours pour notre PACS.... Egalité hein entre fonctionnaires...
celine1405 Posté(e) 15 avril 2012 Posté(e) 15 avril 2012 J'ai eu une journée pour mon PACS et 4 ans plus tard, une journée pour mon mariage (mais après c'était les vacances) Avec la route ça fait vraiment juste en effet !
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