trop perçu

[petitesouris974]

bonjour,

j'ai reçu via lettre recommandée une retenue sur traitement pour un trop perçu concernant une indemnité exceptionnelle qui remonte depuis le 01/01/2004 jusqu'à ce jour. Cette retenue sera effectuée au mois de juillet 2009 et cette procédure a pour conséquence que le recouvrement effectué sur le premier mois pourra porter sur l'intégralité de mon traitement. Son montant s'élève a 2500 euros.

Dans un premier temps je compte faire un recours gracieux car je considère que des dysfonctionnements dans la gestion de mon dossier ont été commis hors de ma responsabilité car je n'ai pensé à aucun moment qu'il fallait vérifier mon bulletin de salaire et du coup le travail effectué par l'administration.

Que pensez vous de cette situation?

[auréliluna]

J'ai eu un trop perçu également sur un mois de salaire (salaire versé en double !!). Je m'en suis aperçu, je n'ai rien dit mais ai gardé en tête que j'avais un trop perçu.

Finalement, la gestionnaire, sans m'en avertir, a commencé à répercuter ce trop perçu un peu chaque mois (en gros 200 euros par mois durant 7 mois).

Je pense que tu dois pouvoir avoir gain de cause ... Ils ne peuvent après une erreur de leur part, te priver de salaire ainsi ... N'hésite pas à contacter un syndicat ....

Bon courage

[katalax]

Lu dans le kisaitou :

B-7-14-1 RETENUES SUR TRAITEMENT - QUOTITE SAISISSABLE

QUESTION

Je viens de recevoir un ordre de reversement de 550 €, mon salaire mensuel est actuellement de 1350,00 € (net), on m'a dit que l'administration ne pouvait pas retirer plus de 10% de mon traitement est-ce exact ?

REPONSE

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle

(certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s'applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n'y a donc pas proportionnalité intégrale d'une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3300 € jusqu'à un plafond de 19 370 €, chaque tranche est majorée de 1 250 € par personne à charge.

- 5% pour la tranche de 0 € à 3310 €

soit

165,50 €

- 10% pour la tranche de 3310 € à 6500 €

soit

319 €

- 20% pour la tranche de 6500 € à 9730 €

soit

646 €

- 25% pour la tranche de 9730 € à 12 920 €

soit

797,50 €

- 1/3 pour la tranche de 12 920 € à 16 120 €

soit

1 067 €

- 2/3 pour la tranche de 16 120 € à 19 370 €

soit

2 167 €

- la totalité sur la tranche supérieure à 19 370€

Ceci revient à dire que pour un salaire annuel de 16 200 € (1350 € mensuel), la retenue légale annuelle est de :

165,50 € + 319 € + 646 € + 797,50 € + 1067 € + 2/3 (6200-16120) € = 3048,33 € (254€/mois)

Le salaire sera donc : 16 200 € - 3 048,33 € = 13 151,67 € (1096 € / mois).

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI (440,86 € /mois au 01/01/2007), sans correctif pour charges de famille .

ATTENTION :

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription trentenaire : l'Etat, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

Ces dossiers demandent un suivi particulier de la part des délégués du personnel.