départ à la retraite

[natagu]

J'avais vu il y a quelque temps un texte officiel qui évoquait une prime pour les enseignants qui demandaient à partir en retraite après 15 ans d'ancienneté. (24 mois de salaire mensuel de prime je crois) Qui aurait ce texte que je ne retrouve pas ? Merci.

[Zarko]

Alors, il ne s'agit pas d'un départ en retraite anticipé mais bien d'une prime pour quitter définitivement la fonction publique.

La circulaire d’application est enfin parue(*) (n° 2009-067 du 19-5-2009)

NOUVEAU : une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux collègues qui désirent

quitter définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

LES CONDITIONS

 être à plus de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension : donc avoir moins de 55 ans pour un PE

et moins de 50 ans pour un instituteur.

 les parents de 3 enfants doivent choisir entre cette indemnité et la liquidation anticipée de leur

pension, sans pouvoir cumuler les deux dispositifs.

 ne pas être mis à la retraite d’office, admis à la retraite, licencié ou révoqué.

 avoir accompli la durée totale des services exigés à l’issue d’une formation (par exemple ASH ou congé

formation).

 NOTA : les collègues en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale peuvent

aussi bénéficier de cette indemnité.

LA DÉMARCHE

Pour bénéficier de ce dispositif, le fonctionnaire doit demander sa démission !

 Mais, avant de demander sa démission, le requérant doit adresser à l’IA une demande d’attribution de

l’indemnité de départ volontaire, en précisant bien le motif de cette demande : pour créer (ou

reprendre) une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel.

 ATTENTION : si l’IA est prié d’accueillir favorablement les demandes liées à la création d’entreprise, il

peut cependant refuser les autres demandes au motif des nécessités de service… (notamment dans les

départements déficitaires…)

 Un entretien peut être organisé par les services de l’IA pour préciser à l’agent les modalités et

conséquences de son éventuel départ de la fonction publique et, le cas échéant, obtenir des

informations complémentaires sur sa situation.

 L’IA informe le collègue demandeur de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée

 Ce n’est qu’après cette étape que le collègue présente sa démission à l’administration, qui dispose d’un

délai de 4 mois pour lui répondre.

LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ

 L’indemnité correspond à 24 fois un douzième de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile

précédant la demande (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de

traitement + primes + indemnités).

 Pour une demande faite en 2008, on prend donc en compte la rémunération annuelle 2007.

 Pour les collègues qui étaient en disponibilité ou congé parental l’année civile précédente, la référence

sera la rémunération perçue la dernière année civile rémunérée :

 Fourchettes applicables

Ancienneté

de l'agent

Montant minimum de l' I.D.V.

(en % du plafond de l'indemnité)

Montant maximum de l' I.D.V.

(en % du plafond de l'indemnité)

Moins de 10 ans / 50

De 10 à 25 ans 50 100

Plus de 25 ans 30 80

Exemples :

 Démission en 2009

o Indemnité = 24 x 1/12ème du salaire 2008 = 2 fois la rémunération annuelle de 2008.

 Enseignant en disponibilité depuis le 1er septembre 2005 et démission en 2009 ; comme il n’y avait

pas de salaire en 2008, on prend comme référence l’année 2005 qui a été rémunérée pendant 8 mois.

o Indemnité = 24 x 1/12ème du salaire perçu pendant 8 mois ;

 Enseignant en congé parental du 1er avril 2008 au 1er avril 2009 et démission en 2009 ; on prend

comme référence l’année 2008 puisque janvier 2008 a été payé !

o Indemnité = 24 x 1/12ème du salaire de janvier 2008.

 Enseignant à temps partiel à 50 % depuis le 1er septembre 2004 et démission en 2009.

o Indemnité = base du salaire effectivement perçu en 2008, donc 24 x 1/12ème du demi

traitement.

VERSEMENT

 L’indemnité doit être est versée en une seule fois.

 Si, dans les cinq années suivant sa démission, un collègue est recruté en tant qu’agent titulaire

ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le

montant de l’indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son

recrutement.

(*) Vu le grand nombre de demandes de renseignements émanant de collègues intéressés, le ministère a

longtemps hésité avant de faire paraître ce texte…

Pour éviter un « exode massif » de nombreux collègues, le xxx est attaché à la notion de

"choix du bon métier" afin que les futurs enseignants n'embrassent pas la carrière par

défaut, par dépit ou par échec mais en toute connaissance de cause…

[natagu]

Merci c'est bien ce que je recherchais. Par contre si je choisis ce système, je ne peux pas prétendre aux droits à la retraite???!!!!

[Zarko]

Merci c'est bien ce que je recherchais. Par contre si je choisis ce système, je ne peux pas prétendre aux droits à la retraite???!!!!

J'ai cru à une "colle"...et j'ai eu un doute ! Si, tes droits à le retraite sont conservés (puisque tu as cotisé) mais au prorata de tes trimestres travaillés et au moment où tu atteins l'âge de départ minimum. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tu ne peux pas "démissionner"(et bénéficier de ce système) à moins de 5 ans de l'âge de départ à la retraite requis.

[natagu]

Merci pour ces infos. Qu'il est compliqué de changer de métier !!!!!