Recours au Tribunal Administratif

[mamancanelle]

Bonjour,

Tout est dans le titre. Je souhaite faire un recours au tribunal administratif mais je ne connais absolument pas les démarches à suivre...

A qui dois-je envoyer la demande de recours, qui dois-je informer de ce recours, etc... Est-ce que l'autonome est susceptible de pouvoir m'aider ou est-ce le rôle des syndicats?

Par avance MERCI pour vos réponses.

Mamancanelle

[Lilie75]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2025.xhtml

Si c'est pas indiscret, quel est ton litige? (comme tu le verras si dessus, ça dépend du litige)

[mamancanelle]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2025.xhtml

Si c'est pas indiscret, quel est ton litige? (comme tu le verras si dessus, ça dépend du litige)

Non ce n'est pas indiscret J'ai demandé à racheter mes services auxilaires pour la retraite car avant de passer de le concours j'ai été embauchée par l'EN en tant qu'agent contractuel pour enseigner l'anglais dans des écoles élémentaires et mon dossier a été rejeté.

Tous les enseignants qui ont été agents contractuels avant d'être PE peuvent racheter leurs services SAUF ceux qui ont fait fonction d'enseignant Comme j'ai enseigné l'anglais (à la place de PE ne sachant pas le faire) je ne peux racheter mes services pour la retraite. Je trouve ça injuste. Si j'avais été pionne, AVS, EVS ... là mon dossier aurait été validé.

Qui ne tente n'a rien. Alors JE TENTE!

Merci beaucoup pour ton lien, je vais vite y faire un tour.

Voili voilou.

[guillaume]

Salut,

J'ai enseigné également l'anglais en primaire pendant 2 ans dans les bouches du rhônes.

Il y a 2 ans, dans la Drôme, j'ai demandé ausi à valider ce temps en temps d'AGS. Le dossier est complexe et ça prend du temps mais cela à fonctionné. Sur les 2 ans, au nombres d'heures effectuées correpondaient une AGS de 5 mois et 2 jours que j'ai pu racheter pour 140 euros.

J'étais employé par la mairie de ma commune.

Tu as donc raison d'interpeler le TGA car c'est illégal.

[Car_a_Mel]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2025.xhtml

Si c'est pas indiscret, quel est ton litige? (comme tu le verras si dessus, ça dépend du litige)

Non ce n'est pas indiscret J'ai demandé à racheter mes services auxilaires pour la retraite car avant de passer de le concours j'ai été embauchée par l'EN en tant qu'agent contractuel pour enseigner l'anglais dans des écoles élémentaires et mon dossier a été rejeté.

Tous les enseignants qui ont été agents contractuels avant d'être PE peuvent racheter leurs services SAUF ceux qui ont fait fonction d'enseignant Comme j'ai enseigné l'anglais (à la place de PE ne sachant pas le faire) je ne peux racheter mes services pour la retraite. Je trouve ça injuste. Si j'avais été pionne, AVS, EVS ... là mon dossier aurait été validé.

Qui ne tente n'a rien. Alors JE TENTE!

Merci beaucoup pour ton lien, je vais vite y faire un tour.

Voili voilou.

Mouais.

Moi j'ai bien été agent contractuel, faisant fonction d'avs, mais ça n'a pas été pris en compte non plus.

Ils m'ont dit que seuls les contrats d'assistant d'éducation pouvait être pris en compte.

Ca me gonfle un peu cette histoire. Déjà qu'emploi jeune ils n'en ont pas voulu non plus car c'était du droit privé.

J'ai vraiment l'impression qu'ils font un peu comme ils veulent car les textes ne sont pas clairs du tout là dessus, et les syndicats (en tout cas celui auprès duquel je me suis renseignée) n'en savent rien non plus.

[mamancanelle]

Salut,

J'ai enseigné également l'anglais en primaire pendant 2 ans dans les bouches du rhônes.

Il y a 2 ans, dans la Drôme, j'ai demandé ausi à valider ce temps en temps d'AGS. Le dossier est complexe et ça prend du temps mais cela à fonctionné. Sur les 2 ans, au nombres d'heures effectuées correpondaient une AGS de 5 mois et 2 jours que j'ai pu racheter pour 140 euros.

J'étais employé par la mairie de ma commune.

Tu as donc raison d'interpeler le TGA car c'est illégal.

Comme quoi je fais bien de tenter. La différence avec toi c'est que mon employeur était l'Education Nationale et non la Commune. Est-ce là la cause de ce refus... Les fonctions sont pourtant les mêmes... Merci pour ton message, tu me confortes dans ma démarche.

[mamancanelle]

Mouais.

Moi j'ai bien été agent contractuel, faisant fonction d'avs, mais ça n'a pas été pris en compte non plus.

Ils m'ont dit que seuls les contrats d'assistant d'éducation pouvait être pris en compte.

Ca me gonfle un peu cette histoire. Déjà qu'emploi jeune ils n'en ont pas voulu non plus car c'était du droit privé.

J'ai vraiment l'impression qu'ils font un peu comme ils veulent car les textes ne sont pas clairs du tout là dessus, et les syndicats (en tout cas celui auprès duquel je me suis renseignée) n'en savent rien non plus.

Ah ba tu vois la personne que j'ai eu au tél m'a donc mal renseignée car j'ai compris d'après ses dire que les AVS ça marchait.

Comme tu dis, ils font vraiment à leur sauce.

Le courrier motivant le refus cite l'article L5 du Code des Pensions Cviles et voici ce que dit cet artcile :

Article L5

(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)

(Loi nº 70-523 du 19 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 21 juin 1970 rectificatif JORF 10 juillet 1970)

(Ordonnance nº 82-296 du 31 mars 1982 art. 3 Journal Officiel du 2 avril 1982)

(Ordonnance nº 82-297 du 31 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 1982)

(Loi nº 91-715 du 26 juillet 1991 art. 6 Journal Officiel du 27 juillet 1991)

(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 43 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

1º Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

2º Les services militaires ;

3º Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi nº 49-1097 du 2 août 1949 ;

4º Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;

5º Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;

6º Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;

7º Abrogé ;

8º Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.

Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.

Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.

Rien ne détaille si c'était selon la fonction d'AVS, d'intervenante extérieure en langue ou autre. Rien ne dit que ce n'est que pour les Assistants d'Education. C'est bien marqué "CONTRACTUEL". Pffff...

[Car_a_Mel]

Mouais.

Moi j'ai bien été agent contractuel, faisant fonction d'avs, mais ça n'a pas été pris en compte non plus.

Ils m'ont dit que seuls les contrats d'assistant d'éducation pouvait être pris en compte.

Ca me gonfle un peu cette histoire. Déjà qu'emploi jeune ils n'en ont pas voulu non plus car c'était du droit privé.

J'ai vraiment l'impression qu'ils font un peu comme ils veulent car les textes ne sont pas clairs du tout là dessus, et les syndicats (en tout cas celui auprès duquel je me suis renseignée) n'en savent rien non plus.

Ah ba tu vois la personne que j'ai eu au tél m'a donc mal renseignée car j'ai compris d'après ses dire que les AVS ça marchait.

Comme tu dis, ils font vraiment à leur sauce.

Le courrier motivant le refus cite l'article L5 du Code des Pensions Cviles et voici ce que dit cet artcile :

Les avs, oui, mais en général les avs ont un contrat d'assistant d'éducation ou équivalent.

Moi j'étais bien contractuelle après avoir été emploi-jeune, parce que j'avais également des fonctions administratives.

Bref, j'ai tenté quand même, mais je ne me battrai pas pour 6 mois de contractuelle (et 3 ans d'emploi jeune, mais ça c'est certain que ça ne rentre pas en compte).

Bon courage à toi en tout cas

[mamandeliott]

Ca n'avance pas le schmilblick mais c'est vraiment rageant pour les aide-éducateurs.... Moi, c'est 5 ans qui me passent sous le nez !!!

Voilà, c'est tout, j'avais juste envie de râler sur ce coup là !!!

[valentyne1]

malheureusement ça dépend bien du financement plutot que des fonctions si j'ai bien compris (ceci dit tu as tout à fait raison de faire une requête auprès du TA !). Dans mon cas, j'avais eu plein de CDD pour des fonctions diverses (hors enseignement) dans un établissement relevant du MEN, au départ on m'a dit que ça serait pris en compte sans pb, (ça l'a été immédiatement pour le barème, en pe2 et à nouveau cette année dans l'attente de la validation des services), puis que ça ne le serait que si mes contrats avaient été rémunérés sur budget de l'état et non sur budget propre, j'ai donc dû envoyer en plus de mes états de services tous mes contrats, et finalement la plupart de mon temps a été repris (j'avais sans doute été payée sur budget de l'état?) , j'ai eu il y a une 15aine de jours la décision et le prix à payer pour les retenues rétroactives, des périodes de vacations ont été reprises également, il ne restera auprès de l'ircantec que quelques mois à peine , et j'ai 7 ans et demi de "repris" , c'est pas rien !

j'avais fait appel à mon syndicat pour savoir comment ça marchait mais je n'ai jamais eu d'infos, la première personne que j'ai eue à oublier de me rappeler 2 fois de suite, et ensuite pas d'infos, ils ne connaissaient pas, résultat, malgré les infos de l'ia j'avais fait le dossier, rappelé à divers endroits où j'avais eu des infos plus ou moins contradictoires et au final c'est bien ce qu'on m'avait dit au tout début, ouf!

En tous cas ce n'est pas simple!!!! bon courage!

[mamancanelle]

malheureusement ça dépend bien du financement plutot que des fonctions si j'ai bien compris (ceci dit tu as tout à fait raison de faire une requête auprès du TA !). Dans mon cas, j'avais eu plein de CDD pour des fonctions diverses (hors enseignement) dans un établissement relevant du MEN, au départ on m'a dit que ça serait pris en compte sans pb, (ça l'a été immédiatement pour le barème, en pe2 et à nouveau cette année dans l'attente de la validation des services), puis que ça ne le serait que si mes contrats avaient été rémunérés sur budget de l'état et non sur budget propre, j'ai donc dû envoyer en plus de mes états de services tous mes contrats, et finalement la plupart de mon temps a été repris (j'avais sans doute été payée sur budget de l'état?) , j'ai eu il y a une 15aine de jours la décision et le prix à payer pour les retenues rétroactives, des périodes de vacations ont été reprises également, il ne restera auprès de l'ircantec que quelques mois à peine , et j'ai 7 ans et demi de "repris" , c'est pas rien !

j'avais fait appel à mon syndicat pour savoir comment ça marchait mais je n'ai jamais eu d'infos, la première personne que j'ai eue à oublier de me rappeler 2 fois de suite, et ensuite pas d'infos, ils ne connaissaient pas, résultat, malgré les infos de l'ia j'avais fait le dossier, rappelé à divers endroits où j'avais eu des infos plus ou moins contradictoires et au final c'est bien ce qu'on m'avait dit au tout début, ouf!

En tous cas ce n'est pas simple!!!! bon courage!

Et bien quel parcours!!! Et pour 7 ans ça valait le coup de se bouger un peu!!!!!!! Merci pour ton témoignage