Erreur de paiement suite à licenciement

[shou]

Pas immédiatement un recours, dans un premier temps, te renseigner de la Loi auprès d'un avocat spécialiste de droit administratif, et ensuite, en fonction de son opinion, soit attaquer pour faire valoir tes droits (ou menacer de ... souvent aussi efficace mais moins onéreux et long ), soit envisager des démarches auprès de l'administration (toujours accompagnée d'une aide juridictionnelle) afin de leur faire comprendre ton manque d'informations et ta gêne financière.

Qui n'essaie rien n'a rien ...

Et surtout obtenir une annulation de l'arrêté de licenciement (de quel droit licencier une stagiaire qui n'a jamais été explicitement menacée de licenciement pendant son année de stage ?) pour un renouvellement.....

Courage !

[Lison]

Je ne remets pas en doute le licenciement, j'avais de réelles difficultés de gestion de classe. J'aurais apprécié qu'ils me renouvellent mais ils ont estimé que je ne le méritais pas. Pourtant, l iufm n'avait cessé de me dire qu'avec tous les efforts que j'avais fourni, je serais sans aucun douté renouvelée, ils ne m'ont jamais vraiment menacé de licenciement. Enfin bref, de toute façon, maintenant c'est fait.

Le truc, c'est que je pensais que les femmes enceintes étaient protégées, j'ai eu la preuve que les stagiaires ne le sont pas.

L'inspection m a rappelé hier, elle m'a lu un article de loi stipulant que la protection des femmes enceintes ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires. La non titularisation ne saurait donné les mêmes droits qu'un licenciement dit "normal", un truc de ce genre. Elle m'a donné les références de cette loi, mais pas moyen de la trouver, je suis censée la recevoir par mail.

Donc, à priori, je ne peux rien faire si ce n'est rendre l'argent.

J'attends de la lire en tout cas, cette jolie loi.

Cela dit, j'ai quand même été très très mal renseignée, je pense que je vais essayer de faire quelque chose malgré tout.

Si tu en avais eu la possibilité, tu aurais accepté le renouvèlement ? Si oui, il faut se battre, et à eux de prouver que le fait d'être enceinte n'a pas influencé la décision de non-titularisation.

Si le forum, il y a Mahane, qui vient d'être réintégrée après un licenciement jugé abusif (après procès). Je ne crois pas que le cas soit similaire, mais par MP, elle peut peut-être t'indiquer les démarches à suivre.

Par ailleurs, vraiment, il me semble que ce type de licenciement est illégal pour une femme enceinte. D'ailleurs, vas faire un tour là :Fonction publique : licenciement des agents non titulaires, entre "préavis de licenciement" et "procédure commune à tous les licenciements", il y a un paragraphe "à savoir", que je cite pour simplifier :

A savoir : aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre des agents en état de grossesse médicalement constatée (sauf pour des motifs étrangers à la grossesse), en congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant une période de 4 semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Il faut savoir que les gens qui gèrent ton dossier à l'IUFM et au rectorat ne sont pas des spécialistes du droit. Tu peux te battre et je pense que tu as de bonnes chances de gagner. J'ai fait quelques études de droit et on nous a souvent parlé de licenciements abusifs d'agents non titulaires enceintes dans la fonction publique. En général, ils gagnaient leurs procès.

Le problème, c'est qu'il faut financer ces démarches (l'avocat, notamment), mais si tu gagnes, les frais de justice sont à la charge du condamné, et tu peux obtenir des indemnités...

[Kiwichick]

Alors pour moi il est tout à fait légal de licencier une femme enceinte si on peut prouver que la grossesse n'y est pour rien, donc le dossier a interêt à être costaud....

Pour le reste aucune idée, jute bon courage pour ce combat pour lequel tu me parais dans ton bon droit, face à cette administration!!

Malheureusement il est très mal vu dans certains iufms d'être enceinte en cours d'année... et ça nous avons été nombreuses à le payer !

Donc là il se pourrait que ça ait joué

L'administration flirte souvent avec l'illégalité, mais avec l'aide de Légifrance, ça va tout de suite mieux

[Enoraf]

Je sais qu'une certaine conseillère péda et l'inspecteur qui a décidé de mon licenciement ont vu d'un mauvais oeil ma grossesse, ils me l'ont fait comprendre. Mais comment le prouver?

Mon dossier n'est pas bon du tout, je n'ai même pas validé la moitié des compétences, donc le licenciement se justifie si l'on veut.

J'attends toujours le mail avec l'article de loi justifiant le licenciement pendant le congé de maternité, mais j'ai très envie d'aller voir ce qu'en pense un avocat.

[thubelange02]

Je sais qu'une certaine conseillère péda et l'inspecteur qui a décidé de mon licenciement ont vu d'un mauvais oeil ma grossesse, ils me l'ont fait comprendre. Mais comment le prouver?

Mon dossier n'est pas bon du tout, je n'ai même pas validé la moitié des compétences, donc le licenciement se justifie si l'on veut.

J'attends toujours le mail avec l'article de loi justifiant le licenciement pendant le congé de maternité, mais j'ai très envie d'aller voir ce qu'en pense un avocat.

enoraf, sans indiscrétion, tu étais dans quel iufm?

[Goëllette]

Oui, Enoraf, tu ne nous réponds pas quand on te parle de tous les docs ECRITS que tu as reçus, et effectivement les dates des différents éléments.

C'est important tous ces renseignements, pour pouvoir apprécier tes chances de ne pas avoir à rembourser.

[Lison]

Je sais qu'une certaine conseillère péda et l'inspecteur qui a décidé de mon licenciement ont vu d'un mauvais oeil ma grossesse, ils me l'ont fait comprendre. Mais comment le prouver?

Mon dossier n'est pas bon du tout, je n'ai même pas validé la moitié des compétences, donc le licenciement se justifie si l'on veut.

J'attends toujours le mail avec l'article de loi justifiant le licenciement pendant le congé de maternité, mais j'ai très envie d'aller voir ce qu'en pense un avocat.

Je crois (à vérifier) que la charge de la preuve que le licenciement serait dû à autre chose que la grossesse revient à l'employeur. Connais-tu d'autres PE2 qui n'avaient pas validé toutes leurs compétences et ont été renouvelé(e)s ? Si oui, cela signifie que le fait de ne pas valider toutes ses compétences ne justifie pas à lui seul le licenciement.

C'est important tous ces renseignements, pour pouvoir apprécier tes chances de ne pas avoir à rembourser.

A mon avis, il faut se battre pour plus que ça... De toutes façons, si le licenciement est considéré comme valide, ces 2 mois seront à rembourser. Il faut attaquer sur le fond, la validité ou non de ce licenciement.

Nous avons tous eu des difficultés à gérer notre classe en PE2, mais nous n'avons pas tous été licenciés !

[Enoraf]

Alors pour vous répondre,

J'étais à l'IUFM de Laon.

J'ai été inspectée le 29 juin, la commission s'est réunie le 8 juillet c'est ce jour là que mon licenciement a été décidé.

J'ai reçu une lettre m'informant que j'allais faire l'objet d'une mesure de licenciement le 24 juillet, mais la date du licenciement n'était pas indiquée.

J'ai reçu le 24 septembre mon arrêté de licenciement m'apprenant que j'étais licenciée le 1er septembre.

Mon congé maternité commençait le 18 juillet, j'avais informé l'administration de ma grossesse le 17 mars.

Je sais que je suis en tort du fait que je n'ai pas contesté tout de suite le licenciement, mais honnêtement, je n'étais pas en état. J'étais enceinte de 8 mois quand j'ai appris le licenciement, je venais de passer un mois de juin pénible avec le stress de la fameuse visite du 29 juin et surtout je ne voulais pas le contester, j'ai décidé de l'accepter car mon dossier était mauvais, et puis cette année m'a vraiment dégoûtée du métier. Je sais que la PE2 n'est pas représentative du métier d'enseignant mais moi ça m'a suffit. S'ils m'avaient renouvelée, j'aurais tout fait pour m'améliorer, ils ont décidé que je ne le méritais pas, c'est tout, je renonce.

A partir de là, j'appelle l'inspection, le rectorat, la MGEN pour savoir si mon congé de maternité est pris en compte malgré le licenciement, la MGEN me dit oui, le rectorat m'envoie balader me disant que ce n'est pas à eux que je dois m'adresser, et l'inspection n'est pas capable de me le dire, ils me disent juste qu'ils ont bien reçu mon certificat de grossesse.

Je vais donc sur i-prof, et là c'est indiqué que mon licenciement est effectif le 6 novembre, date de fin de mon congé. En plus de ça, je reçois mon salaire, donc me voilà rassurée.

Moi, ce que je voudrais contester, c'est le fait que j'ai été très mal informée, et que maintenant ils me réclament mes 2 mois de salaire alors qu'ils n'avaient qu'à faire leur boulot. Soit je touchais, soit je ne touchais pas, mais qu'on ne vienne pas me réclamer ce qu'on m'a donné!

D'autant que la dame de l'inspection qui s'occupe de mon cas me promet toujours de m'envoyer des documents et je les attends toujours.

[Lison]

Le licenciement pendant une grossesse est interdit également parce que dans ces moments là, on a autre chose en tête... Et c'est bien normal !

Je ne sais pas si les délais de recours courent à compter de la fin du congé mater ou de la signification du licenciement.

Je ne suis pas certaine en tous cas que l'on puisse confirmer et valider ton licenciement mais te laisser les 2 mois de salaire versés à titre de compensation. C'est pour cela que je pense qu'il faut se battre sur ce licenciement plutôt que sur les 2 mois versés "indument".

Renseigne-toi vite auprès d'un avocat (selon tes revenus, tu peux peut-être avoir droit à l'aide juridictionnelle ?), bon courage.

[Car_a_Mel]

En fait, je crois qu'Enoraf ne veut pas se battre sur son licenciement mais sur son droit à congé maternité.

Même au chômage on a droit au congé maternité.

La difficulté ici, c'est que ce n'est pas la sécu qui paie le congé maternité.

Le tout est de savoir qui aurait du payer le congé mat du 1er septembre au 6 novembre

Mais est-ce que l'inspection (ou autre) n'est pas tenue de te payer des indemnités de chômage en cas de licenciement?

[chach31]

Alors pour vous répondre,

J'étais à l'IUFM de Laon.

J'ai été inspectée le 29 juin, la commission s'est réunie le 8 juillet c'est ce jour là que mon licenciement a été décidé.

J'ai reçu une lettre m'informant que j'allais faire l'objet d'une mesure de licenciement le 24 juillet, mais la date du licenciement n'était pas indiquée.

J'ai reçu le 24 septembre mon arrêté de licenciement m'apprenant que j'étais licenciée le 1er septembre.

Mon congé maternité commençait le 18 juillet, j'avais informé l'administration de ma grossesse le 17 mars.

Je sais que je suis en tort du fait que je n'ai pas contesté tout de suite le licenciement, mais honnêtement, je n'étais pas en état. J'étais enceinte de 8 mois quand j'ai appris le licenciement, je venais de passer un mois de juin pénible avec le stress de la fameuse visite du 29 juin et surtout je ne voulais pas le contester, j'ai décidé de l'accepter car mon dossier était mauvais, et puis cette année m'a vraiment dégoûtée du métier. Je sais que la PE2 n'est pas représentative du métier d'enseignant mais moi ça m'a suffit. S'ils m'avaient renouvelée, j'aurais tout fait pour m'améliorer, ils ont décidé que je ne le méritais pas, c'est tout, je renonce.

A partir de là, j'appelle l'inspection, le rectorat, la MGEN pour savoir si mon congé de maternité est pris en compte malgré le licenciement, la MGEN me dit oui, le rectorat m'envoie balader me disant que ce n'est pas à eux que je dois m'adresser, et l'inspection n'est pas capable de me le dire, ils me disent juste qu'ils ont bien reçu mon certificat de grossesse.

Je vais donc sur i-prof, et là c'est indiqué que mon licenciement est effectif le 6 novembre, date de fin de mon congé. En plus de ça, je reçois mon salaire, donc me voilà rassurée.

Moi, ce que je voudrais contester, c'est le fait que j'ai été très mal informée, et que maintenant ils me réclament mes 2 mois de salaire alors qu'ils n'avaient qu'à faire leur boulot. Soit je touchais, soit je ne touchais pas, mais qu'on ne vienne pas me réclamer ce qu'on m'a donné!

D'autant que la dame de l'inspection qui s'occupe de mon cas me promet toujours de m'envoyer des documents et je les attends toujours.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique se font sans limitation de délai. Le recours contentieux se fait dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, sauf en cas de recours gracieux/hiérarchique, où le délai court à compter du rejet de la demande gracieuse.

As-tu bénéficié d'un suivi particulier pendant ta PE2? (obligatoire il me semble pour que ton licenciement soit valable)

Peut-être que ton congé maternité devrait être payé par la CPAM à laquelle tu es rattachée depuis ton licenciement, dans le cas où celui-ci serait valable avant la fin de ton congé maternité bien entendu. En effet, tu as cotisé pendant toute ton année de PE2, même si c'était à la MGEN.

[Enoraf]

Pendant la PE2, j'ai été visitée plus de fois que les autres, une formatrice m'a accordé du temps pour m'aider, ça n'a pas été concluant mais ça a été fait, là dessus, je n'ai rien à redire.

J'ai fait justement un recours grâcieux et hiérarchique au sujet de mon licenciement pendant la période de congé de maternité. J'attends une réponse mais à mon avis ça va prendre du temps.

Et oui, logiquement c'est à l'inspection de prendre en charge mon congé de maternité, ce qu'ils avaient fait, mais maintenant ils me réclament les sommes versées, me disant qu'ils n'auraient pas du me les verser puisque mon licenciement est daté du 1er septembre donc d'après eux, je n'aurai rien du toucher après cette date.

Quant à la MGEN, lorsque je leur ai signalé mon licenciement, ils m'ont dit qu'ils continuaient à me prendre en charge jusqu' à ce que que je retrouve un autre emploi, et ils m'ont bien stipulé que ce n'était pas à eux de me verser quoi que ce soit.

Je vais rappeler l'inspection puisque j'attends toujours qu'on m'envoie l'extrait de loi dont ils m'ont parlé.