Erreur de paiement suite à licenciement

[Lison]

En fait malheureusement tu n'obtiendras à mon avis rien du tout... Mais ça ne coute que quelques timbres et coups de tel de le faire...

En fait tu n'as rien à leur reprocher si ce n'est un manque d'infos.

Ton licenciement n'est pas du fait de ta grossesse puisque tu as eu un suivi en classe qu'on t'a expliqué ce qui n'allait pas que ça ne s'est pas vraiment amélioré, que tu n'as pas validé toutes tes compétences etc...

Par conséquent et en raison du texte donné plus haut dans le post ils ont tout à fait le droit de te licencier au 1er septembre (le délai de préavis et les conditions de licenciement étant respectées) et ce même au milieu de ton congé maternité puisque ton licenciement n'est pas du fait de ta grossesse...

C'est pour cette raison que je demande s'il y a d'autres PE2 qui avaient des problèmes similaires et ont été renouvelés. Si oui, c'est que le licenciement n'était pas dû qu'aux difficultés de maitrise des compétences d'un PE. D'ailleurs, dans mon IUFM, les PE2 qui rencontraient des problèmes de ce genre étaient renouvelés, pas licenciés.

A vérifier, je ne serais pas si catégorique que toi...

[chach31]

Pendant la PE2, j'ai été visitée plus de fois que les autres, une formatrice m'a accordé du temps pour m'aider, ça n'a pas été concluant mais ça a été fait, là dessus, je n'ai rien à redire.

J'ai fait justement un recours grâcieux et hiérarchique au sujet de mon licenciement pendant la période de congé de maternité. J'attends une réponse mais à mon avis ça va prendre du temps.

Et oui, logiquement c'est à l'inspection de prendre en charge mon congé de maternité, ce qu'ils avaient fait, mais maintenant ils me réclament les sommes versées, me disant qu'ils n'auraient pas du me les verser puisque mon licenciement est daté du 1er septembre donc d'après eux, je n'aurai rien du toucher après cette date.

Quant à la MGEN, lorsque je leur ai signalé mon licenciement, ils m'ont dit qu'ils continuaient à me prendre en charge jusqu' à ce que que je retrouve un autre emploi, et ils m'ont bien stipulé que ce n'était pas à eux de me verser quoi que ce soit.

Je vais rappeler l'inspection puisque j'attends toujours qu'on m'envoie l'extrait de loi dont ils m'ont parlé.

La réponse au recours gracieux doit intervenir dans les 2 mois suivants la demande. Si pas de réponse dans ce délai, alors il faut s'inquiéter.

Et si ce n'est pas l'IA qui paie le substitut de salaire pendant le congé mater, alors c'est l'organisme de sécurité sociale. Reste juste à savopir qui est dans son tort de refuser: l'IA ou la MGEN (voire sinon la CPAM si tu dois être rattachée à al CPAM finalement si tu es au chômage).

Mais va se poser un autre problème concernant tes indemnités de chômage, si tu es effectivement licenciée: puisque tu touchais ton traitement, tu ne pouvais pas t'inscrire au chômage (d'ailleurs t'ont ils donné les papiers nécessaires à ton inscription, que tout licencié doit obtenir le jour du licenciement?). Mais maintenant, si tu dois rembourser, tu ne peux pas prétendre à toucher le chômage à rattraper de septembre à décembre, puisque tu n'étais pas inscrite. Essaie de voir si tu ne peux pas faire valoir ça pour ne pas rembourser.

[Enoraf]

Non, ils ne m'ont pas donné les papiers justement!

D'ailleurs ils jouent avec mes nerfs là-dessus!

Je me suis inscrite à pôle emploi début novembre mais j'avais signalé que j'étais en congé maternité jusqu'au 6. J'ai fourni mon arrêté de licenciement, ils n'ont pas réagi en voyant la date mais m'ont demandé un certificat de travail que bien évidemment l'inspection ne m'avait pas fourni.

J'ai donc appelé l'inspection pour leur en demander un. Au bout d'une semaine, toujours rien, alors je rappelle, on me dit qu'on s'en occupe, je n'ai pas à m'inquiéter. La semaine d'après toujours rien, je rappelle, pareil on me dit de ne pas m'inquiéter.

Jusqu'au jour où je reçois le fameux coup de fil m'apprenant que finalement mon congé n'est pas pris en compte, j'en profite pour redemander mon attestation, et là on me dit que ça n'a pas pu être fait puisque justement ils ne savaient pas quelle date mettre dessus mais que maintenant ils savent donc je dois le recevoir très bientôt.

Quelques jours après, l'inspection me rappelle et ose me reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire auprès de pôle emploi puisqu'ils n'ont toujours pas reçu mon dossier, alors que c'est de leur faute puisque la pièce manquante est ce fameux certificat que je ne cesse de réclamer!

Et là aujourd'hui, je reçois une lettre de l'inspection, mais au lieu du certificat, ces ******* m'ont renvoyé mon arrêté de licenciement!

J'ai vraiment le sentiment qu'ils se moquent de moi!

Du coup je suis bloquée, je ne peux toujours pas donner mon dossier au pôle emploi et je vais devoir réclamer une fois de plus ce certificat que j'attends depuis un mois quand même!

[patsie62]

Rien d'autre à dire que ceci :

Clair, simple, efficace, concis.

http://www.france-info.com/chroniques-le-d...82-81-143.html#

ET valable pour tout le monde; salariés du privé ou du public ou autres.

[Kikie]

Je vais donc sur i-prof, et là c'est indiqué que mon licenciement est effectif le 6 novembre, date de fin de mon congé. En plus de ça, je reçois mon salaire, donc me voilà rassurée.

Et quand tu les appelles et que tu leur dis ça, qu'est-ce qu'ils te répondent ? Si c'est une erreur de leur part, à eux de justifier cette erreur avant de pouvoir te réclamer quoi que ce soit. Quelqu'un parlait de pousser une gueulante, et bien eux-aussi y ont droit ! Tu te bases sur ce qui est sur I-Prof (et qui est donc on ne peut plus officiel) et à ce titre, tu affirmes être dans ton droit. A eux de prouver le contraire.

Ensuite du peux pousser une gueulante pour ton certificat de travail .

[Subrosa]

Non, ils ne m'ont pas donné les papiers justement!

D'ailleurs ils jouent avec mes nerfs là-dessus!

Je me suis inscrite à pôle emploi début novembre mais j'avais signalé que j'étais en congé maternité jusqu'au 6. J'ai fourni mon arrêté de licenciement, ils n'ont pas réagi en voyant la date mais m'ont demandé un certificat de travail que bien évidemment l'inspection ne m'avait pas fourni.

J'ai donc appelé l'inspection pour leur en demander un. Au bout d'une semaine, toujours rien, alors je rappelle, on me dit qu'on s'en occupe, je n'ai pas à m'inquiéter. La semaine d'après toujours rien, je rappelle, pareil on me dit de ne pas m'inquiéter.

Jusqu'au jour où je reçois le fameux coup de fil m'apprenant que finalement mon congé n'est pas pris en compte, j'en profite pour redemander mon attestation, et là on me dit que ça n'a pas pu être fait puisque justement ils ne savaient pas quelle date mettre dessus mais que maintenant ils savent donc je dois le recevoir très bientôt.

Quelques jours après, l'inspection me rappelle et ose me reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire auprès de pôle emploi puisqu'ils n'ont toujours pas reçu mon dossier, alors que c'est de leur faute puisque la pièce manquante est ce fameux certificat que je ne cesse de réclamer!

Et là aujourd'hui, je reçois une lettre de l'inspection, mais au lieu du certificat, ces ******* m'ont renvoyé mon arrêté de licenciement!

J'ai vraiment le sentiment qu'ils se moquent de moi!

Du coup je suis bloquée, je ne peux toujours pas donner mon dossier au pôle emploi et je vais devoir réclamer une fois de plus ce certificat que j'attends depuis un mois quand même!

Bon vu que tu viens juste de recevoir ton arrêté de licenciement tu peux toujours faire une requête puisque c'est deux mois à compter de ton arrêté que tu peux contester ton licenciement. C'est interdit de licencier une femme enceinte pour quelque motif que ce soit. Donc je te conseillerais deux chose :

1) tu décides de contester ton licenciement et tu fais appel aux syndicats (FO est pas mal dans la défense des PE2 licenciés) et tu pars à la mairie rencontrer un conseillé juridique.

2) Tu décides de ne pas contester ton licenciement, dans ce cas là j'ai eu une copine qui était contractuelle dans le secondaire à qui on avait pas payé le chomâge pendant quatre mois. Elle a écrit une lettre au Président de la République via l'adresse Internet et elle a obtenu gain de cause dans la semaine (pour te dire la gestionnaire a été déplacée... -_-)

Si tu ne veux pas faire appel au Président ou si cela ne fonctionne pas il y a toujours les syndicats qui sont vraiment efficaces pour mettre la pression.

Tu sais lorsque les PE font des entorses au droit on ne les loupe pas, tu ne demandes pas la charité mais le respect de tes droits.

Bon courage et tiens nous au courant...

[Subrosa]

Déjà il faut voir la jurisprudence à partir de ce texte, c'est ce qui importe le plus, effectivement elle ne peut être renvoyée qu'à l'issue de son congé maternité....

Son dossier est tout à fait défendable devant un tribunal administratif.

Pour ce qui est de ma copine, ayant travaillé assez longtemps pour avoir le droit au chomage il était illégal de faire poireauter un dossier pour des droits qu'elle avait. Elle n'avait pas à faire les frais d'une mauvaise organisation du service, le rectorat en a même convenu...

Donc non quatre mois sans être indemnisé ce n'est pas légal, l'Etat n'a pas le droit de faire ce qu'il veut...

[Subrosa]

Je viens de revérifier avec l'aide d"un ami juriste, on a pas le droit de licencier une femme enceinte pour quelque motif que ce soit durant sa grossesse et son congé maternité. Même s'il y a insuffisance de la femme enceinte. Ceci est fait pour limiter les licenciements abusifs car les employeurs voient d'un très mauvais oeil les femmes qui ont des enfants (elles rentrent plus tôt du travail prennent des congés maladie...)

Le mieux si tu allaites ton bébé tu as le droit à un congé allaitement qui prolonge encore ton congé maternité.

Dans tous les cas va voir un avocat spécialiste du droit administratif ! Ne contacte plus le rectorat que par cette voie et cesse d'écouter les infos venant de droite et de gauche.

Je ne suis pas avocate et personne ne l'est ici, il pourra t'aider ! Si tu n'a pas les moyens des aides existent auprès de ta mairie, mais surtout ne te laisse pas faire. Ils comptent sur ton ignorance de la loi et sur ta faiblesse de nouvelle maman... Ne laisses pas couler et tiens nous au courant.

[Subrosa]

Mea culpa pour le droit à l'allaitement mais pour le reste non.

Les textes de lois cités plus haut je les ai épluchés et il y a bien noté qu'un licenciement pendant une grossesse et pendant quatre semaines après un congé maternité était interdit. Donc à tous les coup l'EN lui doit en salaire les congés maternité !

Je te trouve bien agressive et pour ce qui est du droit au chomâge en tant que professeur contractuel mon amie avait un contrat d'un an et était en droit de demander son indemnisation, il n'y avait aucune carence et elle n'était pas PE -_-

Elle a eu le droit à des excuses du rectorat et de la gestionnaire qui gérait son dossier parce qu'il y a eu des erreurs de gestion manifestes. L'administration peut reconnaitre également quand elle est en tort.

Donc le conseil que je réitère c'est de demander conseil à un avocat spécialisé en droit administratif.

Je te prierais également d'user d'un ton moins agressif.

[Subrosa]

Mea culpa je viens de regarder les arrêts du conseil d'Etat et il est tout à fait possible de licencier un fonctionnaire stagiaire en Etat de grossesse.

CE N° 12002 du 26 mai 1982 -_-

Dire qu'on arrête pas de dire que les fonctionnaires sont des privilégiés, ils ont moins de droits que les autres sous certains aspects -_-

[Enoraf]

Et oui, effectivement ils ont bien le droit. Ce fameux arrêté du 26 mai 1982 m'empêche de tenter quoi que ce soit.

J'avais changé d'avis et j'avais décidé de tenter de faire annuler le licenciement, j'ai donc contacté un avocat spécialisé en droit administratif. Au début, il m'a encouragé à me battre, on avait monté un dossier, jusqu'à ce que je reçoive une réponse du rectorat à mon recours hiérarchique me citant l'arrêté.

Si je tente quelque chose, ça risque de me coûter très cher et je n'ai aucune garantie de succès, donc le choix est vite fait.

Au moins, je suis fixée, je peux définitivement tourner la page.