ZeBoss Posté(e) 11 février 2010 Posté(e) 11 février 2010 Encore un règlement départemental qui ne respecte pas la loi de la république... En quoi ? Petit rappel, les IA ne peuvent éditer de règlements allant à l'encontre d'un texte de valeur supérieur, mais rien ne les empèche de surréglementer...
ZeBoss Posté(e) 11 février 2010 Posté(e) 11 février 2010 Encore un règlement départemental qui ne respecte pas la loi de la république... En quoi ? J'ai surligné, j'ai donné le texte de référence... J'ai édité juste au dessus. Le morceau surligné ne fait que définir ce qu'est une intervention ponctuelle.
thierry fabre Posté(e) 11 février 2010 Posté(e) 11 février 2010 Zeboss, ce que tu décris est une note de service, édictée par un IA. Tout aussi respectable soit cet IA, cela ne change rien qu'il y ait une hiérarchie entre les textes. Une loi est plus forte qu'un décret, un décret plus puissant qu'une circulaire, une circulaire au-dessus de la petite note de service d'un IA. Or, et ce n'est pas propre aux enseignants, mais est valable pour toute la fonction publique, tout fonctionnaire est tenu d'appliquer la loi, toute la loi, mais rien que la loi. Un IA peut effectivement sur-réglementer, et nous pouvons, en ce cas, choisir de l'accepter, ou, gentiment, fort respectueusement, l'envoyer paître et nous en tenir aux seuls textes "supérieurs" Ce qui est d'ailleurs logique, et empêche toute dérive en cascade, du genre: - la loi, c'est-à-dire, le mammouth, décide que les intervenants ponctuels et bénévoles ne relèvent, hors certains domaines, que de l'autorisation du dirlo - le recteur applique la loi, mais décide que l'information de l'IA doit être de mise. - L'IA obéit, mais stipule que l'IEN doit avoir donné son accord... - L'IEN obtempère, et rajoute que seuls les intervenants albinos, âgés de 37 à 39 ans, et nés à Béccassine-les Oies peuvent recevoir son aval ... J'exagère ? A peine, à voir certains trucs ici où là... Mais cela ne fonctionne que si nous l'acceptons... Je suis en droit, comme tout fonctionnaire, de rembarrer toute personne, y compris mon supérieur hiérarchique, qui prétendrait m'imposer plus que la loi... Et dans le cas précis, j'ai, à plusieurs reprises, signalé à divers IEN que le choix de ces intervenants était de ma responsabilité, non de la leur, et qu'ils n'avaient rien à dire... En gros, chacun son boulot: Aux IA de pondre des notes de service pour faire semblant d'exister ou exister réellement, c'est selon... Aux syndicats siégeant en CAPD de les rappeler au respect des textes, lorsqu'ils mordent le trait... Aux dirlos de faire tourner leur école, sans enfreindre les lois, certes, mais sans accepter qu'on leur en invente de supplémentaires (il y en a bien déjà assez comme ça...) Thierry fabre
deia Posté(e) 11 février 2010 Posté(e) 11 février 2010 Normalement si un parent vient une ou deux fois pour aider dans une activité c'est le directeur qui autorise, et si c'est par exemple une maman qui vient toute l'année lire des livres à un petit groupe d'élèves une fois par semaine, il faut que ça rentre dans un projet que l'on présente à l'IEN dans le document d'intervenant extérieur et on attend qu'il autorise. Enfin, chez nous ça fonctionne comme ça. Même chose par chez moi. On a une retraitée qui prend des groupes d'élèves dans la bibliothèque pour lire des histoires, apprendre à ranger les livres... Nous avons obtenu l'accord de l'IEN car cela rentrait dans le cadre du projet d'école. Il a donc mis un avis favorable sur notre "fiche école".
ZeBoss Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Non, ce que j'ai mis n'est ni un réglement départemental, ni une circulaire ou une note de service, c'est extrait d'un bulletin départemental spécial réglementation qui ne fait que reprendre et expliciter les textes officiels en cours.
thierry fabre Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Ce n'est même pas une note de service ? Autant dire qu'elle a une valeur réglementaire proche du zéro absolu... Et le fait que ce soit un IA, tout-puissant DSDEN qui veuille ainsi sur-réglementer, ne changer rien au fait que, dans un état de droit, c'est la loi qui compte, et rien d'autre. Cette loi existe, c'est la circulaire qui a été citée. - cette circulaire prévoit-elle que les interventions bénévoles doivent être ponctuelles ? Non... - cette circulaire prévoit-elle une définition dans le temps des interventions ponctuelles ? Non... - cette circulaire fait-elle un distinguo entre des intervenants bénévoles ponctuels, autorisés par le dirlo, et des intervenants bénévoles réguliers, autorisés par l'IEN ? Non... - cette circulaire prévoit-elle l'obligation d'informer l'IEN de toute intervention ? Non... Cette circulaire dit: a) Les intervenants bénévoles, notamment les parents d'élèves, doivent recevoir une autorisation du directeurd'école pour intervenir pendant le temps scolaire. Ce qui me semble assez clair, n'en déplaise à certains IA et certains IEN dont l'objet principal dans l'existence semble être de nous compliquer plus encore un boulot déjà pas si simple Thierry fabre
°Vanille° Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Avez-vous une fiche spéciale en modèle alors, pour l'intervention d'un parent s'il vous plaît, celle que le directeur signe?
ZeBoss Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Or, et ce n'est pas propre aux enseignants, mais est valable pour toute la fonction publique, tout fonctionnaire est tenu d'appliquer la loi, toute la loi, mais rien que la loi. Un IA peut effectivement sur-réglementer, et nous pouvons, en ce cas, choisir de l'accepter, ou, gentiment, fort respectueusement, l'envoyer paître et nous en tenir aux seuls textes "supérieurs" Mais cela ne fonctionne que si nous l'acceptons... Je suis en droit, comme tout fonctionnaire, de rembarrer toute personne, y compris mon supérieur hiérarchique, qui prétendrait m'imposer plus que la loi... Non Thierry, toujours pas d'accord. La loi est un texte général posant un cadre, charge aux représentants de l'exécutif aux différents niveaux de la faire appliquer, de la préciser, voire de la durcir tant que cela n'est pas en contradiction avec l'esprit général de la loi. Irais-tu par exemple à l'encontre d'un arrêté municipal ou préfectoral, sous prétexte que les restrictions qu'ils posent ne figurent pas dans la loi ? Ce qui est d'ailleurs logique, et empêche toute dérive en cascade, du genre: - la loi, c'est-à-dire, le mammouth, décide que les intervenants ponctuels et bénévoles ne relèvent, hors certains domaines, que de l'autorisation du dirlo oui - le recteur applique la loi, mais décide que l'information de l'IA doit être de mise. oui - L'IA obéit, mais stipule que l'IEN doit avoir donné son accord... oui - L'IEN obtempère, et rajoute que seuls les intervenants albinos, âgés de 37 à 39 ans, et nés à Béccassine-les Oies peuvent recevoir son aval ... non, car cela est de la discrimination et est interdit par une autre loi Si tu argumentes encore, je pense que je m'avouerai vaincu, mais je demanderai l'arbitrage d'un juriste...
thierry fabre Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Si tu argumentes encore... Moi, insister? Ce qui ne m'arrive quasiment jamais, ou bien j'ai oublié, ou y sentait pas bon (c'est de moi que je parle..) Je n'insiste donc pas, mais signale simplement que cette sur-réglementation est bien entendu de fait, mais n'est pas de droit. De fait, on le constate chaque jour ans notre boulot, dans lequel n'importe quel pékin doté d'un "pouvoir" minable, de ceux qui n'ont jamais vu un élève que sur catalogue, se sent obligé de jouer la mouche du coche et de nous rajouter un petit peu de taf avec ses prescriptions à la noix. La descente hiérarchique se greffe ainsi à chaque barreau de l'échelle, de demandes supplémentaires. Jusqu'aux conseillers pédagogiques qu'il faut, de temps à autre, ramener à la réalité de leur boulot. En matière de hiérarchie, c'est un peu comme chez les clébards: les plus petits sont ceux qui jappent le plus fort... De droit, malheureusement pour eux, et heureusement pour nous, ce n'est pas vrai... C'est d'ailleurs un principe général du droit: lorsqu'une loi est édictée, chacun des personnels chargés, à un niveau inférieur, de son application, est dans l'obligation de veiller à ce que l'esprit, comme la lettre de la loi, soit respecté. On a en la matière une circulaire, texte qui ne peut, légalement, être promulgué par un IA. Cet auguste et respectable personnage a, au contraire, mission première de faire respecter cette circulaire dans son fief. Et la faire respecter ne lui donne en rien droit de la sur-réglementer... Un petit lien cherché à la va-vite à ce sujet: C'est ICI Quelques extraits: Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. L'acte administratif réglementaire (décret, arrêté, etc.) est une règle générale, c'est-à-dire applicable à tous. Ce qui a pour sens premier: - le boulot d'un IA, d'un IEN, c'est de faire respecter ces textes, pas d'y ajouter une louche, comme c'est le cas de ton IA qui rajoute une prescription illégale, au sens où elle n'est pas prévue de manière expresse par la loi... - le boulot d'un dirlo, c'est d'essayer de survivre, c'est-à-dire de faire tourner son école dans le respect des textes, mais sans se laisser marcher sur les pieds par des tas de gens qui n'ont guère plus de compétences en la matière qu'une théière en fonte... Pour résumer: 1/ la loi, et c'est elle seule qui compte, me donne droit d'autoriser des intervenants extérieurs bénévoles, sauf dans certains domaines précis 2/ En cas de pépin avec ces intervenants, c'est moi qui morfle, et personne d'autre... 3/ Donc, en toute légalité, c'est moi qui choisit, et personne d'autre... J'insiste pas, j'explique... Thierry fabre
ZeBoss Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Et ça fait des grands SSSSLLLLLUUUURRRRPPPP ??? Bon ! Je relis, je réfléchis, je cherche et je te réponds. Mais pas ce soir. Y-a la Ferme... Blague à part, la nuit porte conseil. ps : un juriste, un juriste, un juriste !!!
dada Posté(e) 12 février 2010 Posté(e) 12 février 2010 Je ne suis pas juriste mais j'ai appris qu' il y a une hiérarchie dans les lois et qu 'elle doit être respectée. Les lois internationales passent devant les lois européennes, les lois européennes devant les lois françaises et les lois françaises régissent le reste donc non un texte émanant d'un IA ne peut prévaloir fasse à un texte de loi et il ne peut non plus en modifier l'esprit. Un petit exemple à notre niveau : La loi dit qu'il ne peut plus y avoir de classe le samedi matin, peut-on nous petit directeur décréter que nous ferons classe le samedi matin??? Non L'IEN de circonscription? NON L'IA ? NON Et ce mm en faisant un super projet car dans le texte de loi il est inscrit qu'il ne peut plus y avoir de classe le samedi matin...
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