Supplément Familial de Traitement

[faby78]

Voici mon deuxième coup de gueule après celui des temps partiels tous refusés!!!

Suite au contrôle du supplément familial de traitement, je me suis rendue compte que ce supplément n'était pas automatique. Je m'explique, PE depuis septembre 2006, je n'ai jamais rien demandé ni rempli de faux dossier pour percevoir ce supplément. Je pensais donc que tout le monde le touchait, d'ailleurs je ne connais personne qui ne le touche pas avec des enfants à charge!!!! Et voilà que maintenant comme mon conjoint touche quelque chose du même genre, ma gestionnaire veut que je rembourse ce que j'ai trop perçu depuis 2006.

Je suis d'accord avec le fait qu'elle interrompe le versement vu que maintenant je suis au courant que je n'y ai plus droit mais je n'avais aucune connaissance de tout ça avant et je ne suis donc pas d'accord pour rembourser 3 300 euros!!!!!!!

Comment prouver que ce n'est quand même pas ma faute s'ils m'ont versé cette somme depuis 2006 alors que je n'ai jamais fait de fausse déclaration!!!

Je crois que l'IA fait vraiment n'importe quoi en ce moment et donc si vous avez des commentaires sur ce sujet, je suis preneuse. Est-ce que d'autres sont dans mon cas ?

[tibilou]

Idem que liligrenouille, avant de toucher le supplément familial pour chacun de mes enfants, on m'a demandé de fournir une attestation de l'employeur de mon mari précisant qu'il ne touchait rien à ce sujet...

Le problème c'est que l'EN se rend compte de ses bourdes très très en retard, moi même il y a eu un bug en septembre lors de ma mise en congé parental et j'ai été payée au mois de septembre alors que je n'aurais pas dû l'être, ils m'ont tout réclamé en février et j'ai payé, normal c'était un trop perçu.

Renseigne-toi sur tes recours auprès des syndicats mais si ton mari a déjà quelque chose, il paraît logique qu'ils régularisent la situation!!!

[sstéphanie]

Idem pour moi. Sauf que c'est mon mari qui touche ce complément. Mais lors de sa demande, j'ai du lui fournir une sorte d'attestation préremplie et complétée par les services de l'inspection académique certifiant que je ne le touchais pas.

Je pense donc comme Liligrenouille : contester me semble difficile mais un arrangement peut toujours être possible.

[sstéphanie]

Petite précision à ce sujet. J'ai pris connaissance il n'y a pas très longtemps d'une circulaire relatif au contrôle du droit au supplément familial (datée du 24/02/2010). Mon mari bénéficiant de ce complément et étant également dans l'éducation nationale (mais dans le secondaire), je lui fais part de cette circulaire qu'il montre à son tour au secrétariat de son collège. Et, à ma grande surprise, on lui a dit qu'il n'y avait aucune circulaire de la sorte pour le secondaire !!

Alors, pourquoi sommes-nous les seuls agents de l'éducation nationale à être contrôlés ?

[JOE]

quelle histoire ce supplément. même en n'étant pas PE mais seulement AVS j'y ai droit mais chaque année je dois fournir l'attestation comme quoi le père ne touche rien. Cette année, le père n'a pas voulu me fournir ce papier vu nos relations , j'ai du monter un dossier prouvant que ces gamins étaient à am charge et que je ne touchais que sa pension alimentaire! Un vrai bazar !

[faby78]

Je viens de relire la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui régit le SFT et visiblement le cumul des deux n'est pas possible si les deux conjoints sont fonctionnaires ce qui n'est pas mon cas, mon conjoint bossant dans le privé. Ce qu'il touche ne s'appelle SFT et je pense donc que devant le TA je pourrai avoir gain de cause.

Surtout que je me rappelle avoir cocher une case sur un dossier qui disait que mon conjoint n'était pas fonctionnaire. J'ose espérer qu'une fois de plus, ils font tout pour nous faire flancher.

Je vais joindre dès demain les syndicats et des aides judiciaires qui pourrait m'apporter des informations. J'ai aussi trouvé sur un PDF qui vient du site santé.gouv, que le SFT avait été supprimé pour une personne de l'EN dont le mari travaillait à la MGEN mais la MGEN étant privée, il disait bien que cela était illégal de supprimer le SFT, ce qui confirmerait que deux agents de la fonction publique ne peuvent pas le toucher mais un agent + un employé du privé oui!!!

De plus, je n'ai jamais rien rempli car il ne me l'ont jamais demandé sinon on se serait rendu compte dès 2006 du souci, si souci il y a!!! Ce n'est donc vraiment pas de ma faute mais si erreur il y a c'est leur erreur et je ne compte pas me laisser faire!!

Je vous tiens au courant!

[faby78]

Sstéphanie tu dis que tu as rempli une attestation pour ton mari et ensuite que son employeur (l'EN) n'était pas au courant de la note ?? Pourquoi t'ont-ils demandé une attestation alors ?

[sstéphanie]

Sstéphanie tu dis que tu as rempli une attestation pour ton mari et ensuite que son employeur (l'EN) n'était pas au courant de la note ?? Pourquoi t'ont-ils demandé une attestation alors ?

En fait, Mon mari a fait une demande de complément familial pour trois enfants à la naissance de notre petit dernier (c'est à dire septembre 2006): c'est à ce moment là que sa gestionnaire m'a fourni un formulaire à faire compléter par mon administration (on est tous les deux enseignants mais primaire et secondaire n'ont aucun lien !). Ce que j'ai fait et depuis, c'est lui qui le perçoit sans aucun contrôle : la note du 24 février dernier ne concernait que les enseignants du primaire !

Je ne sais pas si je suis bien claire dans mes explications

[faby78]

Sstéphanie tu dis que tu as rempli une attestation pour ton mari et ensuite que son employeur (l'EN) n'était pas au courant de la note ?? Pourquoi t'ont-ils demandé une attestation alors ?

En fait, Mon mari a fait une demande de complément familial pour trois enfants à la naissance de notre petit dernier (c'est à dire septembre 2006): c'est à ce moment là que sa gestionnaire m'a fourni un formulaire à faire compléter par mon administration (on est tous les deux enseignants mais primaire et secondaire n'ont aucun lien !). Ce que j'ai fait et depuis, c'est lui qui le perçoit sans aucun contrôle : la note du 24 février dernier ne concernait que les enseignants du primaire !

Je ne sais pas si je suis bien claire dans mes explications

Si si ça y est j'ai compris et du coup lui le perçoit sans qu'aucun contrôle n'est été fait depuis 2006,!

[sstéphanie]

Sstéphanie tu dis que tu as rempli une attestation pour ton mari et ensuite que son employeur (l'EN) n'était pas au courant de la note ?? Pourquoi t'ont-ils demandé une attestation alors ?

En fait, Mon mari a fait une demande de complément familial pour trois enfants à la naissance de notre petit dernier (c'est à dire septembre 2006): c'est à ce moment là que sa gestionnaire m'a fourni un formulaire à faire compléter par mon administration (on est tous les deux enseignants mais primaire et secondaire n'ont aucun lien !). Ce que j'ai fait et depuis, c'est lui qui le perçoit sans aucun contrôle : la note du 24 février dernier ne concernait que les enseignants du primaire !

Je ne sais pas si je suis bien claire dans mes explications

Si si ça y est j'ai compris et du coup lui le perçoit sans qu'aucun contrôle n'est été fait depuis 2006,!

Tout à fait !!

[Cel88]

Mon mari est dans le privé et a du également faire remplir une attestion à son patron disant bien qu'il ne touchait rien pour ses enfants. Ce papier était à remplir lorsque nous nous sommes déclarés concubins (1997) et j'ai touché le supplément familial pour ses filles puis pour notre enfant. Je crois que pour les années suivantes j'ai juste eu à certifier qu'il ne touchait rien sur la fiche de renseignements remplie en septembre et comme il n'a pas changé d'entreprise, ils n'ont rien demandé de plus.

Maintenant je touche encore le "magnifique" supplément pour un enfant puisque les grandes ont plus de 20 ans et plus à notre charge.

Je crois que tu vas devoir rembourser malheureusement, demande à échelonner les remboursements, c'est tout ce que tu pourras obtenir je pense.

[faby78]

Voilà ce que je cherchais une jurisprudence qui démontre que le cumul du SFT avec une allocation du même type dans le secteur privé est légale :

CE, 24 juin 1991 - M. Cariteau, requête n° 106058 (Personnel)

Résumé : La circonstance que l'épouse d'un agent de l'Etat, salariée de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un cumul, au versement du supplément familial de traitement audit agent de l'Etat au titre de ses enfants.

Donc avec cette jurisprudence (et il doit y en avoir d'autres) non seulement on ne peut pas me demander de rembourser depuis 2006 (dixit l'avocat) mais je dois même pouvoir continuer à le toucher.

A suivre, je vous tiens au courant!