signature des 2 parents ?

[easytoremember]

Dans la copie du jugement de divorce que te remettent les parents, il est fait mention si l'un des parents peut "faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé".

Si cette mention n'est pas faite, alors il faut effectivement l'accord des deux parents.

[easytoremember]

Je ne comprends pas...

Si l'autorité parentale conjointe est la règle...alors le fait qu'"un seul des parents puisse faire seul un acte usuel de l'autorité parentale" est une exception...auquel cas mention sera faite sur le jugement...

Non? Quelque chose doit m'échapper...

[easytoremember]

Merci Dajta, la version simplifiée pour maternelle me va parfaitement, j'ai tout bien compris comme il faut maintenant.

Tu devrais te faire interprète de lois et circulaires pour les directeurs débutants qui ont la cervelle en compote...comme moi depuis quelques semaines.

[easytoremember]

Bonsoir,

Je fais remonter le sujet car je me trouve dans une situation délicate...

On était donc d'accord sur le principe suivant: un parent peut faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé, dès lors qu'il n'a pas formellement manifesté son désaccord.

Or je me trouve dans le cas de parents en cours de procédure de divorce, l'enfant résidant actuellement avec la maman, le papa ayant pris rendez-vous avec moi en début d'année pour me faire savoir qu'il souhaitait être au courant de la scolarité de son enfant et de toute décision pouvant être prise à son égard.

On se trouve donc dans le fameux cas d'un désaccord manifesté.

J'apprends ce matin que la maman souhaite un certificat de radiation pour demain soir, l'enfant quittant l'école demain soir également.

Je me suis donc tournée vers le papa, pour savoir s'il était au courant de la procédure entamée par la maman et s'il donnait son accord.

Papa qui tombe de haut, qui n'était pas au fait de la situation et qui me manifeste donc son désaccord.

Je contacte la maman, l'informe de la situation, l'invite à contacter le papa pour l'informer de la situation pour qu'il puisse me donner son accord...maman qui me dit qu'elle compte se tourner vers son avocate, et contacter le papa, elle me tiendra au courant demain matin.

Suite à quoi je reçois un appel du papa qui a contacté lui aussi son avocat. Il me demande la date à laquelle la demande de radiation a été formulée, s'il s'agissait d'une demande orale et écrite, et dans le cas d'un écrit si je pouvais lui donner copie de la demande écrite (pour compléter son dossier)....

Mes questions sont donc les suivantes:

-Si les parents ne conviennent pas d'un accord à l'amiable...est-ce bien à eux de saisir le juge aux affaires familiales?

-Quel est mon rôle dans cette histoire? Je ne bouge pas le petit doigt tant qu'un accord a été formulé ou qu'une décision de justice m'a été communiquée?

-Concernant ce document où la maman demande la radiation de l'enfant, suis-je en droit de le communiquer au papa ou pas?

Merci pour vos réponses, c'est assez urgent et délicat.

[sammy63]

-Si les parents ne conviennent pas d'un accord à l'amiable...est-ce bien à eux de saisir le juge aux affaires familiales?

Oui, je présume que tu as d'autres occupations pour ton métier de directeur

-Quel est mon rôle dans cette histoire? Je ne bouge pas le petit doigt tant qu'un accord a été formulé ou qu'une décision de justice m'a été communiquée?

Tout à fait. Soit les deux sont d'accord, soit le JAF emet son jugement. Tu informes l'IEN du traitement de la situation.

-Concernant ce document où la maman demande la radiation de l'enfant, suis-je en droit de le communiquer au papa ou pas?

A mon avis non. Tu as indiqué au papa (ainsi que tu devais le faire), la demande de la mère. Tu n'as par contre pas à être le témoin/rapporteur de leurs histoires. Toi, le seul qui t'interesse, c'est le gamin et sa scolarité. Laissons l'école être un lieu neutre dans cette histoire pour l'enfant. (Imagine, si la maman ou le papa monte le gamin en affirmant que tu prends parti pour l'autre)

[Miss Philoména]

Non pour ce qui est de communiquer le document au père.

Je te conseille d'appeler ton ien pour voir ce qu'il faut faire parce que là, c'est effectivement explosif.

[easytoremember]

Très bien, merci beaucoup pour les confirmations, explications et conseils!!!

[Lolita]

2 liens qui ne répondent pas directement à ta question mais qui peuvent éclairer sur le sujet de départ :

http://www.jafland.info/post/2008/07/29/L-autorite-parentale:-c-est-quoi-et-a-quoi-ca-sert-lorsqu-on-n-a-pas-la-garde-de-l-enfant

http://ecoles18.tice.ac-orleans-tours.fr/php5/cher_directeur/articles.php?lng=fr&pg=6827

Enfin, ici, le dernier texte qu'on a reçu il n'y a pas très longtemps. Il me semble que je l'ai déjà mis sur un autre post... mais je ne retrouve pas lequel

http://www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-scolaire-publication-d-une-brochure.html

Si ça peut aider...

[easytoremember]

Oh super merci Lolita.

Je cherchais justement cette brochure sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire...mais pas au bon endroit.

Merci!

[primaël]

Elle était page 2 On devrait se faire un post pour regrouper BO et brochures. Je vais voir si j'ai un peu de temps pour commencer.

[dada]

Elle était page 2 On devrait se faire un post pour regrouper BO et brochures. Je vais voir si j'ai un peu de temps pour commencer.

On pourrait peut-être demander un sujet épinglé non?

[primaël]

Elle était page 2 On devrait se faire un post pour regrouper BO et brochures. Je vais voir si j'ai un peu de temps pour commencer.

On pourrait peut-être demander un sujet épinglé non?

On peut demander? Pourquoi pas?