Le privé catho... bientôt privatisé....

[kabibi9]

source: SUNDEP

Enseignement privé : financements et lobbys

le financement de l’enseignement privé sous contrat se fait :

1,par le financement public (7 milliards d’euros sur 10 annonce le secrétaire général de l’enseignement catholique)

2, par le financement privé (3 milliards pour l’enseignement catholique) , enfin pas toujours tout à fait privé !

En quoi consiste le financement public ?

Etat Collectivités territoriales

le salaire des enseignants sous contrat et les charges patronales afférentes

a) le forfait d’externat payé par le Conseil régional pour chaque lycéen et étudiant, par le Conseil Général pour chaque collégien, par la commune pour chaque élève de l’école maternelle et élémentaire : ce forfait d’externat est réévalué chaque année (voir en PJ) ; il sert à payer le personnel salarié de droit privé qui travaille dans les établissements (personnel d’éducation, administratif, de service et d’entretien).

b) les subventions d’investissement et d’équipement

a) le forfait d’externat : l’État (donc la collectivité) finance la scolarité de chaque élève de l’enseignement privé sous contrat

b) Chaque collectivité territoriale décide de subventionner ou non les investissements immobiliers et les équipements, et si oui, dans quelle proportions .

Actuellement la loi Falloux limite ces subventions à 10% du budget établissement (hors subventionnement de l’État) pour les établissements généraux, écoles, collèges, lycées d’enseignement général .

Pour les établissements professionnels, technologiques et agricoles, la loi Astier permet un subventionnement sans limitation.

Le secrétaire général de l’enseignement catholique estime le financement public insuffisant tant pour les équipements que pour les investissements immobiliers et estime le besoin supplémentaire de 250 millions d’euros en priorité pour les écoles …

Quand l’enseignement catholique réclame des investissements immobiliers, il ne dit pas un mot du patrimoine immobilier encore plus faramineux qu’il veut garder de droit privé, mais entretenu et rénové par l’État !!

Pour les seuls collèges et Lycées relevant de la loi Falloux, les Conseils académiques de l’Éducation Nationale, siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, sont consultés par les recteurs : l’avis étant purement consultatif, on a vu des conseils généraux verser des subventions malgré l’avis négatif du Conseil .

Il n’y a pas en général de suivi systématique ni de vérification systématique de l’utilisation de ces subventions et de leur cadre.

1-2 Les lobbys

Ce sont (sans que la liste soit exhaustive) :

a) les fondations reconnues d’utilité publique comme la « Fondation pour l’École », ou encore la « Fondation Saint-Matthieu pour l’École catholique ».

La Fondation pour l’École finance l’enseignement privé hors contrat La « Fondation pour l’école », créée en 2007 par Anne Coffinier, a eu la reconnaissance d’utilité publique dès mars 2008 : or cette fondation soutient les écoles privées hors contrat, souvent intégristes (comme celles de la Fraternité Saint Pie X) toujours « ultra-cathos » ou « cathos ultra » ;

La fondation Saint-Matthieu finance l’enseignement privé sous contrat La fondation créée en 2010, bénéficie d’une « déclaration d’utilité publique » bien avant les 3 années de pratique associative nécessaire. Elle vise à « recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans », donc entre 600 et 750 millions de défiscalisation. Cette fondation est coprésidée par Claude Bébéar, ancien patron d’AXA, souvent cité comme proche de l’Opus Dei, dans la revue Golias en particulier.

Reconnues donc « d’utilité publique », les fondations permettent de bénéficier de dons défiscalisés ; cette reconnaissance d’utilité publique permet aussi de conférer une légitimité particulière à ces organisations, ce qui est bien utile lorsque celles-ci souhaitent se spécialiser dans la levée de fonds : c’est ainsi que depuis sa déclaration d’utilité publique, la Fondation pour l’école explique que ce statut représente pour elle « l’outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses »

Ce sont donc les citoyens qui financent par l’impôt ces fondations et les établissements qu’elles soutiennent financièrement. _C’est un moyen grossier (mais encouragé par le gouvernement ?) de contourner la loi Falloux : de fait, cette défiscalisation constitue une subvention publique dérogeant à l’interdiction totale de dépassement du seuil des 10% fixé par la loi.

b) les associations qui mettent tout en œuvre pour obtenir ce statut de reconnaissance d’utilité publique .

Citons par exemple C’est le cas par exemple de l’ASFP, l’association pour la Fondation de Service politique, et sa revue Liberté politique (et du site du même nom) : ceux-ci s’étaient par exemple déjà fait remarquer ces dernières années en réclamant l’annulation du bac 2005 au motif qu’un des sujets invitait les candidats à fournir un travail de réflexion et d’analyse sur un article du Monde relatif à l’IVG, 30 ans seulement après la promulgation de la loi Veil… Inacceptable pour l’ASFP !

c) Les lobbys auprès des parlementaires :

D’abord la très puissante iFRAP (fondation reconnue d’utilité publique en 2009 ) think-tank ultralibéral spécialisé dans le lobbying auprès des parlementaires .

En matière scolaire, cette fondation (qui n’est certes pas spécialisée dans ce domaine, mais n’en a pas moins des idées très arrêtées et fort proches de celles de l’association SOS Education ou de la Fondation pour l’école) milite pour une sorte de libre marché éducatif avec la mise en place, pour chaque élève, d’un chèque éducation remis aux familles pour qu’elles choisissent … public, privé sous et hors contrat …

comme cela ne suffisait sans doute pas (? !) : le Bureau de l’Assemblée Nationale crée un groupe d’études sur l’enseignement privé sous contrat et hors contrat" (voir document joint)

2- Quid du financement réellement privé ?

Ce sont les dons non défiscalisés (ils sont souvent placés dans cette partie mais nous avons choisi de les mettre dans la partie « financement public » et les frais payés par les familles . C’est, selon même le Secrétaire Général de l’enseignement catholique, même pas 1/3 du financement de fonctionnement total pour le privé sous contrat (et encore doit-il inclure ce que nous appelons financement public par le biais de l’impôt )

3- Quel profit pour qui ?

Ce ne sont pas les salaires des personnels de droit privé qui témoignent d’une grande reconnaissance de leur travail … et la réforme qui annihile la notion de métier et enterre définitivement le « à travail égal salaire égal » n’est pas faite pour reconnaître le travail effectif réalisé …

Alors qui ? les profits sont sur deux plans :

l’enrichissement du patrimoine immobilier des diocèses, congrégations et institutions privées

l’influence sur la vie de la société via les lobbys infiltrés dans les cercles de l’argent et du pouvoir pour un conservatisme social et un intégrisme religieux .

bref tout ceci peut très bien s'accentuer...

[FannyW]

Les "vouchers" éducation ?

Outre leur inconstitutionnalité, cela donnerait, à moyen terme, une catastrophe qui ne résout aucunement l'amélioration du système éducatif (pire, il rejoint la forme sélective qui, de toutes façons, ne fait qu'accroitre les faiblesses du système éducatif via l'éparpillement).

Lire le lien ci-dessous :

voucher aux USAs

Pour le reste, les failles sont créées pour financer l'école privée catholique en biaisant les articles qui subsistent de la loi Falloux (qui était déjà dans le but de favoriser l'enseignement catholique).

Les fondations sont la partie la plus incroyable de ce contournement.

Le conseil constitutionnel avait déjà abrogé la tentative de 1994 de passer outre cette limitation. Il y a donc sur ce point élément à contester (pas le droit de quémander au bon vouloir des gens, mais bien celui d'offrir des compensations fiscales importantes en ce domaine (il suffit de lire les documents de la fondation Mathieu pour voir les allègements vantés (surtout en ce qui concerne l'ISF (impot sur la fortune)... Il s'agit d'argent public destiné à contourner la loi Falloux!

L'hypocrisie continue et pendant ce temps là, certains s'en accommodent et d'autres ne sauraient voir ce (des)sein qu'il faut cacher...

[Lady Oscar]

si l'etat décide de ne plus financer le privé, il ne faut pas s'imaginer que l'argent gagné sera distribué au public...bien au contraire, ce qui insitera davantage les classes favorisées à se ruer vers le privé.

Il ne faut pas oublier la bêtise humaine..la notion de prestige, d'imitation...vouloir le plus beau et le meilleur pour son enfant à tout prix...

C'est en fait très simple et ce cas là resterait très rare.

Une fois confrontées à la vraie privatisation du "privé", celui-ci ne tiendra pas!

Il (l'établissement) sera alors bien obligé de solliciter son intégration dans le public (ce qui ne devrait pas poser de problème), transformer son identité catholique trop expressive (dans 95% des cas et user des aumôneries si le besoin s'en fait toujours sentir). Une réorganisation s'imposerait alors (histoire de ne pas avoir de doublons) et l'équilibre se formerait à court et moyen terme.

Les finances publiques ont a y gagner. L'école publique ne perdra rien et la liberté du choix de l'enseignement préservée (mais cette fois ci, seules les personnes qui veulent, à tout prix, faire valoir ce droit en assumeraient alors les conséquences financières).

La Finlande possède un des meilleurs systèmes éducatifs au monde et il n'y a pas d'écoles privées (ou presque). N'est ce pas un signe de cet éparpillement (on sait que la sélection est contreproductive!).

Pour réfléchir.

Je pense aussi que ça serait le plus logique et les PE du privé suivraient (les décideurs feraient surement des vagues par contre concernant les locaux). Il existe des cas de PE dans des écoles privées sous contrat simple qui ont demandé à intégrer le public au moment du passage de leur école sous contrat d'association. La Finlande est un exemple qu'on peut changer les choses radicalement car leur système était en échec avant qu'ils ne changent tout en seulement quelques dizaine d'années et ils ont réussit.Mais l'état veut-il réellement améliorer les choses...

[papillon2704]

Bonjour,

Il faut voir aussi comment les OGEC traitent leur petit personnel (atsem, contrats aidés) en leur demandant de faire trop d'heures, en pignant à la direction du travail pour avoir des exonérations de charges...pas très catholique tout ça....

[kabibi9]

Privé : Les employeurs dénoncent la convention collective

Peut-on négocier avec le patronat de l'enseignement catholique ?

C'est la question que pose ouvertement le Spelc, un syndicat de l'enseignement privé. Il s'indigne de la dénonciation par la Fnogec, l'organisme qui fédère les organismes de gestion des établissements scolaires catholiques, d'une convention qu'elle venait juste de signer ily a 10 mois. " Le SPELC condamne énergiquement ce procédé démontrant que les employeurs des établissements catholiques d’enseignement cherchent par tous les moyens à imposer leurs exigences : augmenter le temps de travail de certains salariés et supprimer de nombreux avantages." Pour la Fnogec, cette dénonciation ne remet pas en cause les qualifications mais permettra de gagner du temps pour l'application de la convention.

[kalisalem]

Il faut voir aussi comment les OGEC traitent leur petit personnel (atsem, contrats aidés) en leur demandant de faire trop d'heures, en pignant à la direction du travail pour avoir des exonérations de charges...pas très catholique tout ça....

Allez hop, tout le monde dans le même panier... J'adore ce genre de commentaire moi

[sofsofy]

Voilà,

on entend souvent dire qu'il n'existe pas de passerelles entre privé et public

FAUX !

1) Les enseignants du privé peuvent passer les concours internes de l'Education Nationale

http://www.sundep.org/spip.php?article984

et en effet, allez voir sur le site du gouvernement, on a désormais accès à tous les concours internes de la fonction publique.

2) Si votre école change de statut (hors contrat vers sous contrat ou autre), on propose aux enseignants la bascule. Si elle n'est pas proposée, les enseignants peuvent la demander au niveau de l'inspection académique

3) Si fermeture de poste dans une école sous contrat d'association et que la DDEC est incapable de vous recaser dans un rayon kilométrique restreint, on peut vous le proposer (cependant vous devrez peut être le demander).

Si fermeture d'école complète, tous les enseignants peuvent se mettre sur le mouvement du diocèse mais peuvent aussi demander leur bascule.

C'est ce qu'il vient de se passer pour certains enseignants du diocèse de Lille et de Dijon.

Bien entendu, les DDEC évitent de nous le dire, ceci afin de préserver leurs éléments.

Hé oui, la MGEN, les études et surveillances de cantines payées 13 € /45 mns, les syndicats plus protecteurs, le refus du bénévolat "forcé" de l'enseignement privé, etc... tentent de plus en plus d'enseignants titulaires du privé.

[kabibi9]

oui en attendant le privé catho est un des pires exploiteurs de la misère humaine,ils osent proposer des remplacements payés le smic ou ptet un peu plus à des personnes qui ont des licences et maintenant des masters....bon idem dans le public sauf que certains contractuels touchent quand même 34 euros brut.

Je sais que ça a toujours existé mais bon c'est aberrant et ça contribue à précariser notre statut.

[kabibi9]

Bon ben voilà, c'est bien ce que je pensais!!

article du café pédagogique du 29 juin 2011

Dans le Nord Pas de Calais, 5 établissements catholiques ouvrent des maternelles hors contrat.

Cinq établissements catholiques à Calais, Béthune et dans l'Audomarois, ouvrent à la rentrée des classes de maternelle hors contrat pour accueillir des enfants de moins de trois ans. Ce sont justement ces classes qui sont fermées par suite des suppressions de postes dans le public et le privé sous contrat. Ce qui rend cette situation possible c'est que l'école maternelle est la forme de garde la plus rentable. Selon La voix du Nord, le fonctionnement d'une classe hors contrat revient à 30 000 €. Finalement les familles doivent acquitter seulement 90€ par mois. L'ouverture d ela classe hors contrat répond à l'embarras des parents et aussi aux suppressions de postes dans le privé.

Le 28 juin, Luc Chatel a été interrogé par exclamée la sénatrice PS Françoise Cartron. "C'est la privatisation de la préscolarisation !", lui a-t-elle reproché. "On croit rêver : c'est l'enseignement catholique qui doit combler les lacunes de l'éducation nationale !" Le Gouvernement mène la même politique que tous ses prédécesseurs : les enfants de moins de 3 ans sont accueillis dans la limite des places disponibles", a répondu Luc Chatel. Seulement en 10 ans les places disponibles ont fondu au soleil. On est passé de 35 à 15% d'enfants de 2 ans scolarisés. Comme dit Luc Chatel "Chaque année, la rentrée se passe mieux"...

[Veronika2]

Le rapport Grosperrin : privatisation ou prolétarisation des enseignants ?

Le rapport de la Mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des enseignants, présidée par Jacques Grosperrin, député UMP du Doubs, que le Café s'est procuré, remet à plat la formation des enseignants avec le souci de sa professionnalisation. Mais ses 20 propositions veulent aussi en finir avec le statut de fonctionnaire pour les enseignants.

Le rapport entend mettre fin au système actuel de masterisation. Certes le mot master est retenu, mais les épreuves d'admissibilité auraient lieu à la fin de la licence. Ensuite l'étudiant entrerait dans un master spécifique des métiers d'enseignement ou l'activité de recherche serait limitée à la rédaction d'un mémoire professionnel portant sur le stage effectué par l'étudiant. Soyons clair : les futurs enseignants seraient titulaires d'un master si spécifique que l'on peut se demander s'il serait vraiment reconnu comme tel.

Il envisage une véritable professionnalisation de la formation. Le master serait construit "sur le principe d'une véritable alternance entre la pratique professionnelle et les enseignements concernant les savoirs disciplinaires et didactiques". En première et deuxième année de master les étudiants effectueraient obligatoirement des stages en établissement correspondant à un tiers temps.

Des enseignants de statut privé. Le rapport invite à "remplacer le concours par le master et confier aux autorités académiques ou aux établissements le soin de recruter sur la base d'un entretien professionnel". Les enseignants devraient chercher un établissement et un poste pour pouvoir exercer le temps que l'établissement le souhaite. C'est en fait une privatisation de leur statut.

La fin de l'agrégation. Très logiquement le rapport propose d'en finir avec l'agrégation. Seule serait maintenue une agrégation interne qui correspondrait en fait à un super grade pour les enseignants du secondaire.

C'est donc un rapport de rupture. Les 20 propositions de la commission rompent définitivement avec l'Ecole héritée de Napoléon et de Jules Ferry pour dessiner une école sur le modèle américain.

De vives réactions syndicales. Pour le Snes, " une telle proposition revient à exclure les personnels du cadre de la fonction publique d’Etat et donc à remettre en cause le caractère national du service public d’éducation". Christian Chevalier, secrétaire général du Se-Unsa, estime que "la suppression des concours de recrutement balaierait d'un revers de manche le statut de fonctionnaire d'Etat des enseignants". " Le voile est donc levé sur les intentions réelles de la majorité parlementaire", estime C Chevalier. "L’amélioration de la formation professionnelle des futurs enseignants est le cadet de ses soucis ! Son objectif, désormais clairement affiché, est bien de saper les fondements de l’École de la République".

Les 20 propositions

Communiqué Snes

Communiqué Se-Unsa

Article du café pédagogique de ce jour

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2011/07/01072011Accueil.aspx

[fifie83]

On en parle aussi ici

[Boogie44]

moi ça me fait bien marrer tout ça (jaune, hein)

parce que depuis des années qu'un certain nombre d'individus ou/et d'organisation évoque ce glissement largement prévisible, depuis des années qu'ils et elles se voient taxé.es de tous les noms possibles et imaginables, qu'ils et elles se voient psychologisés (sur le modèle de la façon dont le pouvoir traite les contestataires, des "parano" et des "angoissés" en puissance qu'il faudrait soigner plutôt qu'écouter), maintenant qu'on voit arriver ce qui a été maintes et maintes fois annoncé, toutes celles et ceux qui ne voulaient pas écouter ou entendre se trouvent bien nigauds

c'est une revanche bien pourrie sur toutes ces années on globalement on était pris pour des blaireaux, certes.